Après la deuxième et la dernière sollicitation d’arbitrage auprès des bailleurs des fonds -UE et DFID-, la FOMI se voit obligée de poursuivre la CTB en justice devant les Tribunaux belges compétents tel que stipulé dans la convention de partenariat
La Fondation MIBA -FOMI- réclame à la Coopération technique belge -CTB- le paiement de 172.866,78 Euros à titre principal et USD 15.000.000 pour tous les préjudices qu’elle a subis dans le cadre de ce conflit avec cette agence belge. Elle exige également à la CTB le respect de la convention de partenariat signée en 2009, dans le cadre du Projet Water facility. La FOMI a été chargée d’exécuter 17 forages pour un montant de 1.373.391 Euros, soit 16,8% du financement global. A la fin du projet, 14 forages furent exécutés dont 6 par FOMI, 5 par un expert de la CTB et 3 par le SNHR. Seuls 3 forages, exécutés par FOMI, sont positifs et opérationnels à ce jour. La FOMI, en tant qu’également entrepreneur, n’a pu percevoir que 668.799,39 Euros, soit 48,73% du marché initial lui confié.
Après la deuxième et la dernière sollicitation d’arbitrage auprès des bailleurs des fonds -UE et DFID, la FOMI se voit obligée de poursuivre la CTB en justice devant les Tribunaux belges compétents tel que stipulé dans la convention de partenariat en son article 16 sur le règlement des différents et l’article 7 du Cahier spécial des charges, sur le droit applicable, tribunaux compétents, conditions.
En 2009, la Fondation MIBA -FOMI- a signé une convention de partenariat avec la Coopération technique belge -CTB-, pour la réalisation de 17 forages d’eau dans les communes de Dibindi et de Bipemba à Mbuji-Mayi, dans la province du Kasaï Oriental. Les activités de forage dans la présente procédure, négociée sans publicité, sont exécutées dans le cadre de la réalisation du Projet Water facility -la Facilité pour l’eau.
Le projet est cofinancé par la Commission de l’Union européenne -UE-, avec 4.651.794 Euros et le Department for international development -DFID- du Royaume de Grande Bretagne et de l’Irlande du Nord, avec 3.500.000 Euros. Soit un total de 8.151.794 Euros, ce qui équivalait à USD 12.000.000. La FOMI a été chargée d’exécuter 17 forages pour un montant de 1.373.391 Euros, soit 16,8% du financement global.
A la fin du projet, 14 forages furent exécutés dont 6 par FOMI, 5 par un expert de la CTB et 3 par le SNHR. Seuls 3 forages, exécutés par FOMI, sont positifs et opérationnels à ce jour. La FOMI, en tant qu’également entrepreneur, n’a pu percevoir que 668.799,39 Euros, soit 48,73% du marché initial lui confié. En décembre 2011, sans terminer la situation de clôture du projet tel que stipulé dans la convention de partenariat signée entre la FOMI et la CTB, le bureau d’exécution du Projet Water facility a dégarni les bureaux de Mbuji-Mayi.
Surprise de cette fermeture, cette structure, vouée au bien-être social des agents de la MIBA, exige, à ce jour, à la CTB le respect de la convention de partenariat. Et, en tant qu’entrepreneur, elle réclame également le paiement de 172.866,78 Euros à titre principal et USD 15.000.000 pour tous les préjudices qu’elle a subis dans le cadre de ce conflit avec la CTB.
Après la deuxième et la dernière sollicitation d’arbitrage auprès des bailleurs des fonds -UE et DFID-, la FOMI se voit obligée de poursuivre la CTB en justice devant les Tribunaux belges compétents tel que stipulé dans la convention de partenariat. «Les partenaires mettent tout en œuvre pour régler à l’amiable tout différend ou réclamation découlant de, ou se rapportant à l’interprétation, l’application ou l’exécution de la présente convention.
En cas d’échec du règlement à l’amiable, l’un des partenaires peut soumettre le différend à l’arbitrage des bailleurs concernés», stipule la convention de partenariat intervenue entre la CTB et la FOMI, en son article 16 sur le règlement des différends. Puis l’article 7 du Cahier spécial des charges axé sur le droit applicable, tribunaux compétents et conditions, stipule que: «le présent marché, de même que toutes les conséquences ou effets juridiques qui pourraient en résulter, sont intégralement soumis à la loi belge. Seuls les Tribunaux de Bruxelles sont compétents.
Par l’adhésion au présent marché, conformément au cahier des charges, le soumissionnaire renonce à ses conditions -de vente». Le Projet Water facility s’est clôturé en 2011 sans que les deux partenaires se retrouvent autour d’une même table pour établir le rapport final.
Christian BUTSILA
