L’ancien Premier ministre a été condamné à 10 ans de prison, 5 ans d’inéligibilité, 5 ans de privation du droit de vote et du droit à la libération conditionnelle, ainsi qu’à la confiscation de ses biens, au prorata des sommes détournées. Ses deux coprévenus ont chacun écopé de 5 ans de prison
Le verdict est tombé mardi 20 mai en l’absence du concerné. La Cour constitutionnelle, siégeant en matière répressive, a condamné l’ancien Premier ministre Matata Ponyo à 10 ans de prison, 5 ans d’inéligibilité, 5 ans de privation du droit de vote et du droit à la libération conditionnelle. La Haute cour a également ordonné la confiscation de ses biens, au prorata des sommes détournées.
Ses coprévenus, Déogratias Mutombo Mwana Nyembo, ancien gouverneur de la Banque centrale du Congo -BCC-, et Christo Grobler, patron sud-africain de la société Africom, s’en tirent chacun avec 5 ans de travaux forcés. Les trois étaient poursuivis depuis 2021 dans l’affaire de la débâcle du parc agro-industriel Bukanga-Lonzo. Les condamnés sont reconnus coupables d’avoir détourné plus de 285 millions de dollars liés à ce projet initié sous le régime du Président Joseph Kabila Kabange. Selon le président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta, les poursuites engagées contre Matata Ponyo sont légales.
«Tous les moyens ont été rejetés, toutes les exceptions déclarées non fondées», a déclaré ce haut magistrat au cours du procès, rappelant que «Matata Ponyo a décidé de ne pas comparaître, en se fondant sur une décision de l’Assemblée nationale qui n’a pas été versée au dossier».
Mardi 20 mai, refusant d’ordonner la réouverture des débats, la Cour constitutionnelle s’est déclarée compétente pour juger les Premiers ministres, qu’ils soient en fonction ou non. Dieudonné Kamuleta a fait savoir que «les immunités protègent le mandat, et non la personne». Selon la Haute cour, «le mandat de député dont se prévaut Matata Ponyo a été acquis alors que les poursuites étaient déjà engagées contre lui et que les faits qui lui sont reprochés sont antérieurs à ce mandat». Toujours dans son argumentaire, la Haute cour a aussi précisé que le bureau du Sénat avait autorisé les poursuites et levé les immunités de Matata Ponyo.
«Il était depuis à la disposition de la justice. Il avait déjà perdu ses immunités. Cette autorisation, obtenue du Sénat, est irrévocable tant que l’action publique n’est pas éteinte. Elle n’est pas transférable d’une chambre à une autre. Il n’y a donc pas besoin d’une nouvelle levée d’immunité», a déclaré la Cour constitutionnelle, tenant mordicus à condamner l’ancien Premier ministre Matata Ponyo.
Depuis le début du procès, le camp Matata dénonçait un procès politique, soulignant que la même Haute cour s’était déclarée incompétente pour juger l’ancien Premier ministre avec la bénédiction de son président de l’époque, Dieudonné Kaluba Dibue. Un rapport de l’Inspection générale des Finances -IGF- publié en 2021 pointait la responsabilité de l’ancien Premier ministre dans l’échec de Bukanga-Lonzo. Et les révélations faites par l’ancien Inspecteur général – Chef de service, Jules Alingete Key, ont été confirmées par la justice.
Le projet du parc-industriel de Bukanga-Lonzo était alors considéré comme une initiative pilote dans le but de contribuer à l’autosuffisance alimentaire, créer des emplois et contribuer à la réduction de la pauvreté et à l’accroissement de la productivité agricole. Ce projet pilote s’étend sur 80 000 hectares à 220 km. Malheureusement, les choses ne se sont pas passées comme prévu. L’enquête diligentée à la suite de laquelle l’IGF a révélé que 285 millions USD au total ont été décaissés par le gouvernement. Plusieurs années après son inauguration par Joseph Kabila, ancien Président de la République de l’époque, le projet a été non seulement considéré comme un échec, mais aussi comme une vaste affaire de détournements. Et le rapport de l’IGF avait constaté la responsabilité de l’ancien Premier ministre de la RD-Congo, Matata Ponyo, dans l’échec du parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo.
