Maître Irénée Falanka Bingi Lukenzi, avocat au barreau de Kinshasa/Gombe, prend le pari d’enrichir le débat sur la Constitution. Dans une tribune qui mérite qu’on s’y attarde, il fait sept propositions techniques et opérationnelles, sept ajustements destinés à désengorger l’État local, libérer des ressources pour l’investissement et recentrer la politique sur le bien‑être des citoyens, tout en respectant les articles dits verrouillés. Son ambition: transformer une démocratie de forme en une démocratie de résultats.Sur le plan budgétaire, son diagnostic est sévère et limpide: le fonctionnement des 26 provinces, avec leurs assemblées permanentes et leurs exécutifs pléthoriques, absorbe l’essentiel des dépenses courantes au détriment des routes, des écoles et des hôpitaux.
Dès lors, il propose de substituer aux assemblées provinciales permanentes des assemblées ad hoc réunies ponctuellement pour fixer les grandes orientations et élire les sénateurs, de rétablir la légitimité de proximité par l’élection directe des bourgmestres et chefs de secteur, et d’organiser la désignation des gouverneurs à partir d’une liste locale mais arrêtée par l’exécutif national; parallèlement, il préconise la suppression des gouvernements provinciaux et des conseils communaux tels qu’ils existent aujourd’hui, en s’appuyant sur des gouverneurs épaulés par un cabinet restreint et les services déconcentrés de l’État.
En même temps, il place la question identitaire au centre du débat: l’«autochtonisme politique» qui verrouille l’accès aux fonctions locales fragilise l’unité nationale et alimente les forces centrifuges. Pour y répondre, il suggère d’instaurer un principe de non‑originaire pour certaines fonctions clefs et de composer les organes délibérants de représentants issus d’autres aires linguistiques, favorisant ainsi le brassage et la neutralité territoriale.
L’objectif est de briser l’homogénéité ethnique des centres de décision et de réaffirmer la primauté de l’intérêt national, tout en conservant un ancrage démocratique local renforcé par l’élection des responsables de proximité.
Sur le plan politique, la copie de Me Falanka a un atout stratégique: elle renforce le camp pro‑révision en soutenant l’idée d’un ajustement constitutionnel pragmatique tout en pouvant emporter l’adhésion d’une partie de la tendance anti‑modification, précisément parce qu’elle évite de toucher aux articles verrouillés.
En ciblant des matières déterminées -mode d’organisation des provinces, mode de désignation des exécutifs locaux, mécanismes de brassage-, ses suggestions offrent un terrain de compromis concret. Autrement dit, elles peuvent rassembler des acteurs jusqu’ici divisés: les partisans d’une réforme y trouvent une feuille de route opérationnelle, les sceptiques y reconnaissent des limites rassurantes, et les deux tendances antagonistes disposent d’un socle tangible pour entamer une concertation nationale.
Enfin, conscient des réserves possibles, l’avocat anticipe les garde‑fous indispensables: transparence des procédures, rotation des fonctions, limites temporelles et large consultation des partis politiques et de la société civile. Au‑delà du juridique, c’est une question de volonté politique: si ces sept ajustements sont traduits en décisions claires et contrôlables, chaque franc public économisé pourra financer une école, une route ou un hôpital, et l’identité première des élus sera celle de Congolais. Pour Falanka, la Constitution devrait cesser d’être seulement un rempart et devenir un instrument de développement.
Natine K.
Changement constitutionnel en République Démocratique du Congo pour un constitutionnalisme de développement et d’unité
La Constitution du 18 février 2006, bien qu’ayant mis fin à une longue période d’instabilité, semble aujourd’hui essoufflée face aux impératifs de croissance et de cohésion nationale. Si la démocratie est classiquement définie comme le pouvoir du peuple, par le peuple et pour le peuple, l’expérience congolaise démontre une hypertrophie du «par le peuple» (élections et institutions pléthoriques) au détriment du «pour le peuple» (bien-être social). Deux piliers majeurs soutiennent l’urgence de cette révision: l’efficacité économique et la survie de l’unité nationale.
I. L’argument économique : le passage d’une démocratie de facade à une démocratie de résultats
A. Le coût de l’architecture institutionnelle actuelle
L’existence de 26 provinces avec autant d’Assemblées provinciales et de Gouvernements pléthoriques (gouvernement central et gouvernements provinciaux) crée une charge financière insupportable pour le Trésor Public.
Les finances publiques tant nationales que provinciales, sont quasi intégralement absorbées par les charges de fonctionnement de ces institutions (émoluments des députés, cabinets des ministres provinciaux, etc.) au détriment de l’investissement public. La démocratie devient “budgétivore”. Le “visage” de la démocratie cache une anémie économique où l’institution ne sert plus le citoyen, mais se sert elle-même.
B. Nécessité d’un «coup de rabot» institutionnel
Réorienter les ressources vers le développement requiert une restructuration:
1. Suppression des Assemblées provinciales permanentes: Remplacement par des Assemblées provinciales ad hoc. Ces instances, avec voix délibérative, seront composées des Bourgmestres et chefs des secteurs qui se réuniront deux à trois l’an ou selon les circonstances pour débattre des questions importantes de la province. La même assemblée sera chargée d’élire les sénateurs.
2. Légitimité de proximité: Élection directe des Bourgmestres et chefs de collectivités par la base, garantissant que le «pouvoir du peuple» s’exerce là où les besoins sont les plus criants.
3. Mode de désignation des Gouverneurs: Nomination par le Président de la République sur une liste de confiance proposée par l’Assemblée provinciale ad hoc, assurant une chaîne de commandement plus fluide.
4. Suppression des gouvernements provinciaux: Un cabinet réduit avec le concours des assemblées provinciales ad hoc et des agents et fonctionnaires de l’état suffisent à chaque gouverneur de bien gérer sa province, en l’absence des ministres provinciaux.
5. Suppression des Conseils communaux: Les Bourgmestres et les chefs des secteurs pourraient recourir à la consultation populaire dans leurs juridictions administratives respectives.
II. L’argument sociologique: la consolidation de l’unité nationale face aux forces centrifuges
A. Le danger du repli identitaire et du «provincialisme»
L’actuel mode de gestion des provinces a favorisé l’émergence d’un “autochtonisme politique” dangereux. L’article 1er de la Constitution dispose que la République Démocratique du Congo est, dans ses frontières du 30 juin 1960, un État de droit, indépendant, souverain, uni et indivisible(..), mais dans les faits, l’accès aux fonctions politiques provinciales, à l’exception de la ville-province de Kinshasa, est devenu l’apanage exclusif des «originaires ou autochtones». Ce repli crée des micro-états psychologiques, des forces centrifuges. Si chaque province devient la propriété exclusive d’une ethnie ou tribu, la solidarité nationale s’effrite, ouvrant la voie aux velléités sécessionnistes et à la manipulation par des puissances étrangères.
B. Le brassage institutionnel comme force centripète
Pour contrer ces forces centrifuges, la réforme doit imposer des mécanismes de mixité nationale:
1. Le principe du «non-originaire»: Instaurer, pour les fonctions de Gouverneur et de Bourgmestre et des chefs des secteurs, une politique de permutation nationale. Un gouverneur non-originaire agit en arbitre neutre, au-dessus des querelles tribales locales.
2. La composition trans-provinciale des organes délibérants: Que les assemblées provinciales ad hoc intègrent des représentants issus d’autres zones linguistiques pour briser l’homogénéité ethnique des centres de décision.
3. L’autorité de l’État : En rattachant plus étroitement l’exécutif provincial au pouvoir central (nomination), on garantit l’indivisibilité de la République (Article 1er de la Constitution).
La révision constitutionnelle ne doit pas être perçue comme une menace, mais comme un ajustement technique au service du pragmatisme. «Il ne peut y avoir de démocratie durable sans développement, ni de développement sans unité». En supprimant les institutions budgétivores et en imposant un brassage des dirigeants, la RDC passera d’une démocratie de forme à une démocratie de résultats, où chaque franc congolais économisé servira à construire une école ou une route, et où chaque dirigeant se sentira d’abord congolais avant d’être d’une tribu.
Maître FALANKA BINGI LUKENZI Irénée
Avocat à la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe
