La Régie des voies aériennes -RVA- et la RD-Congo ont fait appel contre la décision du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe les condamnant à payer plus d’USD 21 millions à Jean-Pierre Bemba Gombo pour le découpage et l’immobilisation de ses avions. Les parties ont plaidé ce mercredi 26 octobre 2022 devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe. «Techniquement, Mr Bemba a eu à répondre aux moyens soulevés en appel par la RVA et la RD-Congo. Condamnées au premier degré, ces dernières ont sollicité l’annulation de l’œuvre du premier juge. Alors, elles ont développé 5 moyens de forme et 5 ou 6 moyens de fond. Mais Mr Bemba, ses aéronefs -7 au total- ont été immobilisés puis découpés injustement par les deux et il fallait les condamner à la réparation», a expliqué à «actualite.cd», Maître Eddy Ilombo, avocat de Jean-Pierre Bemba.
Devant les juges d’appel, les appelants ont soulevé l’incompétence du premier juge au motif que Jean-Pierre Bemba et la RVA sont commerçants et que l’affaire devrait plutôt être portées devant le Tribunal de commerce, en lieu et place du Tribunal de grande instance. Dans un autre moyen d’incompétence, il est reproché au premier juge d’avoir contrôlé un acte de gouvernement alors que c’est le Conseil d’Etat qui devrait être saisi. En effet, d’après la RVA, les avions avaient été découpés sur instruction du gouvernement.
Les appelants ont aussi dénié la propriété de ces avions au président du MLC en déclarant que celui-ci n’a pas apporté la preuve que ces avions lui appartenaient. Ils ont aussi produit un courrier de Thomas Luhaka datant de 2012, agissant comme mandataire de Bemba, qui demandait que trois des sept avions découpés soient déclassés. De son côté, la partie Jean-Pierre Bemba a répliqué aux moyens des appelants en déclarant que ceux-ci n’ont pas apporté la preuve de sa qualité de commerçant et que le litige ne trouve pas son origine dans l’acte de commerce pour justifier la compétence du Tribunal de commerce, ce qui rend le premier juge compétent pour connaître de l’affaire.
Réagissant à un autre moyen d’incompétence, les avocats de Jean-Pierre Bemba ont déclaré que la RVA qui reconnaît avoir découpé les avions sur instruction du gouvernement, n’a pas produit ces actes. Ils ont aussi soutenu que leur client est propriétaire des avions découpés et que la RVA a produit plusieurs pièces qui attestent cette propriété. Toujours dans leur argumentation, en répondant à une banque portugaise, l’aéronautique civile, devenue Autorité de l’aviation civile, avait reconnu que ces avions appartiennent à Jean-Pierre Bemba Gombo.
Concernant la lettre de Thomas Luhaka, les avocats de Bemba ont déclaré que cette correspondance n’était pas accompagnée du mandat de leur client qui en 2012, était encore à la Cour pénale internationale -CPI- et aucun document ne pouvait en sortir sans être visé par l’administration pénitentiaire de cette juridiction. Jean-Pierre Bemba conteste aussi les montants des dommages-intérêts prononcés au premier degré et le juge inadéquat. Ils ont demandé à la Cour d’appel de majorer ces montants de la réparation qui doit compenser les préjudices subis. Jean-Pierre Bemba Gombo avait saisi le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe en assignant la RVA et la RD-Congo en dommages-intérêts pour ses sept avions qui étaient restés immobilisés à l’Aéroport international de N’Djili à la suite de son exil. En 2012, la RD-Congo aurait, à travers le ministre des Transports, donné l’instruction à la RVA de découper ces avions.
Avec actualité.cd
