Au travers d’un communiqué de presse, quatre organisations de la société civile ont volé au secours de Rahim Dhrolia, ce sujet canadien empêtré dans un conflit parcellaire qui l’oppose à la succession de Mobutu Sese Seko, ancien président de la RD-Congo. Dans ce communiqué, ces organisations de la société civile ont ouvertement accusé le Conseil d’Etat d’avoir «violé la Loi foncière» ainsi que d’avoir «consacré le régime des biens mal acquis au profit de la famille Mobutu qui veut exproprier un bien privé d’autrui légalement acquis à Lubumbashi».
Dans leur communiqué, ces organisations de la société civile ont demandé au président Félix Tshisekedi d’instruire au Conseil supérieur de la magistrature de «examiner les cas des magistrats qui rendent des décisions de justice dénuées de tout fondement en se basant sur le cas de ces juges du Conseil d’Etat qui ont rendu cet arrêt qui viole même le bon sens et la loi foncière», lit-on dans la la Loi foncière. Ci-après, le texte complet du communiqué de ces organisations de la société civile sur cette situation.
Association congolaise pour l’accès a la justice (ACAJ), Coalition pour la récupération des actifs du peuple congolais (CORAC), Ligue congolaise de lutte contre la corruption (LICOCO), Justicia Asbl, Ressources naturelles pour le développement (RND Asbl)
Communiqué de presse conjoint n°2024/031 le Conseil d’État viole la loi foncière et consacre le régime des biens mal acquis au profit de la famille Mobutu qui veut exproprier un bien privé d’autrui légalement acquis à Lubumbashi
Les organisations non gouvernementales congolaises de promotion et de protection des droits de l’homme suivent de manière régulière le fonctionnement de la justice congolaise et reçoivent des dénonciations des citoyens congolais au sujet des certaines décisions de justice qualifiées d’injuste et d’irrégulière.
C’est dans ce cadre, qu’ayant fait un monitoring du feuilleton en justice de l’affaire dite RAHIM DHROLIA contre la Famille MOBUTU, les organisations et plateformes citoyennes ACAJ, CORAC, LICOCO, JUSTICIA Asbl et RND Asbl viennent d’apprendre que le Conseil d’Etat a rendu un arrêt qualifiable d’inique, qui aurait ignorait complètement la décision du Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi pourtant très clairs, et qui viole systématiquement les arrêtés des ministres des affaires foncières et de l’urbanisme et habitat en se fondant sur un arrêté de 1989, signé par un Secrétaire Général (alors qu’il est de notoriété public à travers le monde que les Arrêtés sont des actes
administratifs unilatéraux publiés notamment par des ministres, des gouverneurs ou préfets, des maires) dont la moindre trace n’a été décelée dans les archives du ministère des affaires foncières ni celui de l’Urbanisme et Habitat.
Pour rappel et selon les documents mise à la disposition des organisations signataires du présent communiqué de presse, un conflit foncier a surgit en 2015 entre la province du Haut Katanga et un sujet Canadien du nom de RAHIM DHROLIA au sujet de la concession portant le numéro cadastral PC23.126 couverte par le certificat de concession ordinaire Na D.D8/Co/00405 du 06/10/2015 et du certificat d’enregistrement Vol. 021 Folio 145 du 16/10/2015. Ce conflit est né à la suite de la confiscation illégale du terrain de monsieur RAHIM DHROLIA par le gouvernement provincial du Katanga, sous le feu Gouverneur Kazembe, pour la construction d’un nouveau terminal de bus non loin de l’aéroport international de Luano par le Gouvernement provincial.
Les deux parties ayant privilégié le règlement à l’amiable de ce conflit avec le concours de l’Assemblée provinciale du Haut-Katanga et tous les services techniques concernés, des négociations ont été entreprises et un compromis s’est dégagé au tour de la concession du domaine public de l’Etat se trouvant devant le Pullman Karavia, qui est un patrimoine public.
C’est ainsi que le ministère national des Affaires foncières, saisit par le gouvernement provincial du Haut Katanga pour orientations au sujet de cette concession, demandera, par sa lettre N°0875/CAB/MIN/AFF/ASM/JM/2020 adressée au ministre d’Etat chargé de l’Urbanisme et habitat, la désaffectation d’un terrain de 10 hectares 4 ares 23 centiares situé devant Pullman-Karavia.
En réaction du Gouvernement Provincial du Haut Katanga susmentionné, le Ministre d’Etat et Ministre de l’Urbanisme et Habitat avait pris un arrêté ministériel 011/CAB/MIN-UH/2020 du 15 juillet 2020 portant désaffectation de cette concession.
Par la suite, le Ministre des Affaires foncières, par son arrêté ministériel N°0131/CAB/MIN.AFF.FONC/2020 du 04 aout 2020 portant création d’une parcelle de terre à usage mixte N°PC3770 du Plan cadastral de la Circonscription foncière de Lubumbashi, créera ladite concession qui sera légalement et régulièrement octroyée à Monsieur RAHIM RDHOLIA en guise de conclusion du litige ou contentieux causé par le gouvernement provincial du Haut-Katanga.
Contre toute attente, la succession MOBUTU SESE SEKO tentera, illégalement et impunément, de perturber continuellement la jouissance des droits par le propriétaire de la concession. Ce dernier saisira le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi et à la suite de cette requête, le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi par l’affaire inscrite sous RC 33810, rendra un jugement contradictoire en confirmant RAHIM DHROLIA comme unique et seul propriétaire des parcelles couvertes par les certificats d’enregistrement volume Vol 340, Folio 163 et Vol 350, Folio 121 et ordonner à la succession MOBUTU SESE SEKO de cesser immédiatement tous les troubles ce jouissance sur cette concession. Cette famille, de triste mémoire qui s’était appropriée tout le pays, a été aussi condamnée à payer la somme de Cinq Cents Mille Dollars américains de dommages et intérêts au vrai propriétaire légal, monsieur RAHIM DHROLIA. Curieusement, sans attaquer la décision du Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi en appel, la succession MOBUTU SESE SEKO saisira le Conseil d’Etat contre de l’arrêté ministériel N°011/CAB/MIN-UH/2020 du 15 juillet 2020.
Au Conseil d’Etat, quatre causes ont été jointes et inscrites sous un seul dossier RA 863/996/1007/1080. La succession MOBUTU SESE SEKO demandera au Conseil d’Etat de la déclarer comme seule propriétaire de cette concession en se fondant sur un arrêté départemental n° CAB/DTPAT-UH/014/89 du 13 mars 1989 signé par un Secrétaire Général pour le Commissaire d’Etat et d’annuler l’arrêté ministériel n°011/CAB/MIN.AFF.FONC/2020 ainsi que les certificats d’enregistrement établis sur cette concession, alors que RAHIM DHROLIA sollicitera la confirmation de ses droits de propriété sur cette concession.
Dans son arrêt, le Conseil d’Etat s’appuiera sur ledit arrêté départemental n°CAB/DTPAT-
UH/014/89 du 13 mars 1989 pour annuler l’arrêté n° 011/CAB/MIN-UH/2020 du 15 juillet 2020 alors que de l’avis des services techniques du ministère des Affaires foncières dans la lettre N°2185/CAB/MIN.ETAT/MIN-UH/2022 du Ministre d’Etat en charge de l’Urbanisme et Habitat du 20 septembre 2022 sur la demande de l’authenticité de documents, il est écrit ce qui suit :
– Selon mes services, cet Arrêté n’affiche aucune traçabilité dans les archives du Ministère de l’Urbanisme et Habitat ;
– Il est curieux de constater que ledit Arrêté est signé par un Secrétaire Général, pourtant cette compétence est réservée exclusivement au Ministre, le cas échéant, au Commissaire d’Etat à l’Urbanisme et Habitat ;
– En aucune circonstance, un Secrétaire Général ne peut signer un Arrêté ;
– Et qu’au surplus, pour être opposable aux tiers, l’Arrêté doit être transmis pour publication au Journal Officiel, ce qui n’est pas le cas in specie causa ;
Au regard de ce qui précède, je confirme dès lors que cet Arrêté n’est pas authentique et, partant, est réputé inexistant.’’
A la lecture de ce faux arrêté, il se dégage une conclusion malheureuse et honteuse attribuée au feu Président MOBUTU à qui il aurait été accordé indument, irrégulièrement et opportunément cette concession par mensonges, sentiments et flatterie nocifs aux intérêts du pays et de la population de Lubumbashi comme le démontrent clairement les motivations fallacieuses et injurieuses des citoyens du pays et de la ville de Lubumbashi à la page 2 qui stipulent que :
‘‘Considérant que la Gouvernement de la République du Zaïre est soucieux d’améliorer le bien-être de sa population en lui offrant un bon cadre de vie dans une cité urbanisée et assainie ;
Vu le caractère de bon père de famille que revêt le citoyen MOBUTU SESE SEKO KUKU NGBENDU WA ZA BANGA, Maréchal ;
Considérant que l’emplacement lui attribué fait partie des barges du Lac KIPOPO destiné à recevoir des équipements liés spécifiques aux tourismes et aux loisirs ;
Vu que ce site pourrait connaitre des spoliations et envahissement par des inciviques ;
Attendu qu’il y a lieu de repérer tous les cas d’aliénations frauduleuses éventuelles pouvant surgir ;
Vu l’urgence et la nécessité…’’
Les organisations signataires regrettent une fois de plus qu’une haute juridiction comme le Conseil d’Etat se soit lancé dans une démarche qui ne fait que ternir l’image de la justice en donnant raison et droit à un document dit NON EXISTANT par le Gouvernement de la République, en confirmant les propos tenus par le Chef de l’Etat selon lesquels la justice congolaise serait malade.
Le Conseil d’Etat devait chercher à savoir ce que la fameuse Famille MOBUTU de triste mémoire a fait de cette concession 30 ans après, si réellement elle lui appartenait, et surtout tenir compte des avis des services techniques et administratifs nationaux et ceux basés à Lubumbashi qui maitrisent mieux le dossier.
A propos de la signature d’un Arrêté par un Secrétaire Général, les organisations signataires de ce présent communiqué rappelle au Conseil d’Etat que la constitution du pays dit clairement, en ce qui concerne le pouvoir central, que le Président de la République signe des ordonnances, le Premier Ministre signe des décrets et les Ministres signent des arrêtés. Pas les Secrétaires Généraux.
Il est d’ailleurs établi, selon la Loi n°74/020 du 15 août 1974 portant révision de la Constitution du 24 juin 1967 ayant régi le pays sous le Président Mobutu dont les enfants réclament illégalement la concession de monsieur RAHIM DHROLIA et avant l’Acte de Transition, qu’un Secrétaire Général ne pouvait pas engager l’Etat ni le Conseil Exécutif conformément à l’Article 65 qui stipulait ceci :
‘‘Les commissaires d’État sont les chefs de leurs départements. Ils appliquent dans leurs départements le programme fixé et les décisions prises par le Président du Mouvement Populaire de la Révolution. Ils répondent de leurs actes devant le Président du Mouvement Populaire de la Révolution.
Ils sont réputés démissionnaires chaque fois que les fonctions du Président du Mouvement Populaire de la Révolution prennent fin.
Dans ce cas, le Conseil exécutif expédie les affaires courantes jusqu’à la formation d’un nouveau Conseil exécutif.
Les commissaires d’État ne peuvent être poursuivis qu’après autorisation du Président du Mouvement Populaire de la Révolution ou s’ils sont mis en accusation par ce dernier.’’
Au regard de ce qui précède ACAJ, CORAC, LICOCO, JUSTICIA Asbl et RND Asbl recommandent :
Au Président de la République, Chef de l’Etat :
– De prendre toutes les mesures qui s’imposent pour redorer l’image de la justice congolaise ternie par des magistrats véreux et la mettre hors de toute influence politique et des puissances financières ;
– De saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature pour examiner les cas des magistrats qui rendent des décisions de justice dénuées de tout fondement en se basant sur le cas de ces juges du Conseil d’Etat qui ont rendu cet arrêt qui viole même le bon sens et la loi foncière.
Au Président du Conseil Supérieur de la Magistrature :
– De révoquer les juges qui ont siégé pour rendre un arrêt inique en violation de la loi car nous estimons qu’un tel arrêt ne pourrait jamais être rendu sans acte de corruption.
Au Premier Président du Conseil d’Etat :
– De prendre des mesures efficaces et urgentes pour prévenir les actes de corruption des juges de cette juridiction lors de la prise des arrêts impliquant les personnes politiquement exposées ;
– De suspendre urgemment les juges qui ont contribués à la prise de cet arrêt inique car un tel arrêt ne pourrait jamais être prise sans acte de corruption.
Aux membres de la succession MOBUTU :
– D’éviter de ternir davantage l’image du feu Président MOBUTU, dont les citoyens et hommes d’affaires gardent le triste souvenir de la zaïrianisation des biens privés appartenant aux hommes d’affaires étrangers, en engageant sa renommée dans des affaires qui semblent montées de toutes pièces.
