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N’Singa Udjuu: thèse d’un schéma extraconstitutionnel

Alors que des esprits se surchauffent davantage à l’approche de la fatidique date du 19 décembre 2016, date, en principe, de la fin du deuxième mandat présidentiel de Joseph Kabila, d’autres RD-Congolais cogitent froidement sur l’avenir de leur pays dont Joseph N’Singa Udjuu.
Ce membre fondateur du Mouvement populaire de la révolution -MPR-, ancien Premier ministre, ancien député et ancien président du Conseil judiciaire propose «un schéma extraconstitutionnel consensuel» à même de garantir une gestion pacifique du pays pendant la période allant de la fin des mandats et de la légitimité des dirigeants actuels à l’organisation de futures élections.
Ce schéma prévoit la mise en place, pour une période de 12 mois, des structures intermédiaires et des personnalités qui, au sein de ces dernières, devront gérer le pays, conformément à des règles particulières, sans heurter les grandes options démocratiques contenues dans la Constitution. Il s’agit primo d’une Assemblée législative intermédiaire composée des délégués au dialogue, des anciens députés nationaux de la deuxième législature et des anciens sénateurs.
Cette assemblée légiférera en prenant toutes les décisions de manière consensuelle. Secundo, d’un Président de la République choisi consensuellement par l’Assemblée législative sur proposition de la Majorité présidentielle actuelle. Et tertio, d’un gouvernement intermédiaire dont le Premier ministre sera consensuellement choisi par la même assemblée sur proposition de l’Opposition politique actuelle.
Déclaration politique

  • En parcourant la feuille de route sur les objectifs assignés au dialogue, il est écrit ce qui suit, je cite: «le dialogue proprement dit a pour but principal la réunion des parties prenantes congolaises, afin de réfléchir, d’échanger et de débattre en toute liberté et sans contraintes, des voies et moyens de l’organisation des élections crédibles, transparentes, apaisées et inclusives en République démocratique du Congo, dans le respect de la Constitution et conformément aux autres textes et instruments nationaux et internationaux pertinents».
  • Ce qui frappe dans cette citation est que toutes les parties prenantes congolaises au dialogue s’engagent à réfléchir, à échanger et à débattre des voies et moyens de l’organisation des élections dans le respect de la Constitution.
  • Comme tout le monde prend l’engagement de respecter et de faire respecter la Constitution, je trouve important de rappeler au peuple congolais et aux participants au dialogue, les principaux principes qui se dégagent de la Constitution du 18 février 2006 en matière de l’organisation des élections crédibles, transparentes, apaisées et inclusives dans notre pays. Pour moi, ces principaux principes sont les suivants:
  1. L’acquisition d’un mandat et d’une légitimité politique s’obtient du seul peuple, à l’issue d’une élection libre, pluraliste, démocratique, transparente et crédible;
  2. Le mandat et la légitimité ainsi obtenus du peuple ont une durée de cinq ans;
  3. Les élections en vue de renouveler les mandats politiques doivent être convoquées et organisées avant l’expiration de la durée de cinq ans. C’est dire que le recours à une pratique appelée «GLISSEMENT» d’un mandat politique, permettant à un opérateur politique de continuer à exercer les fonctions issues de son ancien mandat arrivé à expiration, n’est ni prévue ni autorisée par la Constitution.
  4. Les animateurs au sein des institutions politiques sont rééligibles plusieurs fois, sauf pour le Président de la République élu lui aussi pour un mandat de cinq ans, mais renouvelable une seule fois (article 70 alinéa 1). Concernant le Président de la République, son élection est soumise à un certain nombre des dispositions contenues dans la Constitution. Ces dispositions constitutionnelles sont les suivants:

 

  1. Le scrutin pour l’élection du Président de la République doit être convoqué par la Commission Electorale Nationale Indépendante quatre-vingt-dix jours avant l’expiration du mandat du Président en exercice. (article 73)
  2. Le président de la République élu entre en fonction dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats définitifs de l’élection présidentielle. (article 74 alinéa 1). Avant son entrée en fonction, le Président de la République prête, devant la Cour constitutionnelle, le serment dont la formulation est fixée par l’article 74 alinéa 2.
  3. A la fin de son mandat, le Président de la République reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu (article 70 alinéa 2). A ce jour, j’émets le commentaire suivant : (malgré que son mandat soit arrivé à l’expiration, l’ancien Président de la République ne peut pas abandonner son poste et s’en aller, il doit rester en fonction jusqu’à ce que son successeur déjà élu et déjà assermenté devant la Cour constitutionnelle, vienne le rejoindre pour procéder à la remise et reprise). Il faut donc accepter que le Président de la République actuellement en fonction garde toutes ses prérogatives constitutionnelles liées à son statut jusqu’à la fin de son mandat intervenant le 19 décembre 2016 dans l’attente d’un successeur avec qu’il fera la remise-reprise.

 

  • Que va-t-il se passer si les élections ne sont pas organisées par la CENI avant la fin de cette année électorale 2016?

La réponse à cette question est qu’en l’absence des élections, la République démocratique du Congo se retrouvera dans un vide politique et institutionnel complet avec des institutions de fin 2011 et leurs animateurs et celles de fin 2016 et leurs animateurs sans aucune légitimité populaire, de sorte que le peuple congolais souverain primaire ne sera plus en droit de se reconnaitre ni à aucune des institutions actuelles ni à aucun de leurs animateurs actuels. Pareille situation comme on le voit, va susciter une contestation générale de la légitimité des institutions actuelles et de leurs animateurs actuels, laquelle contestation sera de nature à provoquer rapidement une grave crise multiforme dans le pays, susceptible de mettre en péril non seulement l’existence même de l’Etat, mais aussi la paix chèrement acquise après des multiples guerres meurtrières. Pareille crise pourra également faire de la République démocratique du Congo un terrain favorable pour son envahissement par des nombreuses forces négatives qui sèment la mort et la désolation dans le monde.

  • Que faire face à cet avenir sombre du pays?

Par souci de ne pas voir la République démocratique du Congo sombrer dans profond abime d’où elle pourra difficilement sortir, nous devons réfléchir sur le vide institutionnel et politique issu de la non organisation des élections et trouver une solution consensuelle fixant un schémas extraconstitutionnel susceptible de garantir une gestion pacifique du pays, pendant la période intermédiaire allant de la fin des mandats et de la légitimité des dirigeants actuels à l’organisation de futures élections à l’issue desquelles le peuple congolais choisira souverainement ses dirigeants.
Le schéma extraconstitutionnel consensuel permettra la mise en place des structures intermédiaire et des personnalités qui, au sein de ces structures, devront gérer le pays, conformément à certaines règles particulière, qui cependant ne pourront pas heurter les grandes options démocratiques contenues dans la Constitution.
Ces structures devant gérer le pays pendant la période intermédiaire dont la durée ne peut dépasser 12 mois sont les suivantes:

  1. Une Assemblée législative intermédiaire jouant le rôle de l’Assemblée nationale. Cette Assemblée spéciale, comportant les délégués au dialogue, les anciens députés nationaux de la deuxième législature, de la troisième République et les anciens sénateurs, sera compétente pour légiférer pendant la période intermédiaire. Toutes les décisions de cette Assemblée seront prises par consensus;
  2. Une deuxième structure de cette période intermédiaire sera le Président de la République choisi consensuellement par les membres de l’Assemblée législative sur proposition de la Majorité présidentielle actuelle;
  3. Une troisième structure de cette même période sera le Gouvernement intermédiaire dont le Premier ministre sera consensuellement choisi par cette même Assemblée législative, sur proposition de l’Opposition politique actuelle;

Dans ces désignations consensuelles, l’on devra veiller à ce que les dirigeants des futures structures intermédiaires n’aient pas une même coloration politique et une même origine géopolitique.
Le Premier ministre, dans la formation du Gouvernement intermédiaire, devra veiller à ce que chacune des 26 provinces y soit représentée.
Pendant cette période intermédiaire de 12 mois, les provinces seront dirigées par des hauts fonctionnaires de l’administration publique désignés par le gouvernement. Il est souhaitable que ces hauts fonctionnaires ne soient pas originaires des provinces qu’ils auront à administrer.
Enfin les délégués au dialogue doivent convenir que toute procédure visant à opérer la révision de la Constitution du 18 février 2016 est strictement interdite avant et pendant la future période intermédiaire.
Ils doivent également reconnaitre que les recommandations issues du dialogue ne seront mise en place qu’après le 19 décembre 2016, du fait que le Président de la République en fonction exerce avant cette date, la plénitude des prérogatives lui reconnues par la Constitution comme Président déclaré élu le 19 décembre 2011.
Je tiens à préciser que ma démarche n’est pas dans le but d’obtenir une quelconque rétribution de quelque nature que ce soit. J’ai toujours servi mon pays avec loyauté et efficacité et je ne pouvais donc pas me taire face au chaos qui nous guette.
Je suis convaincu que ma modeste contribution en ma qualité de personnalité avec mes 53 années d’expérience politique, sera utile à tous les fils et à toutes filles de mon pays.
Que Dieu et nos ancêtres veillent sur notre beau et grand pays.
« Une Nation, Un Congo »
Fait à Kinshasa, le 1er septembre 2016
N’SINGA UDJUU Joseph
Premier ministre honoraire
Président du Conseil judiciaire honoraire
 
 

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