Selon le protocole d’accord signé le 23 juin 2017, les reliquats des mois de mars, avril et mai seront payés avant le 30 juin, alors que les salaires du mois de juin le seront à partir de la semaine prochaine
A l’Office de gestion du fret multimodal -OGEFREM-, l’appel à la grève dès lundi 26 juin 2017 lancé par l’intersyndicale n’a pas été de mise. Dehors, la dizaine de badauds recrutés à Bandalungwa par deux cadres bien identifiés n’ont pas pu déjouer la vigilance de la police. Du coup, la grève projetée a été étouffée dans l’œuf. Anatole Kikwa, Directeur général de l’Office et l’Intersyndicale ont pu trouver un terrain d’entente, avec la ferme volonté de privilégier la paix sociale au sein de l’entreprise.
Un protocole d’accord a, à cet effet, été signé le 23 juin, dans lequel les deux parties, d’une part l’employeur de l’OGEFREM, et d’autre part, l’intersyndicale et la délégation syndicale de l’Office, ont convenu diverses modalités. Parmi lesquelles, le banc patronal s’engage à apurer les arriérés de salaires des mois de mars, avril et mai 2017 et à entamer la paie du mois de juin au plus tard le 06 juillet 2017 pour la clôturer le 15 juillet 2017. Selon les informations à notre possession, le DG Anatole Kikwa a pris toutes les dispositions utiles afin de déclencher le paiement des arriérés de salaires des mois de mars, avril et mai 2017 avant ce vendredi, et l’apurement des salaires du mois de juin la semaine prochaine.
En ce qui concerne les soins médicaux du personnel, le banc patronal s’engage à lancer, dès le 03 juillet prochain, un appel d’offre afin de sélectionner l’institution hospitalière la mieux adaptée aux besoins du personnel. En plus des encours, l’employeur de l’OGEFREM a également accepté de commencer à verser mensuellement, au profit de la caisse de secours, une somme de plus ou moins USD 5.000 à USD 10.000 en apurement du montant avoisinant les USD 150.000 et représentant les arriérés dus à ce jour.
De son côté, en contrepartie des engagements pris par le banc patronal, l’intersyndicale s’engage à suspendre le préavis de grève conformément à la législation sociale en vigueur en la matière. Par ailleurs, les deux parties ont convenu de se retrouver pour une évaluation autour de l’autorité de tutelle, le Vice-premier ministre en charge des Transports et Voies de communication, dans un délai de trois mois. Ci-dessous l’intégralité du protocole d’accord signé entre l’employeur de l’OGEFREM et l’Intersyndicale.
Olitho KAHUNGU
Protocole d’accord
Entre
L’Employeur de l’Office de Gestion de Fret Multimodal -OGEFREM-, ci-dessous dénommé Banc patronal d’une part,
Et
L’Intersyndicale et la Délégation syndicale de l’OGEFREM, ci-dessous dénommé Banc syndical d’autre part,
Ci-après dénommées les parties,
Il a été préalablement exposé ce qui suit:
Qu’en date du 15 juin 2017, l’Intersyndicale de l’OGEFREM a lancé un appel à la grève générale à partir du lundi 26 juin 2017 pour réclamer notamment:
- Le paiement des arriérés de salaire des mois d’Avril, mai 2017 et 13ème mois 2016;
- La surséance du mouvement de personnel conformément aux instructions de la tutelle;
- La prise en charge des soins médicaux;
- L’apurement de la créance de caisse de secours de Kinshasa;
Que pour désamorcer le processus de grève, le Vice-Premier Ministre, Ministre des Transports et voies de communication, Autorité de tutelle a, en dates de 22 et 23 juin 2017, convoqué les parties afin d’harmoniser les vues;
Que compte tenu de l’éventail des revendications du banc syndical susmentionnées, les parties ont convenu en ces deux séances de travail marathon, de vider, l’ensemble des points de divergence inscrits à l’ordre du jour;
Que cependant, pour faire l’économie du temps, les parties se rappellent qu’en date du 03 au 05 mai 2017, lors de la réunion paritaire nationale, un protocole d’accord avait déjà été signé avec entre autre les revendications susmentionnées;
Que les parties reconnaissent que les résolutions qui en ont résulté sont ici tenues pour textuellement reproduites et seront exécutées conformément au timing et suivant les modalités convenues;
Que la solution globale ainsi trouvée engage sans équivoque la responsabilité politique des mandataires de l’OGEFREM en cas de non-exécution du présent protocole;
C’est pourquoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit:
Article 1èr: Le banc patronal s’engage à apurer les arriérés de salaires des mois de mars, avril et mai 2017 et entamer la paie du mois de juin au plus tard le 06 juillet 2017 pour la clôturer-la paie du mois de juin- le 15 juillet 2017.
Cependant, la clôture de la paie de mois de juin à la date du 15 juillet 2017 prend en compte l’autorisation préalable du Vice-Premier ministre, ministre des Transports et voies de communication en sa qualité d’autorité de tutelle par rapport à la hauteur du crédit à solliciter-dollars américains un million cinq cent mille-ainsi que les démarches relatives à l’obtention de ce crédit.
Le paiement du 13ème mois sera aligné sur la paie du mois de juin et de juillet.
Article 3: Le banc patronal s’engage en ce qui est des soins médicaux, de lancer dès le 03 juillet 2017, un appel d’offre afin de sélectionner l’institution hospitalière la mieux adaptée au besoin du personnel.
Article 4: Le banc patronal s’engage, en plus des encours, à verser mensuellement, au profit de la caisse de secours, un somme de plus ou moins USD 5.000 à USD 10.000 en apurement du montant avoisinant les USD 150.000 et représentant les arriérés dus à ce jour.
Article 5: Le banc patronal s’engage de sursoir tout mouvement du personnel conformément à la lettre de la tutelle n°0425/CAB/VPM/MIN/TVC/2017 du 13 mars 2017.
Article 6: Le banc patronal reconnait engager son entière responsabilité politique en cas de non-exécution du présent protocole et s’en remet à l’autorité de tutelle pour en tirer toutes les conséquences.
Article 7: En contrepartie des engagements pris par le banc patronal, l’intersyndicale s’engage de suspendre le préavis de grève conformément à la législation sociale en vigueur en la matière.
Article 8: Le Protocole d’accord ayant sanctionné la réunion paritaire du 03 au 05 mai 2017 signé entre les parties fait partie intégrante du présent protocole dans ses dispositions non reprises.
Article 9: Les parties conviennent de se retrouver pour une évaluation autour de l’autorité de tutelle dans un délai de trois mois.
Article 10: Les parties déclarent que le présent protocole d’accord qui entre en vigueur à la date de sa signature renferme l’expression de leur volonté et chacune d’elles s’engage à l’exécuter de bonne foi.
Fait à Kinshasa, le 23 juin 2017
Pour le Banc Patronal Pour le Banc Syndical
