À l’Assemblée nationale, la séance plénière, tenue lundi 1er décembre 2025, a déclaré recevable la proposition de Loi organique modifiant et complétant la Loi n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Le texte, initié et défendu par le député Paul-Gaspard Ngondankoy, ouvre désormais la voie à un examen de fond au niveau de la commission Politique, Administrative et Juridique -PAJ-, à qui il a été confié par l’Assemblée plénière.
Cette initiative parlementaire vise notamment à mettre fin aux conflits de compétences entre la Cour constitutionnelle et les autres juridictions, à combler les lacunes relevées dans l’application de la loi actuelle et à garantir une indépendance harmonisée entre la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d’État et leurs juridictions inférieures.
Au cours du débat général, les élus nationaux ont soulevé plusieurs préoccupations portant notamment sur la réécriture du texte, la question du double degré de juridiction, les modalités du contrôle deconstitutionnalité, le risque de politisation ainsi que la définition précise de la mission du jugeconstitutionnel. Toutes ces observations seront intégrées à l’analyse approfondie annoncée au niveau de la Commission Politique, Administrative et Juridique, chargée d’étudier le texte dans un délai de sept jours.
Il convient de souligner qu’en marge des travaux de la plénière de cette même journée de lundi, les députés ont également autorisé la prorogation de l’état de siège au Nord-Kivu et en Ituri. Ils ont encore déclaré recevable la proposition de Loi portant sur la protection et la promotion des droits des personnes de troisième âge, qui a été renvoyée à la Commission socio-culturelle pour un examen plus approfondi.
