Me Raphaël Nyabirungu Muene Songa, avocat près la Cour de cassation et le Conseil d’Etat, qui se trouve être président du collectif des avocats du sénateur Matata Ponyo dans le procès Bukanga Lonzo, a réagi aux remous suscités par l’arrêt de la Cour constitutionnelle daté du 15 novembre 2021 par lequel cette haute juridiction se déclare incompétente pour juger l’ancien premier ministre. Alors même que l’exception d’incompétence est tirée de l’article 19 de la Constitution, elle fait mal à ceux qui n’attendaient que la condamnation pure et simple du sénateur, au point d’appeler la réaction du Professeur Nyabirungu qui n’y voit rien d’autre que la rancœur et l’acharnement contre son client.
Ainsi qu’on le sait bien, la Cour constitutionnelle s’est, dans son jugement rendu le 15 novembre 2021, déclarée incompétente pour juger l’ancien premier ministre du pays entre 2012 et 2016 sous le régime de l’ancien président Joseph Kabila.
En clair, cette plus haute instance juridique du pays s’est déclarée incompétente pour situer les responsabilités du sénateur Matata Ponyo accusé de détournement des fonds publics à la base de la débâcle du projet agroindustriel Bukanga Lonzo lancé en 2014. Lors d’un face à face avec la presse, le jeudi 05 mai dernier à l’Hôtel Pullman, le chef du collectif des avocats de Matata Ponyo, maître Raphaël Nyabirungu est monté au créneau pour dénoncer ce qu’il considère comme un acharnement contre son client.
Pourquoi y a-t-il autant de rancœur et de remous autour de cette affaire? S’est-il interrogé pointant du doigt, non seulement le ministère public, mais aussi certains opérateurs du droit qui se sont sentis frustrés par cet arrêt de la Cour constitutionnelle.
«Et lorsque par un clin d’œil de l’histoire, la justice se ressaisit comme lors de l’arrêt Bukanga Lonzo du 15 novembre 2021, il ne faut pas être surpris que certaines rancoeurs, déceptions et frustrations s’expriment à la suite d’une décision pourtant juste, qui leur fait d’autant plus mal que seule la condamnation, prononcée depuis longtemps en dehors du Palais de Justice, était le seul verdict attendu», a dit Me Nyabirungu.
Selon l’avocat de l’ancien premier ministre, le Ministère public et tous les autres juristes de la rancœur auraient voulu voir le procès continuer jusqu’à l’obtention de la condamnation de Matata et ce, malgré l’exception d’incompétence à laquelle la Cour a accédé. C’est du bon droit car ce serait pousser la composition à commettre la faute d’excès de pouvoir, non sans porter un coup dur à l’Etat de droit que tout le monde appelle de tous ses voeux. Pour revenir sur cet arrêt, la Haute cour ne pouvait juger Matata Ponyo que si les infractions étaient politiques, comme la haute trahison, outrage au Parlement, etc.
Comme pour appuyer cet arrêt, c’était une incongruité de voir un sénateur comparaître devant une autre juridiction que la Cour de cassation. Ayant expliqué les limites de compétence qui existent entre les deux juridictions, à savoir: la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation, le Professeur Nyabirungu s’est également posé la question de savoir comment le juge naturel du sénateur Matata Ponyo peut-il se saisir encore d’un dossier dans lequel la plus Haute juridiction du pays s’est déclarée incompétente. Pareille démarche est possible si la Cour de cassation reprend le tout à zéro, en écrivant d’abord au Parlement pour obtenir l’autorisation de poursuite et de mise en accusation du sénateur.
Répondant à la question d’un journaliste sur le détournement par Matata Ponyo de la somme de plus de 200 millions de dollars destinés à Bukanga Lonzo, Nyabirungu a été ferme. A ce sujet, a-t-il indiqué, le dossier est vide. Et de préciser qu’en accédant à toutes les pièces de ce dossier, il n’a rien vu de tel. C’est-à-dire, les preuves d’une somme d’argent destinée à Bukanga Lonzo et détournée par son client. Pour l’orateur, Bukanga Lonzo s’est arrêté lorsque l’Etat a cessé de payer sa quote-part. Tandis que toutes ces accusations de détournement sont, selon le chef du collectif des avocats de Matata, des affirmations gratuites. C’est cela qui vient conforter la thèse de l’acharnement contre son client.
Plaidoyer pour le respect de la procédure
Me Nyabirungu a eu les mots qu’il faut pour appeler au respect de la procédure en matière de jugement, tout en souhaitant que les règles du droit en la matière soient appliquées dans le cadre de ce procès. Il a en outre émis le vœu de voir toutes les institutions du pays concourir à la défense et à la consolidation de l’Etat de droit.
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