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Bradage des actifs miniers de la COMINIERE : Alingete accable le staff et la tutelle

«L’Inspection générale des Finances conclut à un bradage planifié des actifs miniers de la COMINIERE S.A, par son équipe managériale avec la participation du ministère du Portefeuille», révèle le rapport de la mission de contrôle

L’Inspection générale des Finances -IGF- vient de publier un rapport accablant sur la cession des parts sociales de la Congolaise de l’exploitation minière, -COMINIERE S.A- dans la société DATHCOM MINING SA. Ce rapport daté du 30 novembre 2022 pointe du doigt accusateur le comité de gestion de la COMINIERE SA ainsi que le ministère de tutelle. «L’Inspection générale des Finances conclut à un bradage planifié des actifs miniers de la COMINIERE S.A, par son équipe managériale avec la participation du ministère du Portefeuille», tranche le rapport. Remontant dans l’histoire, l’IGF note que la Congolaise de l’exploitation minière, -COMINIERE S.A- est une société commerciale de droit congolais, anciennement appelée ZAÏRETAIN, dont la totalité des parts sociales appartient à l’Etat congolais. Elle a bénéficié de l’Etat congolais de 40 titres miniers depuis sa création.

«A ce jour, elle n’en détient plus que deux. 37 titres miniers ont été déjà cédés à différents partenaires privés et 1 titre est en location à la société CHEMAF», dénonce l’IGF dans son rapport. Puis: «Parmi les 37 titres miniers cédés, 6 titres miniers portant sur des gisements de Lithium ont été cédés dans une joint-venture dénommée DATHCOM MINING avec les privés australiens et chinois». A la création de DATHCOM MINING, en dépit du fait que c’est la COMINIERE S.A qui a apporté les gisements de Lithium et autres minerais tandis que DATHOMIR devait apporter le financement, les parts étaient réparties de la manière suivante 70% pour DATHOMIR MINING SARL et 30% pour COMINIERE S.A.

Faits saillants

Selon l’IGF, l’objet social de la COMINIERE S.A tel que défini dans ses statuts est «de faire toutes opérations d’études, de prospection, de recherche et d’exploitation minière de cassitérite, de Coltan, de l’étain, etc.». «Cependant, une pratique s’est instituée à la Direction générale de la COMINIERE SA -en violation de ses statuts-, celle de simples activités de prise de participation dans des sociétés mixtes moyennant des cessions définitives et irrévocables des titres miniers, contre des participations minoritaires de maximum 30% dans le capital social de ces joint-ventures et 70% de participations attribuées aux autres partenaires, bien que n’ayant présenté aucune garantie financière», constate l’IGF.

Elle dénonce un véritable «bradage du patrimoine minier de l’Etat» car, les partenaires extérieurs possèdent aujourd’hui de manière définitive et irrévocable plus de 90% du patrimoine minier de la COMINIERE S.A. L’IGF constate également des cessions abusives, systématiques et irrationnelles de droits miniers de l’Etat RD-congolais sans aucune évaluation préalable, contre au maximum 30% de parts dans les joint-ventures. «Des cessions auxquelles la Direction générale de la COMINIERE S.A justifie par le manque de moyens financiers dont les subventions de l’Etat ainsi que par le besoin de leur survie», s’étonne l’IGF.

Elle dit qu’en l’absence de moyens de valorisation des titres miniers avant leur apport dans les joint-ventures, une cession définitive et irrévocable assortie d’une clause de redistribution de parts sociales en cas d’évaluation des titres miniers peut être légalement justifiée, ce qui n’est pas le cas de la Direction générale de la COMINIERE S.A qui institue des cessions définitives et irrévocables des périmètres miniers non valorisés sans aucune précaution. Les investigations de l’équipe de contrôle ont abouti à un constat contradictoire d’absence de retombées économiques, financières et sociales de cette politique de cessions définitives et irrévocables des droits miniers de l’Etat sur l’enrichissement de l’Etat RD-congolais et que la COMINIERE S.A se contente de s’occuper de la survie et non de l’enrichissement de l’Etat RD-congolais, propriétaire des ressources minières. Les permis de recherche sont cédés aux partenaires sans paiement du prix de cession en faveur de la COMINIERE S.A, sans aucune réaction de la part du Directeur général ai de la COMINIERE S.A et ce, malgré le fait que le contrat de cession prévoit clairement le paiement d’un prix de cession.

La société DATHCOM Mining S.A a été créée au départ en partenariat avec la société DATHOMIR Mining Ressources le 17 octobre 2016. Ses promesses fallacieuses de financement avaient valu à cette dernière l’attribution de 70% de parts sociales tandis que la COMINIERE S.A qui a cédé de façon définitive et irrévocable des titres miniers s’est contentée de 30% des parts sociales. «Aucune preuve de garantie de financement fournie par son partenaire n’a été apportée à l’équipe de contrôle», dénonce l’IGF, précisant que comme si les 70% ne suffisaient pas pour mobiliser les financements, DATHOMIR Mining Ressources s’est vue attribuer en plus 5% des parts sociales de la COMINIERE SA au motif qu’une société sœur de DATHOMIR aurait fait la route Manono – Pweto sans être payée par l’Etat RD-congolais. La COMINIERE S.A n’en gardait plus que 25%.

Puis: «En dépit de 75% des parts sociales, le partenaire DATHOMIR n’a pas su, malgré tout, mobiliser des financements attendus, mais a préféré, deux mois seulement après avoir bénéficié de la cession de 5% des parts sociales de la COMINIERE S.A, vendre 60% des parts sociales à la société AVZ International en violation des dispositions du contrat de joint-venture en son article 16 point (f) portant sur ses engagements et selon lesquels, il ne pouvait pas céder ses parts avant la date de production commerciale». Il y a lieu de constater clairement la spéculation qui a élu domicile dans le secteur minier qui consiste à prendre des titres miniers RD-congolais pour les promesses de financement non réalisées. Et par cette opération, DATHOMIR a réalisé d’énormes bénéfices sans avoir déboursé un seul rond dans le partenariat conclu avec la COMINIERE S.A.

Pour l’IGF, en procédant à des cessions successives des parts sociales, les préalables pour le désengagement de l’Etat n’ont pas du tout été respectés. Du point de vue du droit, l’IGF est d’avis que la responsabilité du management de la COMINIERE S.A ainsi que celle du ministère du Portefeuille sont engagées. Au motif d’obtenir des moyens d’exploitation, la COMINIERE S.A a encore cédé 15% sur les 25% de ses parts au sein de la société DATHCOM Mining au profit de la société ZIJING Mining. Pour l’IGF, cette cession relève des irrégularités. D’abord, l’empiètement des prérogatives de l’organe technique du gouvernement dans le choix des experts indépendants chargés de l’évaluation des 15% des parts cédées. On reproche à la COMINIERE S.A, dans sa planification du bradage des actifs miniers, de s’être arrogée les prérogatives de l’organe technique du gouvernement pour choisir arbitrairement et dans la précipitation deux consultants, en l’occurrence une association des mandataires en mines et carrières sans numéro d’impôt et la société Alpha Business Company pour faire la même évaluation, alors qu’une étude définitive de faisabilité du projet des gisements de Lithium était déjà à sa disposition.

Puis la valeur vénale des 15% des parts sociales de la COMINIERE SA dans DATHCOM Mining cédées à ZIJIN Mining. Alors que l’étude définitive de faisabilité du projet de gisement uniquement de Lithium avait communiqué ses résultats selon lesquels les 100% des parts de DATHCOM valaient USD 1.028.000.000 et que les 15% des parts de la COMINIERE représentaient déjà USD 154.200.000, celles-ci -15% des parts- ont été cédées à ZIJING Mining au montant dérisoire de USD 33.440.000, occasionnant ainsi un manque à gagner de USD 120.760.000. Pour l’IGF, ce bradage engage la responsabilité du management de la COMINIERE et du ministère du Portefeuille qui en avait donné l’autorisation.

Une dilapidation totale de USD 33.440.000

Alors que la raison fondamentale avancée pour vendre ces 15% des parts étaient l’amélioration de l’exploitation de la COMINIERE, il a été constaté une dilapidation totale de ce montant de USD 33.440.000 affecté comme suit: 5% du prix de la cession, soit USD 1.672.000,00 payés à Focus plaidoirie au titre de commissions et honoraires; 5% du prix de la cession, soit USD 1.672.000,00 payés aux membres du Conseil d’administration au titre de rémunérations exceptionnelles; USD 700.000,00 payés aux deux consultants ayant produit des études de complaisance sur base desquelles le bradage du prix de cession de 15% des parts s’est réalisé; USD 770.662,00 pour rémunérations au personnel, aux mandataires et aux commissaires aux comptes; USD 1.394.198,00 des approvisionnements caisse pour diverses dépenses non auditées par l’équipe de contrôle. «Rien n’a été affecté à l’exploitation de la COMINIERE S.A jusqu’à ce jour où le compte est presque vide», révèle l’IGF.

Cessions illégales des titres miniers par les cessionnaires au détriment de la COMINIERE

Selon l’IGF, les dispositions contractuelles interdisent les cessions de titres miniers constituant l’apport de la COMINIERE S.A dans DATHCOM Mining. Les investigations de l’équipe de contrôle ont abouti à un constat contradictoire de cessions illégales des titres miniers ci-dessous. Primo, le permis d’exploitation -PE- 12436 que la COMINIERE S.A a cédé le 07 décembre 2017 à DATHCOM Mining pour exploitation a été cédé par cette dernière le 07 décembre 2018 à Hong Kong Yisen qui, à son tour l’a cédé le17 mai 2019 à Hong Kong Excellen Mining Investment Congo SARL.Secundo, le PE 12449 que la COMINIERE S.A a cédé le 07 décembre 2017 à DATHCOM Mining SA a été cédé le 07 décembre 2018 par cette dernière à Hong Kong Yisen.

Tertio, le PE 12450 que la COMINIERE S.A a cédé le 07 juin 2017 à DATHCOMMining SA a été cédé par cette dernière à Hong Kong Excellen Mining Investment Congo SARL.«Ayant été faites en violation des dispositions contractuelles, ces cessions sont bel et bien illégales et au détriment des intérêts de la COMINIERE S.A», tranche l’IGF.Selon elle, la cession des permis de recherche doit donner lieu au paiement du prix de cession en faveur de la COMINIERE S.A et, en plus, leur transformation en permis d’exploitation doit également donner lieu au paiement des pas de porte en faveur de la COMINIERE S.A l’équipe de contrôle n’a retracé aucun de ces revenus. Au vu tout ce qui précède, le rapport de l’Inspection générale des Finances conclut à un bradage planifié des actifs miniers de la COMINIERE S.A, par son équipe managériale avec la participation du ministère du Portefeuille.

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