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Continuité de l’Etat et 19 décembre : l’article 70-2 d’application

Plus de peur que de mal ce lundi 19 décembre 2016, contrairement à ce qu’avaient annoncé certains milieux radicaux de l’opposition et de la société civile avec l’appui de la communauté internationale. Malgré des velléités de manifestation observées çà et là, le territoire national est resté globalement calme et la police veillait au grain pour cela. L’appel à manifester qui avait été lancée depuis plusieurs mois n’a, manifestement, pas été suivi et, pour les manifestations observées, elles n’ont, en général, connu que la présence de leurs organisateurs. La psychose du chaos longtemps entretenue est partie des divergences d’interprétation de la Constitution dans ses dispositions relatives à l’organisation et la gestion du pouvoir, plus particulièrement l’article 70 alinéa 2 et l’article 75. Une certaine opinion a abusivement confondu ces deux dispositions en voulant les rapporter à l’unique situation de vacance au sommet de l’Etat suite à l’impossibilité du Président en cours de mandat de continuer à exercer ses fonctions. Les juristes notent que suivant le principe selon lequel une Constitution ne peut pas être redondante en prévoyant plusieurs dispositions qui règlent une même situation, le second alinéa de l’article 70 vise forcément un autres cas de situation, et cela suivant un autre principe de droit selon lequel une Constitution ne peut pas contenir une disposition inutile et qui ne se rapporte à rien. L’éclairage est venu de la Cour constitutionnelle qui, dans son arrêt rendu le 11 mai 2016, avait confirmé que, suivant le principe de continuité de l’Etat, le Président en fonction mais fin mandat reste en place jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu. Cela réglait donc les craintes d’une vacance en fin de mandat au regard du fait qu’il était devenu impossible d’organiser les élections dans les délais constitutionnels en vue de désigner un nouveau Président. A l’origine, le législateur avait inséré le second alinéa de l’article 70 dans le projet de Constitution qui contenait déjà l’article 72. La commission politique, administrative et juridique de l’Assemblée Nationale issue du dialogue de Sun City avait justifié cette proposition par le souci de prévenir tout vide juridique en fin de mandat du Chef de l’Etat Le 17 octobre 2016, en réponse à la requête de la CENI, la Cour a pris
un arrêt donnant à celle-ci le feu vert pour organiser les élections au-delà
de décembre 2016. Selon la Cour Constitutionnelle qui a puisé dans sa
sagesse et dans son rôle de régulation et de pacification, cette mesure a
été prise dans le souci d’apaiser les esprits en demandant à la centrale
électorale nationale de faire au plus vite pour cela.
De Paris, des scientifiques français ont, lors d’une conférence tenue le 9
décembre dernier, donné raison à la Cour Constitutionnelle congolaise
après une analyse comparative avec d’autres cas similaires, notamment
celui des USA qui s’étaient retrouvés en délicatesse avec la contestation
de certains résultats de la Présidentielle par le candidat Al Gore. Ils ont
reconnu que la Constitution congolaise a l’avantage de contenir une
disposition qui règle la période transitoire entre la fin de mandat d’un
Président en fonction et l’entrée en fonction d’un nouveau Président élu.
Une situation qui n’est nullement à comparer avec celle d’un Président
en fonction, mais qui est dans l’impossibilité de continuer à exercer ses
fonctions, ce qui conduit à un Intérim en vue de l’organisation des
élections pour la désignation d’un autre Président.
D’autre part, du moment que les acteurs politiques se sont accordés sur
le principe de l’organisation d’une période transitoire vers les élections
après avoir constaté et pris acte de l’impossibilité d’organiser les
élections dans les délais prévus, il devenait superfétatoire de continuer à
tenir le discours de fin des fonctions du Président Kabila au soir du 19
décembre, sauf mauvaise foi ou intentions cachées. Ce constat a été fait
à la cité de l’Union Africaine et consigné dans l’Accord issu de ce
dialogue. Il a également été fait aux négociations de la Conférence
Episcopale Nationale du Congo où les participants ont déjà convenu de
l’organisation d’une période transitoire et de la cogestion de la chose
publique sans exclusion.
Par ailleurs, faisant allusion à son avenir politique dans son derniers
discours sur l’état de la Nation, le Président de la République avait
rappelé que le sort des institutions et leurs animateurs est réglé dans la
Constitution. « N’ayant jamais été violée, la Constitution sera toujours
respectée, et ce, dans toutes ses dispositions », avait-il encore rassuré
avant de noter que « la préoccupation majeure, la seule qui soit légitime, devrait donc être, et demeure plutôt celle de savoir quel avenir nous
voulons offrir au Congo et aux Congolais ».

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