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Loi portant statut des anciens chefs d’Etats: seuls les Présidents «élus» concernés

Après examen et débat, la chambre haute du Parlement s’est prononcée, mardi 3 juillet 2018, sur la proposition de loi sur le statut des anciens Chefs d’Etat élus de la RD-Congo. Les sénateurs ont finalement décidé de limiter les avantages de cette proposition de loi uniquement aux seuls Présidents de la République élus et non à leurs collaborateurs comme le préconisaient certains sénateurs de la Majorité présidentielle -MP. «Le Sénat a rejeté l’extension des avantages de cette loi aux corps constitués. On a examiné le changement de l’intitulé, et l’intitulé initial reste. C’est une loi portant statut des anciens Chefs d’Etat élus, et pas les corps constitués», a dit le sénateur Modeste Mutinga, auteur de la proposition de loi.
 
Le Sénat a rejeté la proposition d’étendre la loi sur le statut des anciens Chefs d’Etat élus aux autres responsables d’institutions de la République, comme le voulait la présidence de la République. Lors de l’examen de ce texte mardi 3 juillet 2018, les sénateurs ont affirmé que seul un Chef de l’Etat, unique garant de la nation, devrait bénéficier d’un statut particulier.
«L’option est levée, la proposition qui est venue d’une manière irrégulière a été rejetée. Donc, la plénière du Sénat va continuer l’examen de la loi dans sa forme initiale, c’est-à-dire qu’il s’agit d’une loi portant statut des anciens Présidents de la République élus», a expliqué le sénateur Modeste Mutinga, initiateur de cette proposition de loi.
La proposition de loi sur les statuts des anciens Chefs d’Etat élus garantit notamment la sécurité aux anciens Chefs d’Etat élus ainsi qu’à leurs familles. L’examen de cette proposition de loi va se poursuivre la semaine prochaine au Sénat avant d’être revue à l’Assemblée nationale. Pour sa part, la présidence de la République réclamait que les avantages accordés aux anciens Présidents soient aussi étendus aux anciens chefs des institutions du pays. Les Sénateurs, quant à eux, n’ont pas voulu l’entendre de cette oreille. A les en croire, il n’y a qu’un seul garant de la nation et chef de toutes les institutions qui a été élu au suffrage universel direct. C’est donc lui seul qui doit bénéficier d’un statut particulier à la fin de son mandat. «La notion élu est très importante parce que son mandat est exécuté jusqu’à la fin conformément à la Constitution et terminée dans de bonnes conditions. Je suis content et fier qu’on soit arrivé là», s’est réjouit le sénateur Modeste Mutinga qui a indiqué que l’option rejetée est celle d’étendre cette loi aux chefs des corps constitués.  «Ça veut dire que cette loi ne concerne que l’ancien Président de la République qui a été élu au suffrage universel, qui est garant de la nation, qui a porté beaucoup de charge et non à un Premier ministre qu’on peut nommer et chasser un bon matin», a renchéri l’auteur de la proposition de loi. Pour rappel, dès l’ouverture de l’examen de cette proposition de loi portant statut des anciens Présidents de la République élus, lors de la clôture de la session parlementaire de mars, l’auteur de la proposition de cette loi s’était opposé devant la plénière à la demande de la présidence de la République qui réclame que les avantages accordés aux anciens Présidents soient aussi étendus aux anciens chefs des institutions du pays. Il continuait à dénoncer un vice de procédure, soutenant que ce n’est pas dans les prérogatives de la présidence de la République d’émettre avis sur une proposition de loi qui statue justement sur la légitimité du travail accompli par un ancien Chef de l’Etat.
Olitho KAHUNGU

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