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RDC: Mission d’information jugée inconstitutionnelle par le FCC, actes et pièces susceptibles de couper les ailes au Président Tshisekedi

Déposées au bureau provisoire et annexées au projet du Règlement intérieur déclaré conforme à la Constitution de la République par la Cour constitutionnelle, les déclarations d’appartenance à la majorité parlementaire FCC dûment signées par les chefs des regroupements politiques ainsi que l’UDPS et l’UNC partis renforcer les rangs de l’Union sacrée risquent de réduire la marge de manœuvre de Modeste Bahati et son équipe… 

La mission confiée à Modeste Bahati Lukwebo, désigné informateur par le Président de la République Félix-Antoine Tshisekedi, le 31 décembre 2020, entre dans sa phase décisive cette semaine. En pleine législature, Modeste Bahati est chargé d’identifier une coalition majoritaire à l’Assemblée nationale, à la place de celle, légale et légitime, issue des élections législatives du 30 décembre 2018. D’après un document de la Cellule de communication du FCC qui circule sur les réseaux sociaux, la nomination de Bahati est inconstitutionnelle et l’informateur ne saura se contourner la Loi et les déclarations d’appartenance à la majorité parlementaire au FCC signées au tout début de la législature.  «A regarder de près ce qui se passe, aujourd’hui, avec la volonté maintes fois exprimée du Président de la République de créer, de toutes pièces, par la corruption et le débauchage des députés nationaux, une nouvelle et problématique majorité parlementaire, qui ne serait pas le résultat de nouvelles élections législatives, pour remplacer celle issue des élections législatives du 30 décembre 2018, pourtant identifiée, constatée et consacrée notamment par l’Arrêt n° R.Const.891 du 29 mars 2019 de la Cour constitutionnelle en début de la législature 2019-2023, il devient évident que le Président de la République, Monsieur Félix Tshsekedi Tshilombo, s’engage dans une démarche intentionnellement anticonstitutionnelle, au mépris de sa mission et de son serment de veiller au respect de la Constitution, et de garantir le fonctionnement régulier et harmonieux des Institutions, dans le respect strict de la séparation des pouvoirs, principe majeur et inhérent à tout Etat de droit et de démocratie», souligne la Cellule.

A l’en croire, la désignation d’un informateur, en vue d’identifier, en 2021, une nouvelle majorité parlementaire, alors que la législature 2019-2023 est en cours depuis janvier 2019, est inconstitutionnelle et illégale. Ce département du FCC relance le débat. Il précise que cette nomination constitue une violation intentionnelle et délibérée de la Constitution, spécialement en ses articles 78, 64, 69, 74, 112 et le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, spécialement en ses articles 26 et 54. Il dénonce que le Chef de l’Etat a violé l’article 78 de la Constitution qui stipule: «Le Président de la République nomme le Premier ministre au sein de la majorité parlementaire après consultation de celle-ci. Il met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du gouvernement. Si, une telle majorité n’existe pas, le Président de la République confie une mission d’information à une personnalité en vue d’identifier une coalition. La mission d’information est de trente jours renouvelable une seule fois. Le Président de la République nomme les autres membres du gouvernement et met fin à leurs fonctions sur proposition du Premier ministre».  Il résulte de la lecture de l’alinéa 2 de cet article de la Constitution que le Président de la République a effectivement le pouvoir de désigner un informateur. Mais ce pouvoir n’est ni absolu ni illimité. Bien au contraire, la Constitution, au même alinéa du même article, pose une seule et unique condition pour la désignation d’un Informateur: il faut qu’une Majorité parlementaire, telle que définie à l’alinéa 1er de l’article 78, n’existe pas.

Il existe bel et bien une Majorité parlementaire, déjà identifiée, constatée et consacrée

Dans la configuration politique actuelle de l’Assemblée nationale, cette condition n’est pas remplie, car il existe bel et bien une Majorité parlementaire, déjà identifiée, constatée et consacrée dès l’entame de la législature 2019 -2023. «Il résulte de cette disposition que le Président de la République n’a aucun pouvoir et en aucun moment pendant la Législature en cours, pour désigner un Informateur chargé d’identifier une nouvelle Majorité parlementaire, celle-ci ne pouvant se constituer qu’à l’issue des nouvelles élections législatives nationales», souligne-t-elle. Puis: «Le seul droit reconnu au Président de la République, qui est en même temps une obligation pour lui, est de nommer un Premier ministre au sein de la Majorité parlementaire existante, pas unilatéralement, mais après consultation de celle-ci». Pour la cellule de communication du FCC, dès le début de la législature en cours, en janvier 2019, non seulement cette Majorité existe, mais aussi elle a été formellement et définitivement identifiée, constatée et consacrée comme telle par le communiqué conjoint FCC-CACH, signé le 6 mars 2019 par Néhémie Mwilanya, représentant le FCC et par Jean-Marc Kabund-A-Kabund, pour le compte du CACH. Ces deux familles politiques ont solennellement affirmé notamment que: «Après des échanges et débats fructueux, qui se sont déroulés du 04 au 06 mars courant, il se dégage que le Front commun pour le Congo -FCC- détient, de manière documentée, la majorité absolue à l’Assemblée nationale au sens de l’article 78 alinéa 1er de la Constitution». Elle poursuit que les déclarations d’appartenance à la Majorité parlementaire ou à l’Opposition politique, ont été déposées au bureau provisoire de l’Assemblée nationale par les partis et regroupements politiques, dûment signées par chacun d’eux, conformément au Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, en son article 26, alinéa 3.  Ainsi, ajoute-elle, chacun des partis et regroupements politiques du FCC a déposé au bureau provisoire de l’Assemblée nationale, en date du 6 avril 2019, sa déclaration d’appartenance à la Majorité parlementaire FCC. Alors que l’engouement suscité par la série d’adhésions à l’Union sacrée semble donner des ailes au Président de la République, le FCC aligne des actes et des pièces susceptibles de les lui couper. Outre les actes répétés de violation de la Constitution, la Cellule cite, à titre d’exemple, les déclarations d’appartenance à la Majorité parlementaire FCC signées à l’entame de la législature. Une véritable équation pour Jean-Lucien Bussa, qui a engagé le regroupement politique Coalition des démocrates -CODE-, 8 députés nationaux. La déclaration a été signée le 5 avril 2019 et déposée le 6 avril 2019 au bureau provisoire de l’Assemblée nationale pour la législature 2019-2023. Pareil pour le regroupement politique Alliance des forces démocratiques du Congo et Alliés -AFDC-A-, avec 42 députés nationaux,  qui a fait sa déclaration d’appartenance à la Majorité parlementaire du FCC, en deux temps. D’abord via la signature le 5 avril 2019 et le dépôt le 6 avril 2019 au bureau provisoire. Ensuite, consécutivement à une scission, 27 députés nationaux sur les 42, ont fait, le 6 août 2019, une nouvelle déclaration  d’appartenance à la Majorité parlementaire FCC, déposée le 12 août 2019 au bureau de l’Assemblée nationale.

Rattrapés par les déclarations d’appartenance à la Majorité parlementaire  

La Cellule de communication brandit aussi les déclarations d’appartenance signées par Pius Muabilu pour le compte de AAA, Julien Paluku au nom de AABC ou François Rubota pour le label ADRP. Des déclarations dont le FCC pourrait se servir le cas échéant devant les Cours et tribunaux. La Cellule ajoute que c’est sur cette Majorité parlementaire absolue du FCC, déjà forte de 336 députés nationaux, qu’est venu se greffer, suite à l’Accord FCC-CACH, le parti politique Union pour la démocratie et le progrès social -UDPS/Tshisekedi-, parti du Président de la République, avec ses 32 députés sur 500 qui composent l’Assemblée nationale, en acceptant, cette fois-là, de respecter la Constitution et la Loi, en faisant, le 6 avril 2019, sa déclaration d’appartenance à la Majorité parlementaire, déposée le même jour au bureau provisoire de l’Assemblée nationale pour la législature 2019-2023.  La Cellule du FCC rappelle qu’il en est de même du parti politique Union pour la nation congolaise -UNC-, qui compte 15 députés nationaux et qui a fait sa déclaration d’appartenance à la Majorité parlementaire, le 5 avril 2019, et déposé le même jour au bureau provisoire de l’Assemblée nationale, pour la législature 2019-2023. «Autant les partis et les regroupements politiques constituant la Majorité parlementaire du FCC ont déposé, en avril 2019, au bureau provisoire de l’Assemblée nationale leurs déclarations d’appartenance à la Majorité parlementaire, autant les partis et les regroupements politiques constituant l’Opposition, ont fait de même, en faisant, dès le début de la législature 2019-2023, des déclarations de leur appartenance à l’Opposition politique, et en les déposant, en avril 2019, au bureau provisoire de l’Assemblée nationale», signale-t-elle.

Pour le FCC, c’est le juridisme ou rien. «La désignation, par le Président de la République, d’un Informateur fait partie du processus de nomination d’un Premier ministre, chef du gouvernement et de la mise en place d’un nouveau gouvernement alors que le Premier ministre en fonction n’a ni démissionné ni fait l’objet d’une motion de censure», dénonce la Cellule de communication du FCC. Puis: «Dès lors, le fait, pour le Président de la République, Monsieur Félix Tshisekedi Tshilombo, d’avoir désigné un informateur, alors que la condition posée par la Constitution n’est pas remplie, constitue l’exercice du pouvoir par un individu ou un groupe d’individus en violation des dispositions constitutionnelles, en même temps qu’il constitue une tentative de renversement du régime constitutionnel, crime imprescriptible contre la nation et l’Etat, autant de crimes de haute trahison poursuivables devant la Cour Constitutionnelle».  Bien plus, déclare la Cellule de communication du FCC, un tel comportement dans le chef de tout citoyen RD-congolais, aujourd’hui constaté dans le chef du Président de la République, a reçu du constituant la seule qualification pénale qu’il mérite, à savoir: infraction imprescriptible contre la nation et l’Etat, et qui doit être punie conformément à la Loi. «Il s’agit donc des crimes qui appellent les deux chambres du Parlement, l’Assemblée nationale et le Sénat, réunies en Congrès, à prendre à cœur leurs responsabilités devant la nation et devant l’histoire, en décidant des poursuites et de la mise en accusation du Président de la République, en vertu de l’article 166, alinéa 1er de la Constitution et selon la procédure pénale définie par le Règlement intérieur du Congrès», conclut-elle.  Tino MABADA

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