L’Assemblée nationale a consacré sa plénière du vendredi 21 novembre 2025 à l’examen de deux propositions de loi majeures portant sur la réforme de l’organisation du Barreau et du système d’assistance judiciaire, ainsi que sur l’instauration d’un service militaire obligatoire pour les jeunes âgés de 18 à 30 ans. Présentée par les députés Boris Mbuku et Garry Sakata, la première proposition de loi vise à moderniser l’exercice de la profession d’avocat en RD-Congo.
Dans son exposé, le député national Boris Mbuku, élu d’Idiofa, dans la province du Kwilu, a dénoncé la précarité croissante qui touche une grande partie du corps des avocats. Il a ainsi plaidé pour une meilleure prise en charge des avocats par l’État.
Circonscrivant le contexte de cette réforme, l’élu d’Idiofa a précisé: «La proposition de loi que nous avons co-signée avec l’honorable Garry Sakata porte sur l’organisation du Barreau, de l’assistance judiciaire et de la représentation administrative. Les avocats sont organisés dans l’ordre national des avocats, et cet ordre est régi par une Ordonnance-loi de 1979 qui contient d’anciennes appellations du genre Zaïre, Conseil judiciaire, et, à l’époque, nous n’avions qu’une seule Cour suprême de justice. Avec la modification de la Constitution et le changement intervenu dans le pays, les dénominations ont changé et la Cour suprême a été subdivisée en trois, à savoir: la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation et le Conseil d’État. La loi n’était donc plus adaptée aux réalités du moment. Il était nécessaire d’écrire une nouvelle loi qui s’adapte aux réalités du moment».
En termes d’innovations, l’élu d’Idiofa a précisé: «Cette loi a le mérite d’apporter des innovations. S’agissant, par exemple, de l’avenir des avocats, de la gestion des finances des avocats et de plusieurs autres aspects, elles ont été épinglées dans la loi».
Pour sa part, le député Garry Sakata, élu de Bagata et président du caucus des députés nationaux du Kwilu, a insisté sur le fait que les avocats peuvent exercer leur métier dans le cadre des Sociétés civiles d’avocats. Ils peuvent désormais exercer dans des cabinets qui sont des sociétés.
«Nous avons prévu la possibilité pour les avocats d’être des salariés et nous avons renforcé la sécurité sociale des avocats. Ainsi, un avocat retraité continuera à être payé, et la famille d’un avocat décédé pourra continuer à bénéficier de la rente de survie. Il est également instauré une commission de discipline. Un contrôle comptable et financier est institué pour vérifier ce que font les autorités ordinaires avec les cotisations qu’elles perçoivent auprès des avocats», a-t-il indiqué.
En clair, le texte propose notamment: une rémunération mensuelle pour les avocats; une protection sociale pour les retraités, les avocats en situation de handicap et les ayants droit des avocats décédés; un renforcement du contrôle comptable au sein des structures du Barreau; une valorisation du rôle des bâtonniers; et une refonte de l’assistance judiciaire, dont l’efficacité est jugée insuffisante faute de financement adéquat.
Réagissant à la réforme du Barreau, plusieurs députés, dont les honorables Lotika Theoveul et Dorothée Madiya ont apporté des éclaircissements sur les délais d’exécution, les incompatibilités et d’autres aspects techniques du texte. Au total, 36 députés sont intervenus au débat général. Au finish, la proposition de loi a été adoptée et renvoyée à la commission PAJ pour examen et toilettage.
