Me Alain Kashamuka demande au gouverneur militaire de reporter l’arrêté désaffectant ledit cimetière pour violation de la procédure au motif que le dernier mort il y a été enterré il y a 5 ans seulement
La désaffectation du cimetière de l’Institut technique et industriel de Goma -ITIG- a suscité un tollé dans les réseaux sociaux. La population de la ville volcanique a contesté contre cette désaffectation. «Cette concession des cimetières ITIG avait été désaffectée par le gouvernement Carly Kasivita depuis 2021», a rappelé un habitant de Goma. Et un autre d’ajouter: «Apparemment, c’est maintenant que le dossier rebondit. Le gouvernement a dépêché une commission l’année dernière pour analyser les cas de spoliation des parcelles de l’Etat, mission dont faisait partie l’ancien gouverneur de la province, resté 12 ans en place. Il pouvait être juge et partie».
Dans la foulée, Me Alain Kashamuka a saisi le gouverneur militaire en poste au Nord-Kivu lui demandant de reporter l’arrêté désaffectant ledit cimetière. «Au nom de toute la population du Nord-Kivu, en date du 04 mars 2024, vers 14h42’, j’ai reçu un message devenu viral dans les réseaux sociaux. Flash à toutes nos familles qui ont enterré les leurs au cimetière de l’ITIG de passer sur place pour se faire enregistrer car, cet espace a été désaffecté pour opter soit pour l’exhumation et enterrer ailleurs ou abandonner la tombe pour les acquéreurs», a souligné cet avocat dans sa correspondance transmise à l’autorité provinciale.
Tout en exprimant son indignation, cet avocat signifie au gouverneur que «c’est avec surprise et déception que votre autorité désaffecte le cimetière de l’ITIG en violation de l’Ordonnance du 15 mars 1950 relative au service d’inhumation et à la Police des cimetières et non-respect de la procédure pour désaffecter un ancien cimetière en RD-Congo».
Cet avocat a rappelé au gouverneur militaire que, selon les normes urbanistiques en vigueur au pays, un cimetière peut être désaffecté à un usage après 50 ans à compter du dernier enterrement ou inhumation et que l’article 56 de la loi foncière de 1973 dispose: «les domaines fonciers de l’Etat sont inconcessibles tant qu’ils ne sont pas régulièrement désaffectés».
Sans mâcher des mots, il accuse l’autorité provinciale d’avoir violé la loi. «Votre arrêté n’a pas respecté la procédure requise en la matière. Notamment la désaffectation des tombes est exclue lorsqu’il ne s’est pas encore écoulé 50 ans. La désaffection est portée à la connaissance du public au moins 6 mois à l’avance par avis officiel et la presse locale. Et enfin, les proches de la personne décédée ou en cas de prédécès de ceux-ci, les héritiers qui se sont faits connaître avant la désaffectation de la concession en sont informés et les indications figurent sur le communiqué», écrit-il. Il note que ces trois conditions cumulatives ci-haut évoquées ne sont pas réunies pour désaffecter le cimetière de l’ITIG dont la fermeture n’a eu lieu à moins de 5 ans, à compter de la dernière inhumation. «Raison pour laquelle je vous prie de reporter votre arrêté…», a-t-il conclu.
