Saisie par la Commission électorale nationale indépendante -CENI- pour interpréter les dispositions des articles 10 de la Loi de programmation numéro 15/004 du 28 février 2015 -déterminant les modalités d’installation de nouvelles provinces- et 168 de la Loi 06/006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, la Cour constitutionnelle a rendu son arrêt mardi 8 septembre 2015.
En parcourant cet arrêt, Me Georges Kapiamba, président national de l’Association congolaise pour l’accès à la justice -ACAJ- et coordonateur de la coalition de 33 ONG de défense des droits de l’Homme, estime que la CENI risque de l’utiliser comme un prétexte pour ne pas organiser les élections dans les délais constitutionnels.
Lors d’une conférence de presse organisée lundi 14 septembre 2015 à l’Hôtel Cana, il a tiré la sonnette d’alarme: «Nous demandons à la CENI de ne pas utiliser l’arrêt de la Cour constitutionnelle comme un prétexte pour retarder l’organisation effective des élections législatives et présidentielle prévues en 2016. Nous pensons qu’il est temps de se concentrer sur les élections de 2016 et renvoyer l’ensemble des scrutins après 2016».
Les affirmations de Me Georges Kapiamba font suite au constat fait de l’incapacité technique et matérielle dans laquelle se trouve la CENI pour organiser toutes les élections prévues dans son calendrier publié le 12 février 2015. A ce constat s’ajoute l’arrêt de la Cour constitutionnelle ordonnant au gouvernement de prendre des mesures transitoires exceptionnelles. Dans les oreilles de Me Kapiamba, c’est autoriser le glissement. «Nous déplorons les injonctions de la Cour faites au gouvernement et à la CENI relatives aux dispositions exceptionnelles. Ces injonctions sont susceptibles de retarder l’organisation des élections législatives et présidentielle de 2016», a-t-il déclaré avant d’exhorter: «le gouvernement et la CENI doivent conduire le processus électoral en concertation avec l’Opposition et la Société civile de manière à organiser les deux scrutins de 2016 dans les délais constitutionnels et renvoyer les autres après 2016».
Raison pour laquelle les 33 ONG coordonnées par Me Georges Kapiamba recommandent au Président de la République de faire respecter l’Article 69 de la Constitution en veillant à la tenue de ces deux scrutins dans les délais légaux et dans les meilleures conditions. Au gouvernement, ces 33 ONG lui demandent de laisser les chefs de division unique, assurant l’intérim actuellement des gouverneurs et vice-gouverneurs, gérer les provinces jusqu’à l’organisation des élections provinciales après 2016 et mettre à la disposition de la CENI des moyens financiers et logistiques nécessaires pour l’organisation des élections législatives et présidentielle de 2016 dans les délais constitutionnels. Quant à la CENI, ce sont l’indépendance et l’impartialité qui lui sont recommandées.
Pour ces 33 ONG, la Cour constitutionnelle ne doit accomplir sa mission que dans les limites de ses compétences conformément à la Constitution et de publier toute opinion dissidente ou individuelle ainsi que s’assurer que ses décisions serviront d’outils d’enseignement universitaire de par leur qualité.
Aux parlementaires, à la Société civile et aux partis politiques, il leur est respectivement recommandé de prendre l’initiative pour le dépôt de la proposition de loi portant statut particulier des membres de la Cour et de développer des moyens pacifiques conformément à l’Article 64 de la Constitution afin de contraindre le gouvernement à respecter entièrement celle-ci. Qu’à cela ne tienne, Me Georges Kapiamba a rappelé qu’entant qu’ONG de défense des droits humains, il milite également pour les droits du peuple de se choisir librement leurs dirigeants.
Barick BUEMA
