Il y a peu de suspense quant à la motion de défiance du député élu de Luiza Delly Sessanga, siégeant sur les bancs de l’Opposition contre le vice-premier ministre en charge de l’Intérieur Evariste Boshab, attaqué à cause de la nomination des Commissaires spéciaux du gouvernement dans les provinces démembrées. L’affaire a valu à Boshab une question orale avec débat d’un autre député de l’Opposition, le MR Clément Kanku. Au-delà du fait que l’Opposition n’a pas la majorité requise à l’Assemblée nationale pour faire adopter une motion contre un membre du gouvernement, sauf par voie d’une éventuelle coalition ponctuelle, l’initiative de Delly Sessanga n’a, à l’évidence, pas la chance d’aboutir. Lors du débat autour de la question orale de Kanku, il a été démontré qu’il ne sert à rien de s’acharner sur le vice-premier ministre en charge de l’Intérieur dans cette affaire tant les arrêts de la Cour constitutionnelle ne sont pas attaquables et le Président de la République, qui a signé l’ordonnance nommant les Commissaires spéciaux, échappe au contrôle du Parlement.
L’issue du débat avait déjà tué tout suspense. Pour deux raisons. La première: l’arrêt de la Cour constitutionnelle rendu après que celle-ci a constaté l’impossibilité pour la CENI d’organiser les élections des gouverneurs. D’une part, pour éviter la paralysie des provinces issues de la Loi fixant limites des provinces et de la ville de Kinshasa ainsi que de la Loi de programmation d’installation de nouvelles provinces, les mesures exceptionnelles évoquées par la Cour constitutionnelle ne pouvaient aller que dans le sens de combler le vide créé.
D’autre part, au regard de la Constitution de la République Démocratique du Congo, il n’y a pas autre organe compétent pour interpréter la Constitution en dehors de la Cour constitutionnelle.
Obligatoire, exécutoire et opposable à tous
Dans le cas d’espèce, la nomination des Commissaires spéciaux n’est pas prévue par la Constitution et leur nomination fait constater un flou et, dès lors, seule la Cour constitutionnelle est habilitée de trancher. Et la Cour se prononce par voie d’avis ou d’arrêt. A la différence de l’avis, l’arrêt est obligatoire, immédiatement exécutoire et naturellement opposables à tous. Le débat lancé par Kanku comme la motion de défiance de Sessanga sont injustifiés. L’on ne voit pas quel Congolais contesterait cette évidence.
Trois autres arguments en faveur du vice-premier ministre en charge de l’Intérieur:
-La nomination des Commissaires spéciaux ne s’est pas faite en violation de la Constitution parce qu’autorisée par la Cour constitutionnelle, seule autorité pour déclarer un acte conforme ou non à la Constitution.
-En vertu du principe selon lequel «le salut du peuple c’est la Loi suprême» la CENI n’ayant pas organisé les élections des gouverneurs dans les délais, afin d’éviter l’anarchie qui commençait à prendre corps dans certaines provinces démembrées ainsi que l’absence de l’autorité de l’Etat, il n’y avait pas d’autre alternative que de pourvoir à la carence, pour un temps limité, à la tête des provinces.
-Le processus de décentralisation et de découpage était très attendu par notre peuple. Les populations de diverses provinces ont souhaité une installation rapide de leurs provinces et le gouvernement ne pouvait que satisfaire à ce vœu tant attendu.
Sans conteste, le Chef de l’Etat et le gouvernement ont désigné les animateurs de nouvelles provinces en exécution de l’arrêt de la Cour constitutionnelle. L’Assemblée nationale n’a pas le pouvoir de censurer la Cour constitutionnelle ni les actes posés par le Président de la République au regard de l’article 168 de la Constitution ou des articles 100 et 138 du même texte suprême -qui limitent le pouvoir de contrôle du Parlement uniquement au gouvernement, aux entreprises publiques et aux services publics.
YA KAKESA
