Face à la proposition du président de la Centrale électorale de saisir la Haute Cour, l’élu de Luiza oppose
une jurisprudence: la position de la Cour Suprême qui, agissant comme Cour constitutionnelle dans son arrêt du 31 juillet 2007, avait déclaré inconstitutionnelle la décision de l’ex-CEI fixant le calendrier du second tour de l’élection présidentielle au 29 octobre 2006 pour violation de l’article 71 de la Constitution
L’Opposition sonne le tocsin, elle tire ses dernières armes pour empêcher la Commission électorale nationale indépendante -CENI- de saisir la Haute Cour en interprétation de la Constitution. En première ligne de cette bataille légitime, le président du parti ENVOL, le député Delly Sesanga. Habitué des prétoires, ce brillant avocat a l’habitude de marquer les esprits à chacune de ses interventions. Récemment, devant les délégués au Congrès de son parti à Nioki, dans la nouvelle province de Mai-Ndombe, le juriste l’ancien Dircab de l’ancien vice-président de la République Jean-Pierre Bemba a sorti ce que personne d’autre au sein de l’Opposition n’a pu relever avant lui et qu’il considère comme une redoutable cartouche, évoquant une jurisprudence destinée à décourager le président de la CENI Corneille Nangaa, et prévenir les hauts magistrats. Le député de Luiza a été fier de brandir, sous les ovations des congressistes, la position de la Cour Suprême qui, agissant comme Cour constitutionnelle dans son arrêt du 31 juillet 2007, avait déclaré inconstitutionnelle la décision de l’ex-CEI fixant le calendrier du second tour de l’élection présidentielle au 29 octobre 2006 pour violation de l’article 71 de la Constitution. Sesanga a rappelé que la Haute Cour avait critiqué cette décision du team Malumalu pour violation de l’article 71 de la Constitution alors qu’il devait organiser le deuxième tour 15 jours après le mois d’août. «Pour avoir ainsi dépassé largement dépassé le délai constitutionnel, la Cour avait déclaré ce calendrier inconstitutionnel», a martelé le député, pensant pouvoir plier et la CENI et la Cour constitutionnelle. «La Cour devra se garder dans cette affaire de servir au Peuple congolais un revirement jurisprudentiel, aussi bien hasardeux qu’opportuniste», a-t-il encore prévenu. Ci-après, l’extrait du discours de Sesanga devant le Congrès de son parti à Nioki.
Mesdames et Messieurs les congressistes,
Mesdames et Messieurs les invités,
S’agissant du processus électoral, le pouvoir a un plan. Il mène le pays là où la conscience nationale a toujours refusé d’aller depuis plus de trois décennies. Il marche sur la Constitution et les lois de la république, en faisant l’apologie de la violence, pour réinstaurer la discorde, là où règne l’harmonie. Il nous ramène, à pas de charge, vers le monopartisme, là où le peuple congolais s’était déjà libéré de la dictature!
Ce comportement est par ailleurs sanctionné par l’article 7 de la Constitution qui dispose: «Nul ne peut instituer, sous quelque forme que ce soit, de parti unique sur tout ou partie du territoire national. L’institution d’un parti unique constitue une infraction imprescriptible de haute trahison punie par la loi».
Qu’un parti ou regroupement cherche à conquérir ou à conserver le pouvoir, quoi de plus normal, encore faut-il que le peuple veut savoir pourquoi faire. Mais qu’un individu, un groupe veuille s’accaparer du pouvoir d’Etat, pour en faire un élément de son patrimoine privé, transmissible par des voies extraconstitutionnelles, voilà qui rompt le compromis politique sur base duquel il exerce le pouvoir.
La position militante de la CENI de saisir la Cour constitutionnelle en vue d’obtenir la couverture judiciaire de l’organisation des élections en dehors des délais constitutionnels est une forfaiture d’une institution chargée d’appuyer la démocratie. Elle vise une prolongation du mandat du Président de la République, par le pouvoir judiciaire réputé indépendant, qui n’a ni titre ni qualité pour conférer un quelconque mandat au Président de la République. Ce qui constituerait à n’en pas douter une confiscation du pouvoir du Peuple par des personnes non investies de ce mandat. Au demeurant, la CENI n’a pas qualité pour saisir en interprétation la Constitution qui énumère limitativement en son article 161 les autorités habilitées à cet effet sans mentionner la CENI.
Sur le fond, l’ENVOL est étonné que la CENI n’ait pas pu prendre en compte la position de la Cour suprême, agissant comme Cour constitutionnelle dans son arrêt du 31 juillet 2007. Dans cet arrêt, la Cour suprême se prononçant sur la constitutionnalité de la décision de la CENI, avait déclaré inconstitutionnelle la décision fixant le calendrier du second tour de l’élection présidentielle au 29 octobre 2006. La Haute Cour avait critiqué ladite décision pour violation de l’article 71 de la Constitution, alors qu’elle devait l’organiser 15 jours après le mois d’août. Pour avoir ainsi dépassé largement le délai constitutionnel, la Cour avait déclaré ce calendrier inconstitutionnel.
Nous mettons en garde la CENI et la Cour constitutionnelle de se garder de jouer leur crédibilité et leur légitimité. En saisissant la Haute Cour, la Cour constitutionnelle met en cause sa légitimité qui ne repose que sur son impartialité sans laquelle elle laisserait le peuple seul défenseur de la Constitution. La Cour devra se garder dans cette affaire de servir au Peuple congolais un revirement jurisprudentiel, aussi bien hasardeux qu’opportuniste.
Delly SESANGA
