Peut-on juger un ancien gouverneur comme s’il gouvernait encore? C’est la question qui secoue le dossier opposant les demi-frères Moïse Katumbi et Raphaël Katebe Katoto, à propos d’une affaire foncière qui remonte à 2006. Dans une tribune au titre choc -«On ne ressuscite pas un mandat pour choisir son juge»- Olivier Kamitatu, proche de Katumbi, démonte point par point la procédure qui vise l’opposant devant la Cour de cassation. Et il s’appuie sur un aveu. Le 29 septembre, invité d’un Space animé par Stanis Bujakera, Raphaël Katebe Katoto lui-même a daté sa plainte: «La procédure date de 2024. Ce n’est pas aujourd’hui». Pour Kamitatu, l’argument se retourne contre son auteur.
En 2024, Moïse Katumbi n’est plus gouverneur depuis neuf ans. Il a quitté le Katanga en 2015. Il n’exerce plus aucun mandat public. C’est un citoyen. Or la Cour de cassation n’est pas le juge naturel du citoyen. En temps normal, elle juge des jugements. Elle ne juge directement que les titulaires de certaines hautes fonctions. Avec une contrepartie lourde: devant elle, il n’y a pas d’appel. Ce privilège de juridiction est prévu par l’article 153 de la Constitution, qui cite «les Gouverneurs». Pas les anciens gouverneurs, souligne Kamitatu. Plus précis encore, la loi organique du 19 février 2013 indique que ce qui compte, c’est la fonction exercée «au moment de la plainte».
Le raisonnement est implacable: si la plainte date de 2024, et que Katumbi n’est plus gouverneur en 2024, la Cour de cassation n’est pas compétente. Et Kamitatu pousse la logique jusqu’à l’absurde: si on le considère encore comme gouverneur, où est le vote à la majorité absolue et au scrutin secret de l’Assemblée provinciale, obligatoire pour le poursuivre? Et devant quelle assemblée, puisque la province du Katanga n’existe plus depuis le découpage de 2015? Pour étayer son propos, l’ancien président de l’Assemblée nationale exhume un texte de 1989. À l’époque, le procureur général Mongulu t’Apangane rappelait que ces privilèges «ne peuvent se concevoir que durant le mandat. La perte de celui-ci entraîne par voie de conséquence celle desdites immunités». Quand le législateur voulait que la protection survive au mandat, il l’écrivait noir sur blanc. En 2013, il ne l’a pas fait.
Deuxième faille pointée: la prescription. Si la vente litigieuse date de 2006, comme l’affirme l’accusation, Katumbi n’était même pas encore gouverneur – il le devient en 2007. L’infraction invoquée, le stellionat, soit la vente d’un bien appartenant à autrui, est punie de cinq ans maximum. Le délai de prescription est donc de trois ans. Sans acte interruptif, les faits de 2006 étaient prescrits dès 2009. Une plainte en 2024 ne peut pas les ressusciter.
Dernier argument, et non des moindres: que vient faire une affaire de propriété devant la Cour de cassation? La loi de 2013 est claire: devant cette haute juridiction, «la constitution de partie civile n’est pas recevable». On ne peut pas y réclamer la restitution d’un terrain. Alors, interroge Kamitatu, «que cherche-t-on?»
La tribune replace enfin l’affaire dans son contexte politique. Le 27 septembre, deux jours avant le Space, Raphaël Katebe Katoto a été reçu par le président Félix Tshisekedi pour restituer ses consultations au Katanga. «Cette audience ne prouve pas que des instructions aient été données», admet Kamitatu, mais «elle inscrit l’affaire dans un contexte politique que nul ne peut ignorer». Et de prévenir: «Être reçu au palais ne renforce aucun titre de propriété». Pour l’auteur, l’enjeu dépasse la querelle familiale. «Il s’agit de savoir si, au Congo, la règle est la même pour tous. Pour celui qui est reçu au palais, et pour celui qui ne l’est pas». Reste à la Cour de cassation à trancher. Se déclarer incompétente, conclut Kamitatu, «ne diminuerait en rien son autorité. Ce serait l’exercer».
