Dossier à la UneJustice

RDC : L’élection du Président à l’ordre du jour de la rencontre entre Tshisekedi et les membres de la Cour constitutionnelle

Il se pose également la question du tirage au sort pour renouveler les trois membres de cette Haute cour. Qui va rester et qui va partir? 

La loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle stipule à son article 2, alinéa 1: «la Cour constitutionnelle, ci-après la Cour, comprend neuf membres nommés par le Président de la République, dont trois sur sa propre initiative, trois désignés par le Parlement réuni en Congrès et trois autres par le Conseil supérieur de la magistrature». Une précision de taille. L’article 5 évoque, entre autres que «six des neufs de la Cour doivent être des juristes issus de la magistrature, du barreau ou de l’enseignement universitaire.

Dans le but d’assurer le respect des propositions fixées à l’alinéa précédent, deux membres désignés par le Président de la République et un membre désigné par le Parlement doivent être du barreau ou de l’enseignement universitaire. Les trois membres désignés par le Conseil supérieur de la magistrature, sont exclusivement choisis parmi les magistrats en activité».     Selon l’article 6, «le mandat des membres de la Cour est de neuf ans. Il n’est pas renouvelable.

La Cour est renouvelée par le tiers tous les trois ans. Lors des deux premiers renouvellements, il est procédé au tirage au sort du membre sortant par groupe pour les membres initialement nommés».  Aux termes de l’article 9 de cette même loi organique, «le Président de la Cour est élu par ses pairs pour une durée de trois ans renouvelables une seule fois, dans les conditions déterminées dans le Règlement intérieur. Il est investi par Ordonnance du Président de la République».

Puis à l’article 10: «Avant d’entrer en fonction, les membres de la Cour sont présentées à la nation, devant le Président de la République, l’Assemblée nationale, le Sénat et le Conseil supérieur de la magistrature représenté par son bureau. Ils prêtent devant le Président de la République serment suivant: …Le Président de la République leur en donne acte».

Tous les articles évoqués ci-haut ont constitué l’essentiel de la rencontre du mardi dernier entre le Président Tshisekedi et les juges constitutionnels. Deux points majeurs: d’abord, l’élection du président de la Cour par ses pairs tel que le stipule l’article 9, cité ci-haut, puis le renouvellement de trois juges par groupes au tirage au sort suivant l’esprit de l’article 6; soit après chaque trois ans. Aussitôt rentré de la Cité Sainte de Nkamba, dans la province du Kongo Central, où il a pris part aux festivités marquant le Centenaire de l’Eglise de Jésus Christ sur la terre par son envoyé spécial Simon Kimbangu, communément appelée Eglise Kimbanguiste, le Président de la République Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo a reçu le mardi 06 avril dans la soirée les juges de la Cour constitutionnelle.

A en croire la presse présidentielle, il s’agit de la première rencontre formelle entre le Chef de l’Etat et ces nouveaux juges dont 3 nommés par lui-même en juillet 2020. «Conduits par le président intérimaire de cette institution Evariste Funga Molima Mwata, les 9 juges  constitutionnels n’ont pas fait de déclaration à la sortie de cette entrevue se limitant à féliciter le Chef de l’Etat pour son élection par ses pairs à la Présidence de l’Union africaine -UA- et à réitérer leur soutien au Chef de l’Etat pour l’instauration d’un Etat de droit en RD-Congo», a rapporté cette source.

Cependant, les sources bien introduites à la Présidence de la République révèlent les non-dits de cette rencontre. «Depuis la démission de l’ancien président de cette Haute Cour, Benoit Lwamba Bindu réfugié en Belgique, la Cour constitutionnelle fonctionne avec un  président ad intérim. Il a été important pour le Chef de l’Etat de rappeler à cette Cour d’élire son président pour lui permettre de travailler en toute sérénité et de renouveler les trois juges par groupes au tirage au sort», a-t-on appris.

La nomination de trois nouveaux juges à la Cour constitutionnelle ayant entrainé la permutation de deux autres -Ubulu et Kilomba- à la Cour de cassation comme présidents, a créé une polémique entre le Front commun pour le Congo -FCC- et le Cap pour le changement -CACH-, jadis coalition au pouvoir. Les sociétaires du FCC dont les présidents du Sénat Alexis Thambwe Mwamba et de l’Assemblée nationale Jeanine Mabunda avaient accusé le Président de la République d’avoir violé la Constitution en promulguant des Ordonnances de nomination dans la magistrature sans contreseing du Premier ministre Ilunga Ilunkamba, issu de leurs rangs. Conséquence: les officiels du FCC avaient boycotté la cérémonie de prestation de serment de ces trois juges constitutionnels pourtant organisée au Palais du peuple. Ce qui a été vu comme manque du respect envers le Chef de l’Etat par les sociétaires du CACH et comme un moyen de ne pas cautionner la violation de la Constitution par ceux du FCC.

Il s’en est suivi une méfiance totale jusqu’à la convocation des consultations par le Chef de l’Etat ayant abouti à la dissolution de la coalition au pouvoir FCC-CACH et à la création d’une nouvelle coalition dénommée «Union sacrée de la République» dont le gouvernement qui sera dirigé par le nouveau Premier ministre Sama Lukonde est en gestation. Dans cette logique, les bureaux du Sénat et de l’Assemblée nationale ainsi que le gouvernement Ilunkamba avaient démissionné.  

Octave MUKENDI

Articles similaires

Fermer
Fermer