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Les biens du patrimoine de LAC-SARL toujours protégés par le jugement du Tribunal de Commerce de la Gombe

Les agents et cadres de Lignes aériennes congolaises -LAC- ont été nombreux, vendredi 20 mai dernier, à se présenter à l’audience de la Cour suprême de justice -CSJ-, section judiciaire, faisant office de la Cour de cassation, siégeant en matière de renvoi de juridiction.
L’opinion se souviendra que par sa requête déposée le 23 mars dernier au greffe de la Cour suprême de justice, l’ONG-DAC, Collectif de défense des droits des agents et cadres de la Société LAC-SARL, agissant par son conseil, le Bâtonnier Mbu ne Letang, avocat à la Cour suprême de justice, a sollicité pour cause de suspicion légitime, le renvoi à une autre Cour d’appel, de l’affaire inscrite sous le numéro RCA 33002 pendante devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe et l’opposant à la RD-Congo et consorts, défenderesses en renvoi de juridiction.
Avant tout débat du fond de la présente cause, la Cour suprême de justice faisant office de la Cour de cassation, au cours de l’audience publique du 25 mars dernier, a donné à la requérante acte du dépôt de sa requête et renvoyé la cause en prosécution à l’audience publique du 20 mai dernier.
A cette audience de vendredi dernier, la RD-Congo n’a pas comparu ni personne d’autre pour elle. DAC-ONG et LAC-SARL ont été valablement représentés par leurs conseils Me Eric Muyembe et Me Kolongele Eberande. Cette cause en renvoi de juridiction pendante devant la Cour suprême de justice sous le RR 3132, a été renvoyée au 17 juin 2016 pour régulariser la procédure à l’égard de toutes les parties.
Aucune décision n’a acquis la force de la chose jugée
Abordés pour éclairer notre lanterne, certains professionnels de la justice ont indiqué qu’au vu des exploits de justice en présence, aucune décision de la justice, en dehors du jugement du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe, n’a acquis l’autorité de la chose jugée.
La décision rendue par défaut par la chambre 2 de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe le 4 avril 2016 étant frappée d’opposition, aucun acte d’aliénation ne peut être posé sur le patrimoine de LAC-SARL, conformément au jugement avant dire droit rendu par le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe le 3 mars 2016 sous le RCE 4443.
Le Tribunal de Commerce a, en effet, reçu les mesures conservatoires postulées par les demandeurs et les a dites fondées et, en conséquence, a interdit au comité de liquidation de poser des actes de disposition sur le patrimoine de la Société LAC-SARL. Il a dit prématurée l’exception «le criminel tient le civil en état» soulevée par la première défenderesse et a renvoyé la cause en prosécution à l’audience publique à faire fixer par la partie la plus diligente pour l’examen du fond, tout en réservant les frais.
Selon ces sources judiciaires autorisées, la Cour d’appel étant suspectée d’un renvoi de juridiction par l’action initiée devant la Cour suprême de justice par les travailleurs de LAC-SARL et le donné acte lui notifié régulièrement avant qu’elle ne rende son jugement par défaut du 4 avril 2016, elle ne peut procéder à l’examen de la cause en opposition, sauf décision contraire de la Cour suprême de justice à intervenir par son arrêt de renvoi de juridiction.
Forcing tous azimuts du comité de liquidation
Sur le terrain, on assiste à un forcing tous azimuts du comité de liquidation. En dépit de ce qui précède, les médias écrits et audiovisuels sont inondés par les avis au public relatifs à la vente de certains biens ciblés du riche patrimoine tant convoité de Lignes aériennes congolaises dans la ville province de Kinshasa. Soit dit en passant, le patrimoine de LAC-SARL s’étant sur toutes les provinces de la RD-Congo ainsi qu’à l’étranger.
Selon les travailleurs de cette compagnie approchés à ce sujet, suite à l’incertitude qui prévaut sur le plan politique, ce matraquage médiatique dénote d’une fuite en avant et d’un passage en force visant à placer tout le monde devant le fait accompli dans la peur de profonds changements qui pointent à l’horizon. Ils renvoient tous les prédateurs des biens meubles et immeubles de LAC-SARL à l’avertissement cinglant lancé par le ministre honoraire Me Luzolo Bambi Lessa.
L’opinion se souvient qu’au sortir de l’audience lui accordée par le Premier ministre Augustin Matata Ponyo, le conseiller spécial du Chef de l’Etat en matière de bonne gouvernance et lutte contre la corruption a mis en garde tous les fossoyeurs qui sont en train de spolier impunément les biens de l’Etat RD-congolais sur les poursuites judiciaires et sanctions encourues. Or, les biens de LAC-SARL font partie du patrimoine de l’Etat RD-congolais.
Dans les couloirs du siège social de LAC-SARL, quelques téméraires continuent de se procurer le cahier des charges fixé à USD 500. Selon des sources généralement bien informées, le Boeing 737-200 «Amani» cloué politiquement au sol non loin du pavillon présidentiel à l’Aéroport international de N’Djili, serait convoité par un tout puissant conseiller aérien d’une grande institution du pays.
Hauts faits d’armes de Mova Sakanyi et Mende Omalanga
Quant à l’actuel ministre des Transports et voies de communication, il ne cache pas son acharnement à dépouiller la première compagnie aérienne nationale de ses infrastructures et équipements techniques, bâtiments administratifs et centre de formation sur le même site aéroportuaire international en vue de les céder gracieusement à la nouvelle compagnie d’économie mixte récemment créée et atténuer la pression financière subséquente aux locations fort onéreuses des bâtiments dans la ville.
Les agents et cadres de LAC-SARL se remémorent avec un pincement au cœur les mandats de certaines grosses pointures de la Majorité présidentielle -MP- au ministère des Transports et voies de communication. Ils citent notamment l’ambassadeur Henri Mova Sakanyi, actuel secrétaire général du PPRD, qui a pesé de tout son poids pour déblayer le terrain à des solutions pragmatiques à l’épineuse question du désintéressement de Me Hensh de la curatelle belge dans l’affaire du jugement inique du Tribunal de Commerce de Bruxelles. Aujourd’hui, force est de relever les dérapages du gouvernement de la République à revenir malencontreusement sur les prescrits de cet important accord.
Ils se rappellent les hauts faits d’armes du ministre Lambert Mende Omalanga qui, en vrai patriote, a veillé à la protection des droits de la RD-Congo et de sa première compagnie aérienne nationale tels que garantis par les instruments juridiques internationaux, particulièrement en matière d’assistance au sol -handling- ainsi que la réciprocité avec les autres transporteurs aériens desservant la RD-Congo. Si seulement leurs actions pouvaient éclairer la lanterne de leurs successeurs…
Tout compte fait, les agents et cadres de LAC-SARL attirent l’attention particulière de tous les prédateurs attirés par l’acquisition illégale des biens du patrimoine du «Léopard volant» originel de s’abstenir de tout acte de spoliation au risque de ne s’en prendre qu’à eux-mêmes et de regretter leur argent transformé en chaleur et en fumée.
Natine K.

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