Conformément à la législation nationale en vigueur en matière de statut des agents des services de l’Etat, seul le Président de la République tient de la Constitution, le pouvoir de nomination des hauts fonctionnaires, les Secrétaires généraux et directeurs de l’administration publique, art.81, point 4 Constitution. Après vient le Premier ministre, pour tous les autres grades de commandement, notamment celui de chef de division et de chef de Bureau -art. 92, al.3, Constitution. Le Premier ministre peut valablement déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres, sectoriellement compétents.
Pour ces désignations, les besoins sont exprimés par les services sectoriels, ministère par ministère, envoyés au ministre de la Fonction publique qui, ensuite, et, selon le cas, les soumet aux délibérations en Conseil des ministres pour les ordonnances du Président de la République ou les Décrets du Premier ministre. Aux délibérations en conseil des ministres, chaque ministre s’assure de la prise en compte des besoins exprimés par ses services.
Les ministres du Budget et des Finances s’assurent, en plus, des implications financières préalablement à prendre en compte avant la signature de ces décisions. Les dossiers non conformes à la législation nationale en vigueur sont à charge de chaque responsable sectoriel, par son ministre, appelé ainsi en garantie pour ses justifications. Le vice-Premier ministre en charge de la Fonction publique, Jean-Pierre Lihau, a commis une gaffe avec ces dernières décisions concernant l’administration publique. Il a beau être patron du secteur, il doit savoir, et cela une fois pour toutes, que les nominations des fonctionnaires de l’Etat n’ont jamais été la seule affaire de la Fonction publique, surtout pas avec essais et erreurs!
En attendant les Ordonnances ou Décrets en examen, jamais une autre autorité gouvernementale, fatiguée du temps que ces actes peuvent prendre en examen, a le pouvoir de procéder par des nominations à titre provisoire… comme pour sanctionner les S qualités. La seule alternative qu’a le ministre de la Fonction publique, c’est d’organiser des intérims en grade, par son pouvoir matériel de gestionnaire de statut des agents des services publics, avec des commissions d’affectation, à l’initiative des services utilisateurs, pas plus! Il va sans dire que pareilles commissions deviennent effectives dès la signature des décisions attendues, avec possibilité d’effets rétroactifs.
L’arrêté décrié du vice-Premier ministre en charge de la Fonction publique, Jean-Pierre Lihau, est donc totalement irrégulier. Il viole manifestement la loi par empiètement des fonctions, en ce que le VPM a nommé en lieu et place du Président de la République ou du Premier ministre, selon les cas, outre les fictifs et autres dossiers non éligibles aux grades irrégulièrement accordés, et l’existence des crédits budgétaires disponibles. Soutenir cette théorie des nominations à titre provisoire c’est, sans nul doute, accuser de lenteur dans le traitement des dossiers les deux têtes de l’Exécutif.
Lihau a beau faire une courbe rentrante avec sa lettre de surséance du 12 septembre 2022 évoquant des erreurs glissées dans les listes des fonctionnaires éligibles à la titularisation ou l’avancement en grade, son arrêté litigieux signé dix jours plus tôt devrait, de gré ou de force, être retiré pour éviter toute relativité de ses effets et l’illusion à ses victimes.
Maître Trésor ILUNGA
Correspondance particulière
