La Secrétaire générale à l’Emploi, mandataire à la Commission nationale pour emploi des étrangers est poursuivie au Parquet général près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe pour rétention illégale, pendant un an, de la somme de 350.000 dollars des frais de dossiers liés à l’octroi des permis de travail… Voici que l’instruction du dossier révèle des placards pourris à la CNEE…
La Secrétaire générale à l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale, mandataire à la Commission nationale de l’emploi pour étranger -CNEE-, Angélique Inzun Okomba, est dans des sales draps. Le Parquet général près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe la poursuit à la suite d’une plainte de la Société Idemia, imprimeur des cartes de travail pour étrangers, qui lui réclame 350.000 dollars. Depuis le mois de décembre 2019, Inzun Okomba a décidé, unilatéralement et sans autorisation préalable de la tutelle, de suspendre les versements de l’intégralité des fonds dus à la Société Idemia.
Pour sa part, la Secrétaire générale a donné sa version dans une lettre adressée à la Société Idemia en date du 7 octobre 2020. «En effet, le sens de responsabilité nous commande de ne pas préfinancer l’impression de carte afin d’éviter qu’en cas de rupture de contrat nous ne nous retrouvions avec des cartes non imprimées alors qu’elles ont été entièrement payées. Vous pouvez constater avec moi que nous ferions face à une sérieuse difficulté pour régler un tel litige, en l’absence de mécanisme approprié. En conclusion, l’argent en consignation n’est pas gardé par devers nous mais bel et bien par le Comptable public des recettes, prêt à vous servir en temps opportun», a-t-elle justifié.
Idemia a attendu le paiement en vain. L’affaire été portée à la connaissance de la ministre d’Etat en charge de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale, Néné Ilunga Nkulu, qui a ordonné sans succès à la Secrétaire générale de remettre l’imprimeur dans ses droits. Dans un courrier daté du 27 janvier 2021, Néné Ilunga Nkulu a attiré l’attention de Madame le Secrétaire général «sur le fait que cette décision unilatérale est une violation de l’article 4.3 du Contrat de délégation de service public signé entre la République Démocratique du Congo et la Société Idemia ainsi que la Convention de partenariat conclue entre les deux parties en son article 6».
Devant le Parquet général près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe où la Secrétaire générale a été accusée et s’est présentée après une deuxième Convocation, le plaignant et les magistrats ont découvert une autre réalité: une partie de l’argent a été détournée.
«D’une part, le comptable public des recettes a reconnu avoir seulement consigné 240.000 dollars. Mais, d’autre part, les sommes prétendument consignées n’étaient pas dans son coffre-fort. Car, Madame le Secrétaire général a pu présenter environ 100.000 dollars le jeudi 12 mars dernier en faisant la proposition de signer un acte de reconnaissance de dette pour le reste», ont confié des sources judiciaires. A en croire ces dernières, Madame Inzun a finalement reconnu avoir affecté une partie des sommes lui réclamées aux dépenses de fonctionnement de l’Administration. Ça s’appelle détournement! Ça s’appelle magouille! Rien d’autre!
Environ 170 millions de dollars de manque à gagner!
La Secrétaire générale Inzun semble mal en point. Le tableau annexé à la lettre transmise au Parquet par la Société Idemia fait part d’un manque à gagner des recettes de l’Etat sur les taxes des permis de travail des étrangers non délivrés estimé à 170 millions de dollars. Selon les PV de la CNEE consultés par la société entre 2018 et 2020, seulement 2 provinces sur 26 semblent afficher une présence de travailleurs étrangers, notamment le Grand Katanga avec 52% et Kinshasa avec 41%.
Le reste du pays représente 7%. Selon cette note, «sur un nombre de 100.000 permis de travail pour étrangers par an prévu au contrat, la CNEE octroie moins de 10% de ces permis de travail». Seulement 7.602 permis ont été octroyés et 2.233 cartes demandées en 2018 contre 9.601 permis délivrés et 5.079 cartes demandées en 2019 et 5.824 permis accordés et 3.418 cartes requises en 2020.
Alors qu’un délai de 32 jours maximum est requis dans la procédure légale d’acquisition de la nouvelle carte biométrique de travail pour étranger, le tableau sus-évoqué fait constater que pour la moitié de requérants, leurs permis de travail accordé par la CNEE pour un délai 2 ans expire sans jamais avoir reçu leur carte de travail en l’absence de l’émission de la liste de capture, qui doit être émise par le ministère de l’Emploi. Après deux ans, certaines Notes de perception DGRAD, pourtant délivrées en bonne et due forme, et présentes dans le dossier, ne sont pas certifiées par le Comptable public du Trésor du ministère de l’Emploi.
A titre illustratif, la note cite le cas de la société Kibali Gold Mines. «Sur l’année 2018, la CNEE a octroyé 275 permis de travail sur PV. Seuls 35 de ces 275 requérants seront repris sur la liste de capture avant l’échéance des 2 ans de validité du permis de travail. Les Notes de perception sont pourtant dans les dossiers», lit-on dans ce document qui relève autant d’anomalies dans la gestion de ce domaine censé pourtant renflouer les caisses de l’Etat. Dans les couloirs de l’Administration, on soupçonne l’existence d’un réseau parallèle d’octroi de ces permis.
Le prix d’un permis de travail pour étranger varie entre 700 et 2500 dollars. La dernière catégorie est délivrée aux étrangers travaillant dans le secteur minier. Lire document en intégralité.
Natine K.
Permis de travail pour étranger et carte de travail pour étranger
- Sur un nombre de 100.000 permis de travail pour étranger par un an prévu au contrat, la CNEE octroie moins de 10% ces permis de travail.
- Anomalies:
- 2018: Seulement 7.602 permis octroyés et 2.233 cartes demandées.
- 2019: Seulement 9.601 permis octroyés et 5.079 cartes demandées.
- 2020: Seulement 5.824 permis octroyés et 3.418 cartes demandées.
Seulement+/- 50% de ces permis octroyés en CNEE sont finalisés par une demande de délivrance de la carte après la vérification du paiement de la note de réception de la DGRAD par le Comptable public du Trésor au ministère de l’Emploi. Malgré les preuves du paiement présents dans les dossiers.
D’autres part, selon les PV de la CNEE entre 2018 et 2020, seulement 2 provinces semblent afficher une présence de travailleurs étrangers:
- Grand Katanga: 52%
- Kinshasa: 41 %
- Reste du pays: 7%
Processus de délivrance de la carte
- La note circulaire du Ministère d’Etat, N°001/CAB/MINETAT/METPS/2018 relative à la Procédure d’acquisition de la nouvelle Carte biométrique de travail pour étranger, détaille précisément processus des Etapes pour l’octroi du permis de travail et la délivrance de la carte de travail. Le processus des différentes Etapes doit permettre la délivrance de la carte en 32 jours maximum, mais ce délai n’est respecté.
Pour la moitié des requérants, leur permis de travail accordé par la CNEE pour 2 ans aura expiré sans jamais avoir reçu leur carte de travail en l’absence de l’émission de la liste de capture (demande de production de la carte) qui doit être émise par le ministère de l’emploi.
- Pourquoi après deux ans, certaines notes de perception DGRAD, pourtant délivrées en bonne et due forme et présentes dans le dossier, ne sont toujours pas certifiées par le Comptable public du Trésor du ministère de l’emploi?
Un exemple avec la société Kibali Gold Mines:
Sur l’année 2018, la CNEE a octroyé 275 permis de travail sur PV.
Seuls 35 de ces 275 requérants seront sur la liste de capture avant l’échéance de 2 ans de validité du permis de travail. Les notes de perception sont pourtant dans les dossiers.
Comment expliquer cet écart?
Durant ces périodes, la société se plaindra à plusieurs reprises de ne pas recevoir les cartes de leurs travailleurs.
- La note circulaire du ministre d’Etat sur le processus de l’octroi du permis de travail et de la délivrance de la carte ainsi que les contrats signés entre l’Etat congolais et la société IDEMA prévoient très clairement que les frais de dossier soient payés à l’Etape, 1 lors du dépôt du dossier par le requérant automatiquement.
- Une convention de compte séquestre signée entre l’Etat et e prestataire de services prévoyait le paiement des frais de dossier par les requérants directement par compte bancaire. Sécurisant la répartition automatique entre la partie du ministère et d’IDEMA.
Cette convention bancaire n’a jamais été mise en application par la volonté du secrétariat général du ministère de l’Emploi qui souhaitait garder les paiements en cash à leur niveau.
- Fin décembre 2019, le secrétariat général commence à opérer, sans aucune notification ni justification et en violation flagrante des contrats signés, une retenue partielle du paiement dû à la partie IDEMA.
En 1 ans, le montant retenu illégalement dépasse les 350.000 USD! Par courrier du 7 octobre 2020, la Secrétaire générale de l’Emploi et du Travail informe que l’argent est consigné en sécurité auprès du Comptable des Recettes: «En conclusion, l’argent en consignation n’est pas gardé par devers nous mais bel et bien par le Comptable des Recettes, prêt à vous servir en temps opportun».
Après maintes réclamations et plusieurs réunions techniques au cabinet du ministère de l’emploi, Travail et Prévoyance sociale, SE la ministre d’Etat adressera un courrier en date du 27 janvier 2021, à la Secrétaire général donnant instruction de lever cette mesure de rétention des fonds et de respecter les clauses du contrat.
Depuis lors,
- L’instruction de la ministre d’Etat n’est toujours pas respectée;
- La ministre d’Etat a nommé une commission de son cabinet afin de réconcilier les impayés entre le ministre de l’Emploi et IDEMA.
- Des propositions de PV de conciliations farfelues sont faites sous pression pour «effacer» une partie de la dette à hauteur de 150.000 USD, tout d’un coup justifié par des dépenses injustifiées du secrétariat général et complètement en dehors du cadre contractuel.
Le PV propose également un échéancier de paiement de remboursement de 90.000 USD la dette d la CNEE ne sont plus communiqués et la retenue financière est maintenant de 100%: «Tant que le PV ne sera pas signé», selon les propos du Comptable public des Dépenses.
Ceci en contradiction totale avec le courrier et l’assurance de la Secrétaire générale que les fonds seraient consignés auprès du comptable public des dépenses du Trésor.
