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Tentative de destitution de Mabunda : Lokondo oppose l’article 140 du RI à Puela

L’affaire judiciaire qui oppose le Bureau de l’Assemblée nationale au député Fabrice Puela est un «grand faux débat judiciaire», a soutenu Henry Thomas Lokondo sur les ondes de la radio «Top Congo».

L’élu de Mbandaka, réputé pour ses analyses non-alignées, n’est pas allé par le dos de la cuillère pour affirmer que son collègue Puela n’a pas qualité pour entrainer Mabunda et sa suite en justice.

Il lui oppose l’article 140 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale dont le dernier alinéa stipule: «en cas d’indice sérieux de culpabilité et sans préjudice des poursuites judiciaires, l’assemblée plénière décide à la majorité absolue des membres qui composent, de la perte par le concerné de ses fonctions de membre de Bureau conformément à l’article 25».

Interprétation: «pour qu’un membre, deux membres ou tous les membres du Bureau puissent perdre cette qualité-là, il faut que l’assemblée plénière décide à la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale». Fort de cette disposition, Lokondo ne reconnait pas à Puela la qualité de mener une telle démarche.

«L’ami a introduit une requête pour rendre coupable le Bureau qui n’a pas déposé à temps le rapport financier. Le rapport du Bureau n’est pas adressé à un député. C’est envoyé à la plénière et c’est à la plénière de décider», a-t-il expliqué non sans souligner que le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale est «la loi interne de l’institution où sont affirmés, définis les principes, l’organisation, le fonctionnement et dans lequel sont affirmées les sanctions et l’organe suprême qui doit les prendre, c’est-à-dire la plénière à laquelle sont envoyés tous les actes que nous posons».

Puisque Puela ne cesse de brandir l’article 139 du RI, Lokondo lui a invité à faire une lecture combinée avec l’article 140 du RI.

LOI

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