La plénière du mardi 3 juin 2025 au Sénat a été consacrée à l’examen de cinq projets de loi. L’un de ces projets porte sur la modification d’une loi, et les quatre autres concernent la ratification des ordonnances-loi. Leur examen se fait conformément à l’article 130, alinéas 2 et 3, du Règlement intérieur du Sénat. Il s’agit notamment du projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi autorisant la ratification de l’accord de prêt conclu entre la RD-Congo et le fonds de l’OPEP, pour un montant de 30 millions de dollars américains; du projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi approuvant la prise de participation de l’État RD-congolais au capital de la société Air Congo SA; du projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi autorisant la ratification de l’accord de prêt conclu entre la RD-Congo et le fonds africain de développement pour un montant de 12,5 millions d’unités de compte; du projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi autorisant la ratification de la convention des prêts syndiqués entre la RD-Congo et les banques commerciales en RD-Congo; et le projet de loi modifiant la loi portant lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.
L’économie de tous ces projets de loi a été présentée aux honorables sénateurs par le ministre des Finances, Doudou Fwamba. Un débat s’en est suivi, au cours duquel les sénatrices et sénateurs ont soulevé des questions, fait des remarques et formulé des propositions très pertinentes. En réaction, le ministre Doudou Fwamba a répondu aux préoccupations des sages de la République à travers ses réponses et éclaircissements.
L’examen du projet de loi modifiant la loi portant lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive aura lieu à la commission Écofin endéans 48 heures, tandis que le vote pour les quatre autres projets aura lieu au cours de la séance plénière de demain. En sus de l’examen et de l’adoption desdits projets de loi, la plénière s’est également penchée, dans le cadre du contrôle parlementaire, sur la question orale avec débats posée par l’honorable sénateur Christophe Lutundula Apala Pen’Apala au ministre des Finances, Doudou Fwamba, sur la caisse de péréquation.
Le sénateur Lutundula a voulu connaître le volume des fonds versés par le Trésor public à cette caisse durant l’exercice 2024 et celui en cours, sous le mandat du ministre interpellé, ainsi que les différents projets auxquels ils ont été alloués et dans quel espace géographique. En effet, l’article 181 de la Constitution de la RD-Congo prévoit l’institution d’une caisse nationale de péréquation dotée d’une personnalité juridique, ayant pour mission de financer des projets et programmes d’investissement public en vue d’assurer la solidarité nationale et de corriger le déséquilibre de développement entre les provinces et les autres ETD.
Elle dispose d’un budget alimenté par le Trésor public à concurrence de 10% de la totalité des recettes à caractère national revenant à l’État chaque année. Elle est placée sous la tutelle du gouvernement. Une loi organique fixe son organisation et son fonctionnement. En application de ces dispositions constitutionnelles, une loi organique n°016/28 du 8 novembre 2016, portant organisation et fonctionnement de la caisse de péréquation, a vu sa direction générale nommée par le Président de la République, par Ordonnance n°22/14 du 29 août 2022, la rendant ainsi opérationnelle. Chaque année, des crédits sont prévus dans les budgets de l’exercice pour alimenter cette caisse et lui permettre de réaliser ses missions constitutionnelles.
Cette question et les réponses du ministre ont été débattues conformément à l’article 168, alinéa 2, du Règlement intérieur du Sénat. On peut au moins noter que la caisse de péréquation, qui n’a jamais été financée depuis sa création, sera rendue opérationnelle après un atelier de réflexion qui sera organisé au mois de juillet prochain. Le ministre se dit prêt à travailler avec le Sénat, dont il recevra les recommandations pour être la première législature, depuis 2006, à décaisser un premier fonds en faveur de la caisse de péréquation. Visiblement satisfait, l’auteur de la question orale note un débat de responsabilité, de vérité, dans un esprit constructif et sans passion. Il rappelle que le Sénat est l’émanation des provinces; aussi, appelle-t-il ses collègues à travailler avec les ministères et autres services sectoriels pour permettre aux provinces de fonctionner grâce à l’opérationnalisation effective de la caisse de péréquation.
