Le 10 février 2022, la Cour internationale de justice -CIJ-, la plus haute juridiction des Nations Unies, a tranché en faveur de la République Démocratique du Congo, ordonnant à l’Ouganda de verser 325 millions de dollars en réparation pour les préjudices causés lors de la Deuxième guerre du Congo au cours de la période 1998-2003. Une décision historique après près de deux décennies de procédure judiciaire. La CIJ a reconnu l’implication de l’armée ougandaise dans des violations graves du droit international sur le territoire de la République Démocratique du Congo, notamment des pertes humaines massives, des destructions de biens et une exploitation illicite des ressources naturelles dans l’est du pays.
Une répartition précise des réparations
Les 325 millions de dollars de réparations sont à verser en cinq tranches annuelles de 65 millions de dollars chacune. La répartition décidée par la CIJ est la suivante: 225 millions de dollars -soit 69,2%- pour les victimes humaines: personnes physiques ayant subi des violences ou des pertes durant l’occupation ougandaise; 40 millions de dollars -12,3%- pour les biens endommagés, publics ou privés et 60 millions de dollars -18,5%- pour les préjudices environnementaux, notamment l’exploitation illégale des ressources naturelles.
Le FRIVAO, instrument central pour l’indemnisation
En réponse à cette décision, le gouvernement de la République Démocratique du Congo a mis en place le Fonds de réparation et d’indemnisation des victimes d’agressions ougandaises -FRIVAO. Cette structure a vu ses premiers animateurs nommés par ordonnance présidentielle en avril 2023. Le FRIVAO est exclusivement chargé de la gestion des indemnisations des personnes physiques et des biens, soit 265 millions de dollars, ce qui représente 81,5 % du montant total.
En détail: 225 millions de dollars pour les victimes directes et 40 millions de dollars pour les biens affectés.
Ressources naturelles: une gestion distincte et encadrée
La réparation liée aux ressources naturelles pillées ou détruites par l’armée ougandaise relève d’une gestion séparée. Un compte spécial a été ouvert pour loger les 60 millions de dollars restants, qui ne peuvent être utilisés que sur décision du Conseil des ministres, sous la coordination du ministère de la Justice. Ce dispositif vise à garantir une utilisation transparente et ciblée dans les zones sinistrées.
Contre la désinformation
Face à une vague de spéculations et d’interprétations erronées de la lettre de l’Inspection générale des finances -IGF- datée du 02 octobre 2024, notamment dans certains médias et sur les réseaux sociaux, les experts du ministère de la Justice mettent en garde: toute lecture déformée de l’arrêt de la CIJ est considérée comme de la manipulation.
Les experts du ministère de la Justice rappellent que la répartition des fonds et les responsabilités de gestion sont claires, et que toute tentative d’instrumentalisation relève de la désinformation. Ils ajoutent que cette correspondance de l’IGF adressée aux responsables du FRIVAO n’est venue que rappeler et renforcer la répartition fixée par la Cour internationale de justice en vue de prévenir toute confusion éventuelle.
Clarification sur les 5% qui font jaser
A propos de ces 5% qui font parler, AfricaNews a appris qu’ils constituent «les frais de gestion proposés par le ministère de la Justice en 2023 pour prendre en charge le paiement des honoraires des avocats de la Republique ayant participé au procès contre l’Ouganda étant donné que le Trésor public avait refusé de les prendre en charge». Les 5%, soit 3 millions de dollars, correspondaient à l’enveloppe des honoraires des avocats. Aussi, il avait été admis avec le ministère de la Justice qu’un prélèvement annuel de 800.000 dollars soit fait par l’Etablissement Public FRIVAO pour son fonctionnement. Le Trésor public qui devrait débloquer les frais de fonctionnement en tant qu’établissement public n’avait jamais mis les moyens à la disposition de cette entité publique.
Cette situation rendait impossible le démarrage des activités de FRIVAO et la population de Kisangani, était déjà au courant du versement des fonds d’indemnisation, commençait à faire des pressions qui prenaient les allures d’une revendication politique. L’Ouganda menaçait, de son côté, de ne pas verser les tranches à venir si les indemnisations ne démarraient pas. Cette option était subordonnée par le remboursement à terme par le Gouvernement des frais de fonctionnement ainsi prélevés.
Au demeurant, le processus de réparation enclenché par la CIJ constitue une avancée majeure en matière de justice internationale. Pour la République Démocratique du Congo, il s’agit désormais de veiller à une distribution équitable, transparente et rigoureuse des fonds afin de répondre aux attentes légitimes des victimes et de restaurer la confiance dans les institutions.
