Le nouveau texte se rapporte exclusivementaux calculs de valeurs d’expertises foncières et immobilières classifiées par province en terme d’usage, de zoning, catégorie et type de construction…
Bonne nouvelle pour le Trésor public. Les ministres Nicolas Kazadi et Sakombi Molendo, respectivement ministre en charge des Finances et ministre des Affaires foncières ont signé, mercredi 29 septembre 2021, un arrêté interministériel relatif à la mise à jour de la mercuriale des transactions immobilières en RD-Congo.
Cet arrêté interministériel signé en présence du ministre d’Etat en charge du Budget, Aimé Boji, a pour but de permettre à l’Etat RD-Congolais de maximiser les recettes à travers les transactions immobilières, en l’occurrence les droits proportionnels d’enregistrement à percevoir sur les mutations, les hypothèques et les impenses de tous ordres.
En réalité, la présente mercuriale se rapporte exclusivement aux calculs des valeurs d’expertises foncières et immobilières, classifiées par province en terme d’usage, zoning, catégorie et type de construction en RD-Congo. Il y a lieu de souligner que les tableaux de référence des côtes d’expertise suivant la classification générales des ouvrages et des structures de construction ainsi que des mentions de coefficients d’ajustement des côtes d’expertises par province sont annexés au présent arrêté interministériel et font corps avec celui-ci.
Dorian KISIMBA
ArrT-0181-FINANCES-AFF-FONC-MODIFIANT-ARRETE-247-INSTITUTANT-LA-MERCURIALE-
