Il se passe une drôle d’activité autour d’une concession située sur 12ème rue industrielle n°109, commune de Limete, une propriété de Mme Annie Munzala lui disputée par l’entreprise Soferco, que Maître Michy Enyeka entreprend de dénoncer, en révélant l’immixtion de Mme le ministre d’État en charge de la Justice et du bureau du Conseiller spécial en matière de sécurité. L’avocat fonde ses dénonciations sur la lettre du directeur de cabinet du Conseiller spécial du Chef de l’État en matière de sécurité, datée du 15 octobre 2021 et le courrier de Mme le ministre d’État en charge de la Justice du 22 décembre 2021. La première est adressée à Mme le ministre d’État en charge de la Justice et lui demande «de bien vouloir exhorter les instances judiciaires notamment le Parquet près la Cour de cassation et celui près la Cour d’appel de Kinshasa/Matete d’exécuter sans faille les verdicts» rendus en faveur de Soferco sous RCA 6121, RCA 6066 de la Cour d’appel de Kinshasa/Matete; puis sous RC 3457 de la Cour de Cassation alors Cour suprême de justice ; sous RC 26.969/27.100 du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Matete et sous RP 33.941 du Tribunal de paix de Kinshasa/Matete. Le bureau du Conseiller spécial estime que toutes ces décisions judiciaires ont été coulées en force de chose jugée alors que la deuxième correspondance instruit Madame le Greffier divisionnaire du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Matete «de prendre des dus utiles et idoines pour l’exécution» de ces décisions judiciaires.
De l’avis de l’avocat, qui fustige ces pressions étranges sur le greffier divisionnaire du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Matete, «le rôle du Conseiller spécial en matière de sécurité n’est pas celui de se mêler dans les dossiers judiciaires dont il n’a pas les éléments; son rôle c’est la sécurité nationale».
Maître Michy Enyeka affirme, pour sa part, que le jugement sous RC 26.969/27.100 du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Matete a été annulé en appel, pour mal jugé, par l’arrêt sous RCA 9102 de la Cour d’appel de Kinshasa/Matete, rendu en date 20 octobre 2017 et l’arrêt de cassation de l’ex-Cour suprême de justice brandi tant par le Dircab du Spécial que Mme le Min’Etat en charge de la Justice concerne la forme et n’a jamais touché le fond de l’affaire.
Voici que les éléments du dossier repris dans l’arrêt sous RCA 9102 de la Cour d’appel de Kinshasa/Matete, à l’issue d’un jugement contradictoire, donc de fond, entre les parties au procès, renseignent, d’une part, que lors de l’Assemblée générale extraordinaire du 3 juin 1978, le prénommé Assar Amaraggi, comme sociétaire, avait cédé la parcelle querellée, au titre d’apport à l’augmentation du capital social, à la Soferco. Et, d’autre part, que par Arrêté ministériel n°36/CAB/MIN/AFF.F/2006 du 10 mai 2006, le ministre des Affaires foncières avait déclaré la même parcelle comme un «bien sans maître abandonné» et l’avait attribué par sa lettre n°0169/CAB/MIN/AFF.F/2006 du 12 mai 2006 à Madame Annie Munzala, fille de l’un des prétendus associés de la Soferco, en la personne du sieur Asgarali.
«Curieusement, le Conseiller spécial et Mme le ministre d’État en charge de la Justice exigent l’exécution d’une décision qui n’existe pas, celle du premier juge ayant été annulée par la Cour d’appel de Kinshasa/Matete», fait remarquer l’avocat, tout en soutenant que le numéro cadastral 94 évoqué n’existe pas non plus et que le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Matete a déjà rendu plusieurs décisions ordonnant au conservateur des titres immobiliers de Limete d’annuler ce numéro et de procéder à un morcellement.
Selon Maître Michy Enyeka, la concession a, à ce jour, plusieurs numéros cadastraux et plusieurs titres établis au profit de plusieurs compatriotes.
Le Dircab du Spécial, saisi par courrier de Soferco, et Mme le Min’Etat à la Justice ont-ils eu connaissance de l’existence de l’arrêt rendu sous RCA 9102, jamais signalé dans leurs correspondances respectives, ou ont-ils voulu l’ignorer superbement au profit d’une série de jugements avant dire droit?
C’est la question que continuent de se poser Maître Michy Enyeka ainsi que tous les détenteurs des titres fonciers accordés par le cadastre à l’issue du morcellement avant d’appeler à l’implication du président de la République et du premier ministre en faisant comprendre qu’en droit, on ne déguerpit que celui qui occupe le lieu sans titre ni droit. «Mais celui qui occupe avec ses titres s’il faut le déguerpir, il faut une décision de justice contre le détenteur des titres».
Natine K.
