Un courrier de la Fédération des entreprises du Congo -FEC- du 9 novembre 2022 adressée au Premier ministre fâche Alain Kasuba, spécialiste en fiscalité. Kasuba est remonté de voir cette organisation patronale du secteur privé solliciter «la suspension de toutes les missions de contrôle à caractère fiscal, parafiscal et économique pour une durée de 4 mois sur toute l’étendue de la RD-Congo en vue de leur permettre de préparer dans la quiétude leurs états financiers».
Le moment et la demande sont très mal choisis pour ce fiscaliste RD-congolais, car la fin d’année est un moment «de grande consommation et de grande spéculation sur le marché». Par conséquent, a soutenu Alain Kasuba, «l’Etat doit être plus regardant et protéger sa population contre les opérateurs économiques véreux qui s’adonnent en toute impunité à des infractions économiques par des actes de spéculation, de rétention de stock et autres pratiques illégales».
C’est ainsi qu’il a prié le Premier ministre Sama Lukonde de ne pas accéder à cette requête de la FEC. Il est allé jusqu’à en appeler à « l’implication du Président Félix Tshisekedi, en sa qualité de garant de la Nation, pour que cette demande ne soit pas satisfaite».
«De la sorte, Félix Tshisekedi permettra de maximiser les recettes publiques pour notamment équiper son armée qui doit faire face à l’agression rwandaise», a expliqué Kasuba, non sans demander au chef du gouvernement de mettre fin à cette «jurisprudence négative pour l’économie nationale». Cette dernière demande découle d’une précision glissée par la FEC, à titre d’argument à conviction, dans sa correspondance à Sama Lukonde.
Selon l’organisation patronale, en cette même période, le gouvernement de la République a, par le passé, suspendu, pour une période donnée, les missions de contrôle au sein des entreprises du secteur privé.
«Le secteur privé ne cesse de relever le déficit de coordination en la matière se traduisant par de nombreuses missions de contrôle sur place qui sont effectuées par plusieurs services étatiques auprès des mêmes entreprises et à la même période, entraînant une superposition des missions préjudiciables au climat des affaires», a fait observer la FEC, tout en soulignant que «cette situation ne permet pas aux entreprises de fonctionner en toute sérénité»
Partant de cette observation, Alain Kasuba a recadré la FEC en lui suggérant de «demander plutôt à l’Etat d’assainir ces missions de contrôle afin qu’elles ne se transforment pas en des actes de tracasseries».
En conclusion, ce spécialiste en fisc a qualifié la requête de la FEC d’«irrationnelle, injustifiée et illégale».
«Le contrôle fiscal ou autre n’empêche en rien à ce que les entreprises tiennent leurs états financiers. Surtout, lorsqu’on sait que les vérificateurs ne viennent pas tous les jours dans les entreprises. Quelle est cette loi qui stipule que pendant la période de fêtes de fin de l’année, on ne doit pas payer les impôts et taxes?», a-t-il ajouté.
LOI
