La recommandation vaut aussi pour la famille de l’ex-Conseiller spécial et les membres du CFFBK, l’association qui défend ses droits alors que la République démocratique du Congo a jusqu’au 4 novembre 2022 au plus tard pour soumettre ses observations quant à la recevabilité de la communication du Comité ainsi que sur le fond de la plainte transmise par les avocats de cette personnalité incarcérée à Makala depuis le 4 avril dernier…
Le Haut-Commissariat des Nations unies aux Droits de l’Homme -HCNUDH- recommande la protection de François Beya Kasonga, ancien Conseiller spécial en matière de sécurité du président Félix Tshisekedi, soupçonné de comploter contre la sécurité nationale, détenu pendant près de 60 jours à l’ANR avant d’être transféré à la Prison centrale de Makala depuis plus de 5 semaines maintenant, dans un courrier transmis au Représentant permanent de la République démocratique du Congo auprès de l’Office des Nations unies à Genève et auquel «AfricaNews» a eu accès. Le HCNUDH insiste également sur le même traitement en faveur des membres du Collectif Free François Beya Kasonga -CFFBK.
Signée par le plus haut responsable de la Commission des Droits l’Homme de l’ONU au nom du Secrétaire général Antonio Guterres, la correspondance évoque une communication datée du 29 avril 2022, présentée au Comité des Droits de l’Homme en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au nom de M. François Beya Kasonga, enregistrée sous le numéro du dossier 4148/2022. Le Comité y prie, conformément à l’article 92 – paragraphe 2 de son règlement intérieur, la République démocratique du Congo «de bien vouloir soumettre ses observations quant à la recevabilité de la communication ainsi que sur le fond des allégations dans un délai de six mois, à savoir le 4 novembre 2022 au plus tard».
Il demande également à Kinshasa de bien vouloir «prendre des mesures de protection en faveur de l’auteur -NDLR: François Beya- et des membres de sa famille susceptible de subir des actes d’intimidation ou des représailles pour avoir soumis la communication ou avoir coopéré avec le Comité, ainsi qu’en faveur de l’association Collectif Free François Beya Kasonga et ses membres».
Si la République démocratique du Congo considère que la recevabilité de la communication devrait exceptionnellement être examinée séparément du fond, elle a la latitude d’en informer le Comité au plus tard le 4 juillet 2022, conformément à l’article 93 – paragraphe 1 du règlement intérieur. «Dans l’hypothèse où cette demande devrait être acceptée, le Comité transmettra les observations de l’Etat partie -NDLR: la République démocratique du Congo- sur la recevabilité de la communication aux auteurs de la plainte pour commentaires, et adoptera ensuite une décision sur la demande d’examen séparé au vue des informations disponibles», précise la lettre.
Puis: «Ce n’est que lorsque cette décision aura été prise qu’un nouveau délai sera éventuellement décidé par le Comité pour que l’Etat partie puisse adresser ses observations sur le fond des allégations».
En réponse à la plainte introduite auprès du Haut-Commissariat des Droits de l’Homme le 29 avril 2022, l’avocat de François Beya a reçu, pour sa part, une lettre du Comité datée du 5 mai 2022 lui faisant part du déroulement de toute la procédure et lui demandant d’adresser toute correspondance future à la Section des requêtes et actions urgentes, une branche des Organes de traité du Haut-Commissariat des Droits de l’Homme des Nations unies.
L’enjeu de la plainte et de toutes ces correspondances reste, sans nul doute, le respect des droits et libertés de François Beya ainsi que le vrai débat autour de la régularité de son incarcération et sa détention. Selon le Collectif Free François Beya, l’ancien Conseiller spécial du président Félix Tshisekedi a été arrêté sur base d’accusations d’atteinte à la sûreté de l’Etat puis détenu deux mois à l’ANR, sans que les charges retenues contre lui n’aient été officiellement communiquées. A ses proches, «Fantômas» a assuré qu’il est en train de payer ses relations étouffantes avec plusieurs membres de l’entourage du Chef de l’Etat.
YA KAKESA
