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La Cour constitutionnelle reçoit son exemplaire du Recueil des édits provinciaux

«Votre mission est faite de noblesse et de fascination, car c’est vous qui écrivez l’histoire en majuscules, notre histoire, l’histoire du Congo, l’histoire de 70 millions de Congolais, c’est vous qui tracez la destinée des 70 millions de Congolais dont la vie de tous les jours, encadrée par les pouvoirs provinciaux, peut être émaillée d’abus et d’excès provenant des lois mal conçues, et non pertinentes», déclare devant la Cour constitutionnelle, le ministre des Relations avec le Parlement, Tryphon Kin-kiey
Le vendredi 16 avril 2016, Tryphon Kin-kiey avait rendez-vous avec les hauts magistrats et les hauts juges de la Cour constitutionnelle. Eux aussi ont voulu, à leur tour, recevoir la bible des édits provinciaux adoptés par les Assemblées provinciales et promulgués par les gouverneurs des provinces de 2007 à 2015. L’instant est très solennel.
La cérémonie ne pouvait de ce fait se tenir ailleurs que dans la salle de délibération, considérée comme le lieu le plus saint de la plus Haute cour de justice de la RD-Congo, là où se prennent toutes les grandes décisions concernant la vie de la nation. Ce sérieux traduit toute l’importance que cette institution accorde au travail abattu par Tryphon Kin-kiey, qui a été du reste très félicité pour ce travail de grande distinction.
Accompagné par le secrétaire général aux Relations avec le Parlement et de quelques membres de son cabinet, le ministre des Relations avec le Parlement est reçu au Palais de la justice par Mavungu Mvumbi Di Ngoma, juge représentant le président de la Cour constitutionnelle empêché.
 
Avant de lui remettre officiellement le recueil, le ministre Kin-kiey a retracé dans son discours toutes étapes ayant conduit à la production de ce document dont la base juridique se trouve dans l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 qui fixant les attributions des ministères et qui confie au ministère des Relations avec le Parlement, la mission de s’assurer de la conformité à la Constitution et aux lois nationales, des Édits provinciaux et ce, en collaboration avec le ministère ayant l’Intérieur dans ses attributions.
«Conformément à ses attributions de gendarme constitutionnel, la démarche de mon ministère a consisté essentiellement à vérifier la conformité, à authentifier la constitutionnalité, en réalité, la légalité de ces lois provinciales adoptées et promulguées et, en application, à l’échelle de nos provinces, au fond, à émettre un avis sur leur validité, du coup, la justesse de leur opposabilité aux tiers en laissant cependant au Juge constitutionnel qu’est votre vénérable Institution, lorsqu’elle en sera saisie formellement officiellement par le gouvernement de la République, par le biais de son Excellence Monsieur le Premier ministre, chef du gouvernement, après analyse en profondeur, le soin de statuer en dernier ressort, de déclarer illégaux ces Edits et, par voie de conséquence, d’ordonner leur retrait de l’arsenal juridique», signifie le ministre aux hauts juges de la République qui seront appelés à se prononcer sur le sort des Edits qui ont été déclarés non conformes aux lois et à la Constitution par les experts réunis en atelier de validation au Cercle Elaïes de Kinshasa. Et d’ajouter:
«par ce recueil, le ministère des Relations avec le Parlement vient de déblayer le terrain, en faisant sa part. A votre institution de faire la sienne». Aussi, le ministre Kin-kiey a suggéré l’instauration d’un régime d’avis préalable de la cour avant la promulgation des édits, comme c’est le cas avec les lois au niveau national:
 
«c’est le moment de m’interroger sur la cohérence juridique à l’échelle de nos pouvoirs provinciaux: je parle de l’existence des lois en application mais anticonstitutionnelles… Au législateur d’envisager d’instaurer un régime d’avis préalable de la Haute cour s’agissant de la constitutionnalité des lois provinciales avant leur promulgation et leur mise en application comme cela est le cas des lois nationales qui ne sauraient revêtir la signature du Président de la République sans être sanctionnée préalablement par la Cour constitutionnelle».
Message capté 5 sur 5 par le représentant du présent de la Cour constitutionnelle qui a promis que le Cour fera sa part lorsqu’elle sera officiellement saisie par le gouvernement de la République.
«Votre mission est faite de noblesse et de fascination, car c’est vous qui écrivez l’histoire en majuscules, notre histoire, l’histoire du Congo, l’histoire de 70 millions de Congolais, c’est vous qui tracez la destinée des 70 millions de Congolais dont la vie de tous les jours, encadrée par les pouvoirs provinciaux, peut être émaillée d’abus et d’excès provenant des lois mal conçues, et non pertinentes. Vous êtes le dernier rempart contre le non-droit. Il vous revient de porter haut l’étendard de la démocratie congolaise naissante», rappelle le ministre aux magistrats et juges de la Haute cour devant lesquels il a peint le tableau assez sombre en termes de la qualité et de la quantité de la production législative au niveau des provinces.
HMK

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