«Il est clair que votre attitude s’écarte de l’esprit et de la lettre des dispositions constitutionnelles relatives à la liberté individuelle et s’apparenterait, de plus en plus, à un excès de pouvoir, mieux, à un abus d’autorité qui sont, pourtant, contraires à l’esprit de l’état de droit voulu par le Constituant et prôné par le Président de la République, Chef de l’Etat, Son Excellence Félix Antoine Tshisekedi», rétorque cet avocat.
Le feuilleton est loin de se terminer dans l’affaire du présumé détournement des fonds investis dans le projet agricole du Parc agro-industriel de Bukanga Lonzo. L’ancien premier ministre, Augustin Matata Ponyo, y est cité. Du coup, la Cour constitutionnelle s’était déclarée incompétente pour juger Matata Ponyo. Cependant, le Procureur général près la Cour constitutionnelle, qui a instruit ce dossier, ne lâche pas prise. Il tient à transférer de nouveau ce dossier à la Cour de cassation. Une attitude décriée par Me Laurent Onyemba, membre du collectif des avocats de Matata Ponyo.
Il le dit dans sa correspondance -en fac-similé- adressée au PG près la Cour constitutionnelle avec ampliation au Président de la République, au premier ministre etc. «En mains votre réponse à la lettre vous adressée par Maître Safari Mulume dont copie avait été réservée à l’Honorable Matata Ponyo Mapon qui me charge de vous adresser la présente. En effet, les dispositions des articles 100 à 104 de la Loi organique n° 131026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle circonscrivent limitativement votre compétence pénale et indiquent clairement que seuls le Président de la République et le Premier Ministre, en fonction, sont justiciables pénaux de votre office. Il s’ensuit que mon client ne relève pas de votre compétence et vous n’avez aucun droit de continuer à poser des actes sur sa situation », écrit cet avocat.
Puis: «Il vous souviendra par ailleurs que par votre Requête aux fins de fixation d’audience n°2004IRMPI/000/PG.COUR.CONST/ MOP/2021 du 27 août 2021, vous vous êtes dessaisi du dossier de mon client qui était incompétemment et irrégulièrement traité par votre Office et c’est à juste titre que la Cour constitutionnelle saisie, a décliné sa compétence.
Curieusement, au lieu de tirer la conséquence qui s’impose, vous continuez à vous arroger les prérogatives de solliciter de nouveau de la Cour constitutionnelle le dossier pour lequel vous étiez dessaisi depuis le 27 août 2021, aux fins de le transmettre au Procureur général près la Cour de cassation qui s’était déjà déclaré incompétent comme vous l’avez-vous-même déclaré à la deuxième page de votre réquisitoire n° 1429/RMPI/0001/PG.C.CONST.IMOP/2021 du 15 mai 2021 et déposé au Sénat le 18 mai 2021, adressé au Président du Sénat dont copie en annexe de la présente».
Puis encore: «Mon client dénonce votre acharnement sur sa personne car votre attitude s’écarte fondamentalement de la ligne de la Loi organique sur la Cour constitutionnelle qui limite et encadre spécifiquement vos attributions comme il n’a cessé de vous rappeler par mes lettres n° réf. 146/CAB.0C1L0DI0712021 du 19 juillet 2021 et n° réf.150/CAB/OC/LODÏO7/2021 du 22 juillet 2021 dont copies en annexe de la présente».
Pour cet avocat, son client mérite de jouir de sa liberté. «Par ailleurs, contrairement à ce qui est affirmé dans votre précitée, aucune poursuite n’est enclenchée contre mon client pour le moment après le prononcé de l’arrêt RP 0001 du 15 novembre 2021, de sorte qu’il jouit de sa liberté de circuler librement, de fixer sans justificatif sa résidence, de quitter le pays et d’en revenir. L’en empêcher est une violation coupable des lois de la République et il ne résistera pas à la tentation d’agir comme de droit pour faire rétablir l’équilibre qu’à tort vous brisez», fustige-t-il.
Et de préciser: «Je vous rappelle qu’entre le 15 juin 2021, date du vote et de la levée irrégulière des immunités de mon Client et le 28 juin 2021, date du dépôt du réquisitoire, l’interdiction de liberté de mouvement aurait dû être levée et cela n’a pas été fait par vous en violation flagrante et intentionnelle des prescrits constitutionnels. Qui pis est, entre le 15 novembre 2021, date du prononcé de l’arrêt RP 0001 par la Cour Constitutionnelle et aujourd’hui, le 3 décembre 2021, encore une fois, la même interdiction de mouvement est faite, sans aucun fondement juridique vous reconnu, alors que mon Client ne fait l’objet d’aucune poursuite et ce, devant les instances judiciaires par-delà la problématique de leur compétence».
Me Onyemba tire sa conclusion selon laquelle son client serait la cible du PG. «Dois-je conclure que mon client est désormais votre cible privilégiée? Il est clair que votre attitude s’écarte de l’esprit et de la lettre des dispositions constitutionnelles relatives à la liberté individuelle et s’apparenterait, de plus en plus, à un excès de pouvoir, mieux, à un abus d’autorité qui sont, pourtant, contraires à l’esprit de l’état de droit voulu par le Constituant et prôné par le Président de la République, Chef de l’Etat, Son Excellence Félix Antoine Tshisekedi».
Lettre-ONYEMA_Floride_1478_1Au vu de ce qui précède, Me Onyemba écrit clairement au PG que «son client en appelle aux autorités qui font l’honneur de me lire en copie, d’assurer sa protection contre l’acharnement et les dérives dont il est victime», rappelant également que «la Constitution, spécialement à son article 28, interdit l’exécution d’un ordre manifestement illégal, ce qui le fonde, désormais, à engager la responsabilité individuelle de quiconque s’évertuera à violer ses droits fondamentaux».
Octave MUKENDI