Justice
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Juil- 2022 -27 juillet
Annulation des ordonnances du Conseil d’État à la requête de la CENI: Comment Dieudonné Kamuleta a violé la Constitution et écorné son image
Les arrêts de la Cour constitutionnelle sont exécutoires et opposables à tous. Un principe de notoriété publique. Mais ces décisions…
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25 juillet
La Cour de cassation soulève l’exception d’inconstitutionnalité d’une disposition constitutionnelle -article 164 Constitution-, et sollicite en même temps l’interprétation de la même disposition sans en avoir la qualité
Sous le RP09/CR, la Cour de cassation ayant reçu l’exception de déclinatoire de compétence soulevée in limine litis par Matata…
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22 juillet
Affair Mwant Jet: Gueda Yav a l’air d’être au-dessus de la Justice, elle force une remise-reprise avec des liquidateurs déjà écartés
Gueda Amani Wicht, ancienne gérante de la société Mwant Jet, a tout l’air d’être au-dessus de la Justice. Alors que…
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20 juillet
Spoliation de la concession du Grand Séminaire Jean XXIII : l’Église charge un Nyakeru!
Mgr Carlos Ndaka, évêque auxiliaire de l’Archidiocèse de Kinshasa, a dénoncé, mardi 19 juillet, la famille de l’épouse du président…
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20 juillet
La Cour de cassation n’a qu’une seule décision dans le dossier Matata: «se déclarer incompétente» (Tribune)
Le jeudi 14 juillet 2022, la Cour de cassation a siégé sur le dossier de l’ancien Premier ministre, Matata et…
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15 juillet
Pascal Beveraggi: USD 5 millions à justifier
L’ex-président du Conseil d’administration de NB Mining SA, Pascal Beveraggi, est visé par une plainte de maitre Dorothée Madiya Mwamba,…
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15 juillet
RDC : Après l’Assemblée générale de la CSM, les juges placés devant leurs responsabilités
«J’engage les chefs de juridictions et d’offices civiles et militaires à combattre la corruption, l’impunité et les autres antivaleurs qui…
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6 juillet
Conseil supérieur de la magistrature : baptême du feu pour Dieudonné Kamuleta
Au nombre de chantiers: des décisions relatives à la carrière, à la discipline et au social des magistrats, un projet…
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1 juillet
RDC : Jimmy Munganga nommé premier président de la Cour des comptes
Une Ordonnance du Président de la République Félix-Antoine Tshisekedi datée du 27 juin dernier et lue le 30 juin 2022…
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Juin- 2022 -27 juin
Cour constitutionnelle : Kamuleta remplace Kaluba
Le juge Dieudonné Kamuleta Badibanga est confirmé président de la Cour constitutionnelle de la RD-Congo par une ordonnance présidentielle lue…
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