Politique

Plainte contre Norbert Sengamali auprès du PGR Flory Kabange

Le staff dirigeant de l’ONG de défense des droits des agents et cadres de Lignes aériennes congolaises -DAC-ONG- a animé un point de presse ce mardi 25 octobre 2016 dans l’avant-midi au restaurant «Les délices du palais» situé en diagonale du siège de la Cour constitutionnelle à Kinshasa/Gombe.
Les aviateurs ont tenu à situer les médias écrits et audiovisuels sur l’évolution du dossier de la dissolution et liquidation illégales de la première compagnie aérienne  nationale de la RD-Congo. Dans sa communication, le secrétaire général de DAC-ONG Léonard Kinsembe Tchungu a retracé la chronologie des événements depuis le 12 septembre 2014, date à laquelle le Premier ministre Matata Ponyo a pris la décision de dissoudre et de liquider la société LAC-Sarl. Et ce, en violation de l’article 14 de la loi n°12/009 du 31 décembre 2012 modifiant la loi n°08/007 du 07 juillet 2008  portant dispositions générales relatives à la transformation des Entreprises publiques ainsi que l’article 201 al. 1 de l’Acte uniforme relatif au droit de société commerciale et groupement d’intérêt économique.
Selon l’orateur, le Premier ministre Matata Ponyo soutenu dans sa démarche par ses ministres des Transports et Voies de Communication Justin Kalumba Mwana Ngongo et du Portefeuille Mme Louise Munga Mesozi, fonde sa décision sur les dispositions de l’article 51 des statuts de l’Entreprise. Or, sur le plan juridique, ce n’est pas la loi commerciale qui doit se conformer aux statuts des sociétés, mais bien le contraire. En conséquence, cette disposition dans laquelle la dissolution/liquidation de LAC-Sarl plonge ses racines, est nulle et de nul effet. Elle ne peut connaître d’application pour autant qu’elle soit contraire à la loi, et ici au traité OHADA qui a valeur supérieure aux lois internes.
Recommandations pertinentes de plusieurs institutions de la République
Le secrétaire général de DAC-ONG évoque les recommandations pertinentes formulées au Premier ministre par plusieurs Institutions de la République saisies par leur organe, avec le concours de l’avocat conseil le bâtonnier national Me Mbu Ne Letang. Dans la foulée, il cite notamment les conclusions des travaux des délégués aux concertations nationales d’où le Premier ministre sortant tire la légitimité de son pouvoir. Dans leur rapport final, ces délégués recommandent au point 5.1. réseau aérien -page 33- de: réhabiliter et moderniser la compagnie nationale aérienne.
Le Sénat, réuni le 08 juin 2015 en assemblée plénière à la suite de la question orale avec débat du sénateur Flore Musendu Flungu, recommande au Premier ministre d’une part, d’annuler la dissolution de LAC-Sarl et de procéder à la dissolution du comité de liquidation mis en place en violation de la loi. Et d’autre part, de procéder par une expertise indépendante à une évaluation exhaustive et contradictoire du patrimoine de LAC-Sarl ainsi que des modalités de valorisation de ce patrimoine et de relance de l’Entreprise.
Outre les recommandations des Institutions ci-haut citées, le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe rend le 03 mars 2016 un arrêt avant dire droit interdisant au comité illégal de liquidation de poser des actes de disposition sur le patrimoine de LAC-Sarl.
 
Aucune opposition à l’exécution d’une décision judiciaire
Le secrétaire général de DAC-ONG est peiné de constater que le Premier ministre et ses ministres des Transports et Voies de Communication et du Portefeuille ainsi que le comité illégal de liquidation ignorent superbement les recommandations de ces hautes Institutions du pays et foulent aux pieds la décision de justice en violation de l’article 151 de la Constitution qui stipule: «Le pouvoir exécutif ne peut donner d’injonction au juge dans l’exercice de sa juridiction, ni entraver le cours de la justice, ni s’opposer à l’exécution d’une décision judiciaire».
 
Le Collectif des agents et cadres de LAC-Sarl dénonce le comportement de ce comité illégal de liquidation qui, encouragé par certains membres du gouvernement sortant, persiste dans la vente, mieux dans la spoliation du patrimoine immobilier de la société. Comme preuve, les avis au public largement diffusés dans la presse écrite et audiovisuelle.
 
Quoique n’acceptant pas la thèse de la liquidation de LAC-Sarl, les travailleurs s’indignent de constater qu’en dépit de l’article 205 de l’Acte uniforme de l’OHADA autorisant les Entreprises en liquidation d’exercer les activités commerciales pour soulager leurs trésoreries, le comité illégal de liquidation s’est investi dans l’arrêt de tous les accords commerciaux et de coopération en vigueur dans le seul but de faire disparaître les activités de visibilité et génératrices des revenues de LAC-Sarl afin de s’assurer de sa totale disparition pour leurs intérêts partisans.
 
Faire triompher la loi conforme aux ambitions d’un Etat de droit
Au titre d’illustrations, la mise au sol à l’aéroport international de N’Djili pour des raisons politiques du Boeing 737-200 Amani remis pourtant à neuf au cours de la grande révision technique dite check C2 à Perpignan, en France. La récente précipitation de la mise en vente aux enchères des équipements et matériels d’assistance au sol de LAC-Sarl sur la plate-forme aéroportuaire de N’Djili en est une autre. Sans omettre le dernier acte de cruauté posé par les liquidateurs à travers le déguerpissement intempestif des agents et cadres de LAC-Sarl occupant les immeubles de la société sans avoir été désintéressés d’une quelconque manière.
 
Et pourtant, l’ancien comité de gestion mué en comité illégal de liquidation -quel conflit d’intérêts !- a géré plus de 10.000.000,- USD de recettes et réalisé même des ventes de certains immeubles sans qu’aucun plan de désintéressement concerté du personnel ou même une clôture des comptes transparente des travailleurs n’aient été discutés entre parties pour se conformer aux obligations légales tant nationales que celles contenues dans les traités et accords internationaux.
Les travailleurs de LAC-Sarl forment le vœu de voir le nouveau gouvernement qui sera investi endéans les deux semaines de prendre ce dossier à bras le corps afin de corriger toutes ces injustices et faire triompher la loi au regard des ambitions de la RD-Congo d’être un Etat de droit.
 
Annulation de toutes les ventes non conformes
Concrètement, l’avocat conseil de DAC-ONG a déposé depuis hier mardi une plainte contre le liquidateur auprès du Procureur général de la République pour stellionat et déni de justice. En plus, est engagée une procédure en annulation de toutes les ventes des immeubles, équipements et matériels de LAC-Sarl réalisées dans le non- respect de la procédure judiciaire en cours.
 
Quant au nouveau gouvernement, les 1.600 travailleurs de LAC-Sarl réunis au sein de DAC-ONG ainsi que leurs familles attendent en premier lieu l’arrêt immédiat de la liquidation illégale de leur Entreprise pour sa prompte relance. La première compagnie aérienne nationale détient d’importants atouts matériels et immatériels qui peuvent être mobilisés en tout temps pour sa remise à flots. La réhabilitation, la modernisation et la relance de LAC-Sarl sont possibles pour autant que soit mis en place un management responsable, crédible et avisé appuyé par une volonté politique clairement affirmée.
 
Leur seconde préoccupation porte sur la résolution concertée du problème du passif social et le paiement des décomptes finals et arriérés de salaires des travailleurs. Des pistes de solution existent quant à ce. Enfin, les agents et cadres de LAC-Sarl exigent un audit sérieux de quatre dernières années de gestion de l’ancien comité de gestion mué en comité illégal de liquidation pour la sécurisation des avoirs de la compagnie où qu’ils se trouvent.
 
Pour revenir à la plainte contre le liquidateur en chef déposée auprès du Procureur général de la République, les travailleurs de LAC-Sarl se réjouissent d’avoir entendu cette haute autorité dans la mercuriale de la rentrée judiciaire 2016-2017 traiter avec une rigueur rare le comportement des préposés au sujet du stellionat. Ils espèrent qu’avec cette nouvelle politique du parquet au sujet de l’abus de stellionat, le cas de LAC-Sarl servira d’exemple.
Ya KAKESA

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