Le Premier ministre Bruno Tshibala n’a pas seulement le mérite d’avoir dirigé le gouvernement qui a financé les élections à l’origine de la première alternance politique pacifique en RD-Congo. L’histoire retiendra que l’ancien collaborateur d’Etienne Tshisekedi a pris, trente-six jours avant ces élections, quatre décrets réglant le sort des anciens dirigeants de la République, désormais assurés de ne pas se retrouver à la rue après leur mandat. Ces décrets est pris en application de la Loi n°18/021 du 26 juillet 2018 portant statut des anciens Présidents de la République élus et fixant les avantages accordés aux anciens chefs de corps constitués, communément appelée Loi Mutinga.
Cependant, le décret n°18/039 du 24 novembre 2018 déterminant les avantages et devoirs reconnus aux anciens Premiers ministres et le décret n°18/038 consacré aux avantages reconnus aux anciens ministres ont suscité un tollé parce que présentés comme ayant été concoctés en vue d’offrir une retraite dorée à Bruno Tshibala. En réalité, il s’agit d’une démarche légale et légitime. Le moment est venu de dépassionner le débat dans lequel la désinformation et le mensonge ont pris le pas de la vérité.
Il faut, par honnêteté, reconnaitre que ces décrets ont été pris premièrement dans le cadre du pouvoir réglementaire reconnu au Premier ministre conformément à l’article 92 de la Constitution. Deuxièmement, la prise de ces décrets dans les formes prescrites par la loi est conforme à l’esprit des avantages reconnus au chapitre IV de la Loi n°18/021 du 26 juillet 2018 portant statut des anciens Présidents de la République élus et fixant les avantages accordés aux anciens chefs des corps constitués, compte tenu du rôle joué jadis par les bénéficiaires, au sein de l’appareil de l’État, et de leur grande influence sur le cours de la vie politique nationale.
Dans un État de droit, les problèmes qui se posent ne peuvent se régler qu’au travers des lois et règlements. Il y a lieu de rappeler qu’en RD-Congo, excepté le sort des anciens Présidents de la République, celui des anciens chefs de corps constitués et anciens membres du gouvernement, n’était réglementé par aucun texte légal. Il est aussi important de faire savoir que depuis 2013, des anciens Premiers ministres bénéficient de la prise en charge de la République mais pas de manière équitable. Bruno Tshibala a donc entrepris de codifier. Les décrets critiqués, à tort ou à raison, ne font que régulariser cette exigence, en limitent le champ d’application, en épinglant aussi bien le statut des anciens Premiers ministres que celui des anciens membres du gouvernement, qui ont travaillé dans un contexte particulier.
Le Roi Baudouin et l’équation Mudingayi
L’on se souviendra que le Roi Baudouin, lors d’un séjour au Zaïre en 1985, à la faveur des festivités de l’indépendance, a voulu s’enquérir des nouvelles de Monsieur Sylvestre Mudingayi, ancien président du Sénat. Ce dernier s’étant retrouvé dans un dénuement total alors qu’il avait contribué à la lutte pour l’indépendance du pays, a dû bénéficier de la commisération du Président Mobutu, contraint de sauver les apparences quand le Roi a exigé de voir Sylvestre Mudingayi.
Tout récemment, un ancien Premier ministre traînait aux arrêts de bus, car démuni et désargenté alors qu’il a dirigé vaillamment la République dans ses moment les plus difficiles.
Personne ne s’en prendra à l’Assemblée Nationales et au gouvernement pour avoir pris ces actes réglementaires pour une solution définitive à ces problèmes sans que ces actes ne puissent rétroagir en ce qui concerne seulement les anciens membres du gouvernement.
Il demeure que ces décrets ont été pris dans un esprit d’équité, dans le but bien entendu, de récompenser les sacrifices et les dévouements des bénéficiaires, sans que ces avantages ne soient cumulatifs en cas d’exercice de plusieurs fonctions. Il y a tout lieu de noter la RD-Congo était parmi les rares à se retrouver dans pareille situation pendant qu’ailleurs, les anciennes notabilités politiques sont prises en charge par les contribuables. En Occident, plusieurs pays organisent légalement la retraite des anciens dirigeants alors qu’en France cette priseen charge n’est même pas réglementée par une Loi -Lire article en Page 3.
Natine K.
