La loi organique n°13/012 du 19 avril 2013 modifiant et complétant la loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante -CENI-, spécialement en son article 28, fait obligation à celle-ci de présenter un rapport annuel à l’Assemblée nationale en sa session de mars et à la fin de chaque processus électoral et référendaire. En exécution de cette obligation, le rapporteur de la CENI, Jean-Pierre Kalamba Mulumba Ngalula, accompagné de quelques membres de l’Assemblée plénière de la CENI, a déposé au bureau de l’Assemblée nationale, auprès du rapporteur, l’honorable Nono Berocham, lundi 13 juin, le «Rapport annuel juin 2015 – mai 2016» qui retrace les activités réalisées par la Commission électorale nationale indépendante au cours de l’exercice susvisé.
Ce rapport s’articule suivant le plan global ci-après: Introduction; Première partie: consultations politiques, cadres de concertation, formation et échanges d’expériences; Deuxième partie: opérations pré-électorales et électorales; Troisième partie: administration, finances et patrimoine; Perspectives et conclusion.
L’opinion se souviendra que les activités menées par la CENI au cours de l’exercice couvert par le présent rapport, se sont déroulées dans un contexte politique particulièrement difficile, marqué notamment par le rejet du calendrier électoral global, la problématique de la loi de programmation des nouvelles provinces, l’arrêt de la Cour constitutionnelle suspendant l’enregistrement des candidatures à la députation provinciale déjà lancé par la CENI, la mise à disposition tardive des moyens financiers à la CENI pour l’organisation de l’élection des gouverneur et vice-gouverneur des nouvelles provinces, les tractations sur la tenue du dialogue national inclusif convoqué par le Président de la République. Nonobstant ce contexte, il apparaît clairement que la Commission électorale nationale indépendante s’est engagée résolument dans la voie de l’organisation des prochaines élections en stabilisant la cartographie opérationnelle des entités territoriales de base et des sites de vote et en initiant la révision du fichier électoral. Celle-ci se veut une refonte totale du fichier électoral de 2006 et de 2011. L’objectif poursuivi est de disposer d’un nouveau fichier capable de prendre en charge tous les onze scrutins prévus dans la loi électorale, d’enrôler les nouveaux majeurs et les RD-Congolais résidant à l’étranger.
S’agissant de la révision du fichier électoral, le processus d’acquisition des kits d’enrôlement des électeurs, des cartes d’électeur et des sources d’énergie est arrivé à terme. La CENI va procéder au recrutement, à la formation et au déploiement d’environ 100.000 agents opérationnels temporaires pour la réalisation de l’opération d’enrôlement proprement dite qui se déroulera par aires opérationnelles dans environ 18.000 centres d’inscription. A la fin de l’opération de révision du fichier électoral, la CENI procèdera au traitement et à la consolidation de la base de données afin de disposer d’un nouveau fichier fiable duquel découlera l’annexe à la loi portant répartition des sièges par circonscription pour les différents scrutins. C’est sur cette base que la CENI organisera les prochains scrutins.
Bientôt la révélation du contenu de deux rapports de la mission concertée ONU-OIF
A l’issue de la cérémonie de remise, le rapporteur de la CENI a indiqué ce qui suit: «Nous sommes venus nous acquitter d’une obligation légale qui consiste à présenter un rapport annuel à l’Assemblée nationale lors de sa session de mars qui part du 15 mars au 15 juin. C’est ce que nous venons de faire ce jour. Nous avons profité aussi pour présenter au rapporteur de l’Assemblée nationale, qui représentait le bureau de l’Assemblée nationale, les deux rapports issus de la mission concertée OIF-ONU sur l’évaluation des besoins de la CENI. Ces deux supports pourront être distribués aux députés nationaux, représentants du peuple pour qu’ils en prennent la teneur et qu’ils comprennent que les contraintes telles que présentées par la CENI sont réelles et eux aussi l’ont constaté à travers leurs trois hypothèses». Et de renchérir: «nous en avons profité pour remercier le bureau de l’Assemblée nationale ainsi que celui du Sénat pour la célérité avec laquelle la chambre basse et la chambre haute ont voté cette loi indispensable pour permettre d’enrôler les nouveaux électeurs et surtout les RD-Congolais de l’étranger. Les dispositions sont prises parce que dans l’appel d’offre, d’ici la fin du mois, nous signons le contrat avec le fournisseur retenu et au mois de juillet, nous sommes dans la province pilote, là où on va livrer les premières cartes sous modèle actuel et sécurisées dans le Nord-Ubangi et nous sommes fiers de voir que le Parlement a pu voter cette loi au courant de cette session».
