«Il se peut qu’il soit l’auteur de la mort de sa femme mais le Ministère public n’a pas prouvé si c’étaient les fameux coups qui ont conduit à la mort de cette dernière. Les faits ont eu lieu le 09 avril, selon le Ministère public, et la personne est décédée le 14 avril», dit son avocat annonçant qu’il va aller en appel
Maître Émile Assani, l’un des membres du collectif des avocats de Moussa Mondo, ancien vice-ministre des Hydrocarbures et cadre du Parti du peuple pour la reconstruction et la démocratie -PPRD-, a annoncé, le jeudi 18 avril, que son client va faire appel devant la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe contre le jugement le condamnant à 20 ans de servitude pénale pour «coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort de sa femme». D’après son avocat, cité par nos confrères d’«actualité.cd», le juge a été «très sévère» envers son client, qui est un «délinquant primaire».
«C’était la première fois qu’il était condamné dans sa vie. Il y a ce qu’on appelle en Droit un délinquant primaire. Donc, s’il fallait le condamner et que le juge était convaincu que c’est lui qui était à l’origine du décès de sa femme, il ne devrait pas le condamner à 20 ans. La loi donne une fourchette aux juges, c’est-à-dire 5 à 20 ans. Le juge a la possibilité de le condamner à 5 ans, 6 ans, 10 ans, etc. Le juge a été très sévère. Sur le plan du Droit, ce n’est pas tout décès d’homme qui constitue un homicide intentionnel. Déjà, nous ne sommes pas d’accord sur la qualification de l’infraction», a fait savoir Maître Émile Assani.
Puis: «Il se peut qu’il soit l’auteur de la mort de sa femme mais le Ministère public n’a pas prouvé si c’étaient les fameux coups qui ont conduit à la mort de cette dernière. Les faits ont eu lieu le 09 avril, selon le Ministère public, et la personne est décédée le 14 avril. Qu’est-ce qui vous dit que ce sont les coups que Monsieur Moussa aurait administrés à sa femme qui l’ont conduite à sa mort? Il n’y a donc pas de lien entre les coups administrés et la mort de sa femme, d’autant plus que la femme était anémique. Nous ne sommes pas d’accord, nous irons en appel d’abord pour la requalification de l’infraction, la réduction de la peine, voire l’acquittement».
Selon Émile Assani, on peut poursuivre son client pour coups et blessures simples, parce que ces coups n’avaient pas tout de suite entraîné la mort de son épouse. «Pour que l’infraction de l’homicide volontaire puisse être établie, il faut qu’après les coups, la personne décède immédiatement, ou dans les heures qui suivent, demain ou le lendemain. De plus, l’expertise médicale doit établir que la personne est réellement morte des suites des coups et blessures. C’est le médecin qui doit déterminer cela. Il n’y a aucun rapport médical versé dans le dossier», a-t-il déclaré.
Condamné à 20 ans de servitude pénale
Le verdict était tombé et le droit dit. Jugé en procédure de flagrance au Tribunal de Grande instance de Kinshasa/Gombe -TGI/Gombe-, en RD- Congo, l’ex-vice-ministre des Hydrocarbures, Moussa Mondo, a écopé une peine de 20 ans de prison ferme assortie d’une amende de 1.000 000 FC pour homicide intentionnel, suite au décès de sa femme, avaient confirmé des sources judiciaires. Pendant son procès, devant les juges avant sa condamnation, Moussa Mondo a nié de «n’avoir jamais agressé sa femme», expliquant par contre que «son épouse souffrait du cancer».
«J’ai tellement mal, j’ai beaucoup souffert avec ma femme mais personne ne veut me croire. Je confirme que je n’ai jamais tabassé ma femme, je suis innocent, et je sollicite mon acquittement», s’est défendu cet ancien vice-ministre des Hydrocarbures, cadre du Parti du peuple pour la reconstruction et la démocratie -PPRD-, avant d’être condamné par la justice à 20 ans de servitude pénale principale. Inculpé par le Parquet pour les infractions de coups et blessures volontaires et homicide volontaire, Moussa Mondo a été déféré, depuis mardi 17 avril 2024, en procédure de flagrance, par devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe.
L’ex-vice-ministre des Hydrocarbures du gouvernement Ilunkamba est accusé d’avoir tabassé Kadidja Alissa de nationalité malgache jusqu’à lui donner la mort. Plusieurs images de sa femme avec des impacts de coups à la figure notamment l’œil et la bouche gonflés et ensanglantés devenues virales sur la toile attestent de la violence corporelle que cette femme aurait subie. Durant environ 3 heures d’instruction, le prévenu n’a fait que «rejeter toutes les accusations mises à sa charge».
Et ce, en dépit des conversations vocales entre la victime et sa famille située à Madagascar. Dans lesdites conversations, l’on entend Kadidja expliquer son calvaire aux membres de sa famille, des éléments sonores qui constituent l’une des preuves détenues par le Ministère public pour qui «la dame était décédée le 14 avril dernier de suite des coups qu’elle aurait reçus de son mari». Le tribunal a fait venir deux enseignantes dont les témoignages ont convergé dans le sens de confirmer les préventions portées contre Moussa Mondo. Cependant, ses conseils ont sollicité du Tribunal la réquisition du médecin traitant de la victime pour plus d’éclairage.
«Nous sommes quelque peu limités, il y a urgence de faire appel aux médecins plus précisément le médecin traitant que le Ministère public n’a pas eu le soin de faire appel pendant l’instruction», a demandé l’un des membres du collectif d’avocat de Moussa. Après avoir éclairé sa religion, le Tribunal a établi en fait comme en droit, l’infraction d’homicide intentionnelle mise à charge de Moussa Mondo et l’a condamné par voie de conséquence, à 20 ans de servitude pénale principale et à une amende d’un millions de francs congolais ordonnant ainsi son arrestation immédiate. En allant appel à la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, Moussa s’attend à deux hypothèses, à savoir: soit la Cour va confirmer le premier jugement, soit réduire la peine de 20 à 5 ans comme le souhaite son conseil.
