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comment l’Assemblée nationale a retoqué 2 projets de loi du ministre de la fonction publique

Les projets de loi présentés par le ministre de la Fonction publique, Pascal Isumbisho, ont été rejetés par l’Assemblée nationale. Les parlementaires se souviendront de la présentation faite par ce membre de l’Exécutif dont les deux textes de lois déclarés irrecevables par la plénière au motif qu’ils ne reposaient sur aucun fondement juridique. En effet, Pascal Isumbisho, ministre de la Fonction publique, venait d’offrir le jeudi 13 octobre 2016, un spectacle désolant aux téléspectateurs de la Télévision nationale. Sous la direction du 2ème vice-président de l’Assemblée nationale, Rémy Massamba, et sans mettre les gants, les députés aussi bien de l’Opposition que de la Majorité ont craché sur son projet de loi modifiant et complétant le décret-loi n°017-2002 du 30 octobre 2002 portant Code de conduite de l’agent de carrière publique de l’Etat ainsi que celui fixant les règles relatives à la sécurité sociale.
 
Les deux textes de lois présentés par le ministre de la Fonction publique, Pascal Isumbisho, ont été déclarés irrecevables par la plénière au motif qu’ils ne reposaient sur aucun fondement juridique et donc inopportuns et non-conformes à la Constitution de la République. Par ailleurs, les députés lui ont rappelé les dispositions de l’article 128 de la Constitution indiquant que les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
 
Le projet de loi fixant les règles relatives à la sécurité sociale des agents publics de l’Etat a été rejeté car jugé relevant du domaine réglementaire. Par contre, son projet de loi modifiant et complétant le Décret-loi n°017-2002 du 03 octobre 2002 portant Code de conduite de l’agent public de l’Etat a été rejeté car traitant d’une matière déjà légiférée.
 
Et pourtant, au cours de la même séance plénière, les députés ont auditionné les réponses du ministre du Tourisme, Elvis Mutiri wa Bashara, lors de sa présentation du projet de loi déterminant les principes fondamentaux du tourisme en RD-Congo, qui lui a été déclaré recevable et transmis à la commission Environnement et Tourisme de la Chambre basse du Parlement, pour un examen approfondi.
Ce double rejet a poussé les analystes politiques à s’interroger sur le sérieux du ministre de la Fonction Publique dans son travail. L’homme qui a mené une campagne médiatique en se plébiscitant comme le meilleur ministre en bonne gouvernance du gouvernement Matata III, a été incapable devant la représentation nationale de défendre deux projets de loi, hérités de son prédécesseur. Et pourtant, à peine dix mois seulement après son avènement à la tête de ce ministère, le Prof. Pascal Isumbisho s’est vanté d’avoir opéré une mutation, à 90 degrés, de l’image jadis ternie de cette structure étatique pour en faire le premier ilot d’exemplarité de la gouvernance Matata.
Un spectacle indigeste
 
En fait d’examen de passage, les représentants du peuple l’ont sérieusement malmené, voué aux gémonies «in live» sur les antennes de la RTNC, offrant aux téléspectateurs un spectacle indigeste digne des scénarii du «Théâtre de chez nous».
Le ministre professeur est descendu sur terre suite aux interventions aussi ironiques que sarcastiques des députés chauffés au rouge et décidés d’en découdre avec un membre de l’Exécutif qui, apparemment, se trouvait déjà dans leur collimateur.
Nos fins limiers ont entrepris une descente au bâtiment administratif du ministère de la Fonction publique, dénommé «Golgotha» afin de s’enquérir sur cabinet du ministre-professeur Pascal Isumbisho qui se fait prévaloir dans les milieux politiques de la capitale Kinshasa, comme le chantre par excellence de la bonne gouvernance et du leadership éthique de la transformation pour avoir accéléré et réussi la promulgation de plusieurs lois réformistes, relatives à l’amélioration des conditions socio-professionnelles du fonctionnaire. Et parmi ses réalisations non-prouvées, il s’agissait notamment de la Loi portant statut général du personnel de carrière des services publics; le Projet de loi fixant les règles relatives au régime de la sécurité sociale des agent public de l’Etat; la Loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des Entités territoriales décentralisées; le Projet de loi modifiant et complétant le décret-loi n°017/2002 du 3 octobre 2002 portant Code de conduite de l’agent public de l’Etat; le Projet de décret fixant les statuts d’un établissement public dénommé Observatoire de surveillance de la corruption et de l’éthique professionnelle -OSCEP.
 
Une série de démissions en cascade
 
Cependant à la grande surprise de nos enquêteurs, au ministère de la Fonction publique, ils ont trouvé un cabinet vidé de son staff technique de conseillers et leurs questions n’ont pu trouver de réponses. Ces enquêteurs ont appris du secrétariat administratif qu’il y a eu une série de démissions en cascade au sein du cabinet du ministre. Tour à tour le directeur de cabinet adjoint, les conseillers en charge de la rémunération, de la décentralisation administrative, le chargé d’études administratives, le secrétaire de cabinet adjoint, le chef de protocole, l’intendant du cabinet et le chargé du courrier ont tous claqué la porte.
La question qui vaut USD 1 millions: pourquoi et comment en un laps de temps, le cabinet du ministre Isumbisho a été amputé de 8 personnes? Il s’avère que le ministre est accusé par ses anciens collaborateurs, tous membres, du Parti national pour la démocratie et la République -PANADER- de clientélisme, stigmatisation et mauvaise gouvernance.
 
Une source rencontrée dans son cabinet a affirmé que le ministre Isumbisho a préféré le gain facile en maintenant en postes le directeur de cabinet, le conseiller financier, chargé d’études de la rémunération et le secrétaire de cabinet, membres du G7/Opposition, en contrepartie des espèces trébuchantes et sonnantes dont ces trois mousquetaires, du cabinet de son prédécesseur, lui garantissent.
 
Manipulation et falsification des résultats du concours à l’ENA
 
Il est également reproché au ministre la manipulation et falsification des résultats du concours à l’ENA. Les premières listes signées par tous les membres du jury et publiées sur le site de l’ENA-RD-Congo en date du 27 février 2016 ont été retirées par le ministre du site pour corriger soi-disant les erreurs. La première liste comptait 741 personnes retenues tandis que celle corrigée comportait 731 candidats et quelques centaines de réservistes. Seule la liste validée par le ministre était valable et a été publiée sur le site du ministère de la Fonction publique, avait martelé devant la plénière de l’Assemblée nationale le patron de la Fonction publique qui imputait ces erreurs au consultant recruté par le gouvernement pour assurer le volet technique du recrutement. Comme sanction, le ministre a résilié le contrat du consultant qui avait la responsabilité de publier les résultats.
 
Les députés ont tous, dans leurs interventions au cours du débat, jugé peu convaincante la lecture faite par le ministre dans ce dossier et ont exprimé leur préoccupation quant à la crédibilité à accorder au concours organisé par son ministère. Ils ont également déploré le peu d’attention à l’endroit des agents et fonctionnaires de l’Etat par ce ministre, car la situation administrative n’a guère évolué depuis sa prise de fonction, notamment la problématique des nouvelles unités.
 
L’auteur de la question orale avec débat, l’honorable Antoine Nzangi est intervenu, après la réplique du ministre, pour conclure en déclarant que le véhicule est en panne et le chauffeur malade. Cette métaphore résume la situation chaotique de l’administration publique RD-congolaise et l’incapacité du ministre en charge de piloter le processus de la réforme en cours. En posant ses lunettes d’auditeur et d’inspecteur des finances, le député Nzangi a prouvé noir sur blanc que le ministre avait bel et bien falsifié les résultats en réduisant les côtes de certains candidats en faveur d’autres, et pire quand le ministre ajoute sur la liste des retenus des noms de personnes qui n’étaient même pas au pays au moment de l’organisation du concours.
 
Ce même constat avait été aussi dressé par le bureau du Conseiller spécial du Chef de l’Etat qui avait fustigé en son temps les erreurs contenues sur les listes publiées par le ministre et qui demandait que soient rapidement corrigées ces erreurs afin de permettre, au Président de la République de signer son ordonnance sur base des données sûres issues du PV signé par le jury mis en place à cet effet, et agir autrement, réduirait à néant l’importance d’organiser ces recrutements en impliquant un jury.
Comment pouvait-il en être autrement puisque l’on sait que par manque d’humilité, le ministre a totalement personnalisé un projet de réforme de l’Administration publique hérité également de son prédécesseur qu’il a pourtant trouvé à un stade très avancé. Isumbisho a planté le décor de division dans son cabinet notamment en instituant des grandes concussions avec une prime mensuelle, allant d’USD 3.000 à 6.000 à ses affidés de G7 au détriment des conseillers chargés des dossiers.
 
Les combines et la magouille, le maître-mot de la gestion quotidienne au ministère
 
Comment pouvait-il en être autrement quand il est de notoriété publique que les combines et la magouille ont été le maître-mot de la gestion quotidienne au ministère de la Fonction publique. Pascal Isumbisho sait comment il a procédé au recrutement dans les structures standards où les échouants ont réussi en lieu et place de véritables lauréats. Un candidat absent et à l’étranger du pays a réussi au concours sans y avoir participé.
 
On voit le ministre sillonner les provinces RD-congolaises pour installer les guichets uniques dans les nouvelles provinces récemment créées. Il s’agit là d’un forcing qui viole la loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et ses entités territoriales décentralisées récemment promulguée, qui ne prévoit nulle part l’existence des guichets uniques.
 
Natine K.  
 

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