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RDC : Yav Mulang n’a pas été entendu jeudi, la Cour d’appel est incompétente!

Ancien argentier de la République, Henri Yav Mulang, n’a pas fait jeudi le déplacement du Parquet près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe. L’ex-ministre des Finances y était attendu pour être entendu sur des faits infractionnels lui imputés, a-t-on lu sur l’invitation lui adressée relayée dans les réseaux sociaux. Des sources ont indiqué jeudi qu’il s’agit du dossier lié aux enquêtes préjudiridictionnelles relatives aux 100 millions de dollars d’avance sur impôt payés à l’État en 2015 par la société minière Mutanda Mining.

Le non déplacement de ce cadre à la réserve a suscité diverses réactions au sein de l’opinion mais ses proches ont fait savoir qu’en sa qualité d’ancien ministre, Yav Mulang ne saurait être entendu par le Parquet près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe. «La juridiction où il devait être entendu ce n’est pas celle-là. Sa juridiction naturelle est la Cour de cassation», a expliqué un proche, ajoutant qu’il ne s’agit pas d’une affaire privée concernant un ministre en fonction à l’époque des faits. «Un protocole d’accord a été signé entre le gouvernement, notamment entre le ministre des Finances et Mutanda Mining.

Ce n’est pas un problème individuel concernant Yav Mulang. C’est un problème institutionnel à régler dans le cadre de la continuité des affaires de l’État. On ne doit pas donner l’impression qu’on est en train de vouloir privatiser un dossier de paiement d’avance sur impôt régulièrement mené et autorisé par le gouvernement de la République».

Les proches de l’ancien ministre sont d’avis que les enquêteurs devraient plutôt intéresser les gestionnaires actuels, censés assumer l’actif et le passif, et ne recourir, le cas échéant, à l’ancien locataire du ministère des Finances qu’en cas de persistance éventuelle des zones d’ombre. Ils signent et persistent donc: «un ministre honoraire ne peut être traqué par la justice pour un dossier aussi clair».

Ils rappellent que cet argent a quitté directement les banques de Mutanda Mining pour la Banque centrale du Congo. Sous Kabila et Matata, le gouvernement, contraint de rechercher les financements des élections et des réponses à la crise sécuritaire à l’Est, a logiquement négocié les avances sur impôts auprès des sociétés minières afin d’éviter de recourir à la planche à billets et de créer la surchauffe sur les marchés. À cet effet, le ministère des Finances, la DGI via sa direction des grandes entreprises et Mutanda Mining ont signé un protocole d’accord le 7 janvier 2015.

Mutanda Mining a payé en deux tranches: 20 millions de dollars via la BCDC par l’attestation de paiement 2/2015/DGE et 80 millions de dollars à la BCC par le truchement de la Banque des règlements internationaux -BRI. Un code Swift émis par la banque UBS l’atteste. Selon les informations recoupées, ces sommes ont été logées dans un sous-compte créé par la BCC dans le compte général du trésor.

Pour sa part, la DGI a demandé et obtenu de la BCC une note de crédit en francs congolais en vue de faire les imputations suivantes: 86 millions de dollars en avril 2015, à raison de 16 millions de dollars en cash et 70 millions en imputation crédit suivant la quittance n°8728/IBP du 24 avril 2015; de 15 millions de dollars, soit 37,5 milliards CDF suivant la quittance n°17207/Acompte provisionnel du 31 juillet 2015 et 37,5 milliards CDF suivant la quittance/récépissé n°17770 du 30 novembre 2015. Ces paiements ont été, du reste, certifiés dans le rapport ITIE pour l’exercice 2015.

YA KAKESA

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