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Nominations à la Cour constitutionnelle et contreseing: ces ordonnances puent l’illégalité

Par son ordonnance portant nomination des membres de la Cour constitutionnelle, le Président Félix Tshisekedi a-t-il violé la Constitution? «Affirmatif», répond, sous couvert d’anonymat, un juriste, se référant à l’article 158 de la loi fondamentale. «En vertu de l’article 158 de la Constitution, le Président n’a pas le pouvoir de nommer des juges à la Cour constitutionnelle en ce moment», avance-t-il. «La Cour constitutionnelle est renouvelée par tiers tous les trois ans. Toutefois, lors de chaque renouvellement, il sera procédé au tirage au sort d’un membre par groupe», stipule l’un des alinéas de l’article 158 de la Constitution. Pour cet homme de droit, le Président Félix Tshisekedi, normalement, «doit attendre l’année prochaine, à la fin du mandat, qui intervient en avril 2021, pour nommer les nouveaux membres de la Haute cour». Puisque le Président Lwamba est réputé démissionnaire, explique-t-il, le Président devrait plutôt procéder à son remplacement. Et de détailler: «quand on est nommé à la Cour constitutionnelle, l’on donne 8 jours pour se prononcer. Une fois la nomination acceptée, on commence le mandat tel que prévu à l’article 158 de la Constitution. Après trois ans, on fait le tirage au sort. Celui qui sort, reste deux ans sans travailler ailleurs et il est toujours payé». Ce juriste s’est dit abasourdi et offusqué de voir la Cour constitutionnelle être victime de la violation de la Constitution de la part de l’institution fondée pour en être la garante et veiller à son respect. «C’est honteux. Ces ordonnances sont contraires à la Constitution et ne sont pas valables. La Constitution est claire à ce sujet», insiste-t-il, avant de faire remarquer, à la lumière de l’article 165 de la loi fondamentale, que le Président Félix Tshisekedi se rend coupable de haute trahison. «Il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé intentionnellement la Constitution ou lorsque lui ou le Premier ministre sont reconnus auteurs, coauteurs ou complices de violations graves et caractérisées des Droits de l’Homme, de cession d’une partie du territoire national», stipule l’article 165. «Ce n’est pas seulement la nomination des membres de la Cour constitutionnelle par le Président de la République qui constitue une violation de la Constitution. Il y a aussi la problématique du contreseing du Premier ministre, exigé par l’article 79 de la Constitution. Le Premier ministre, par le biais de son porte-parole, a dit n’avoir pas délégué le pouvoir de contreseing à son intérimaire, le VPM de l’Intérieur. Par-dessus tout, il n’a jamais été au courant des tractations en vue de la prise des ordonnances publiées le vendredi passé», souligne ce juriste, non sans s’interroger: «vous avez déjà vu une ordonnance être prise à l’insu du Premier ministre et jamais débattu en Conseil des ministres? Où allons-nous?». Sa proposition: «Comme le Premier ministre ne reconnait pas ces ordonnances, le mieux à faire est d’échanger avec le Président pour qu’il retire ces ordonnances». De son côté, le député national élu de Mbandaka, Henri-Thomas Lokondo a aussi critiqué ces ordonnances estimant que la qualité du contreseing les rend illégales. Pendant ce temps, les différentes personnalités nommées par-ci par-là, ont été notifiées de leurs nouvelles fonctions par les services du Président de la République.

Tino MABADA

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