La mesure adoptée à l’issue de la 149ème session de l’UIP a révélé que l’invalidation du député président élu de Mbuji-Mayi a été décidée en violation des dispositions légales régissant la Chambre basse ou encore les textes légaux de la République dont la Constitution
L’Union interparlementaire -UIP- dont le siège est basé à Genève en Suisse déplore la décision prise, le 8 janvier 2013, par l’Assemblée nationale relative à la révocation de mandat parlementaire de Roger Lumbala pour absences non justifiées et non autorisées. Lors de sa 149ème session, le Comité des droits de l’homme des parlementaires de cette institution a particulièrement examiné le cas du député national Roger Lumbala et a adopté une mesure révélant que la décision de la déchéance de son mandat a été prise en violation des dispositions légales régissant la Chambre basse ou encore les textes légaux de la République dont la Constitution. Le Comité de l’UIP tranche: «L’Assemblée nationale a fait une utilisation abusive de la procédure de révocation pour absence injustifiée et a décidé de clore le dossier conformément à l’article 25a de sa procédure d’examen et de traitement des plaintes». Pour l’UIP, la démarche de l’Assemblée nationale a été biaisée. «Il ne fait aucun doute que l’Assemblée nationale a décidé de révoquer le mandat parlementaire de M. Lumbala parce qu’il avait rallié le M23, l’institution parlementaire refusant de cautionner le soutien apporté par un député à un groupe rebelle responsable de graves crimes commis dans l’Est du pays. Aucune disposition de la Constitution, de la loi ou du règlement intérieur de l’Assemblée nationale ne confère à celle-ci le droit de révoquer le mandat d’un député dans un tel cas. L’article 119 du règlement intérieur, utilisé en l’espèce, vise une situation différente, celle de l’absentéisme des députés», cogne ce Comité. Et de renchérir: «L’invalidation d’un parlementaire doit, en tout état de cause, faire suite à une procédure respectant strictement les droits de la défense du parlementaire concerné. Ces droits comprennent le fait pour un parlementaire de se voir notifier à l’avance la procédure engagée contre lui, d’avoir la possibilité de préparer sa défense et de la présenter lui-même ou avec l’assistance d’un représentant devant le Parlement». Pour l’UIP, l’Assemblée nationale aurait dû mener à son terme la procédure de levée de l’immunité parlementaire qu’elle avait initialement engagée contre Roger Lumbala pour permettre à la justice de se prononcer sur ce dossier et non faire une utilisation abusive de la procédure pour absence injustifiée, seule procédure lui permettant de l’exclure de l’institution parlementaire en vertu de son règlement intérieur. A en croire la décision adoptée par ce Comité, Roger Lumbala et ses avocats n’ont pas été notifiés de la révocation du mandat et ont, de ce fait, été privés de la possibilité de présenter leur défense. «Au lieu de mener à terme la procédure de levée de l’immunité parlementaire, l’Assemblée nationale s’est attribuée le pouvoir de révoquer le mandat parlementaire de M. Lumbala pour un motif non prévu par la loi et en violation de la présomption d’innocence et des droits de la défense du parlementaire concerné», ont déploré les parlementaires avant de rappeler: «Les parlementaires tiennent leur mandat du peuple. Un mandat parlementaire ne peut être interrompu en cours d’exercice que de manière tout à fait exceptionnelle dans les seuls cas déterminés par la Constitution et par la loi, à l’issue de procédures respectant strictement les droits de la défense». Arrêté au Burundi le 1er septembre 2012 par les services de renseignement burundais à la demande des services de renseignement RD-congolais, Roger Lumbala a librement quitté Burundi le 15 septembre 2012 grâce à des interventions diplomatiques internationales. Le 10 septembre 2012, le Procureur général de la République a demandé que son immunité parlementaire soit levée pour pouvoir l’arrêter du chef de trahison et d’atteintes à la sûreté de l’Etat. Le Président de l’Assemblée nationale a confirmé qu’il a été poursuivi pour s’être rallié au mouvement rebelle M23. Mi-octobre 2012, l’Assemblée nationale a décidé d’engager une procédure de levée de l’immunité à son encontre. Le 8 janvier 2013, lors d’une session extraordinaire, l’Assemblée nationale a décidé de révoquer son mandat parlementaire pour absences non justifiées et non autorisées.
BBS
