Dans un communiqué publié le jeudi 3 septembre 2026, le ministère des Finances a rappelé que la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard relève exclusivement de sa compétence. Le ministère vise les sociétés de paris sportifs, les casinos, les loteries, les organisateurs de concours de pronostics et tous les exploitants d’activités similaires. Selon le communiqué, cette attribution découle des décisions prises en Conseil des ministres, sous la direction du Président de la République, et s’est concrétisée par l’adoption en avril 2025 du projet de loi sur le secteur. Objectifs affichés: assurer une régulation cohérente, protéger les joueurs, garantir la transparence et lutter contre les pratiques illicites, tout en mobilisant mieux les recettes publiques.
Le communiqué s’appuie sur l’Ordonnance n°25/293 du 15 décembre 2025 fixant les attributions des ministères. Ce texte confie au ministère des Finances l’enregistrement des opérateurs et la régulation du secteur, et retire définitivement au ministère des Sports et Loisirs les compétences liées aux jeux de hasard et aux loteries. Autre base légale invoquée: la Loi de finances n°23/056 du 10 décembre 2023, qui a transféré au ministère des Finances deux taxes clés. A savoir, la taxe sur l’autorisation d’exploitation d’une entreprise de jeux de hasard ou d’une loterie, et la taxe ad valorem sur les gains des joueurs.
Les dispositions de ce texte ne sont pas sans conséquence. Elles imposent à tout opérateur de s’identifier auprès des services compétents du ministère des Finances, d’obtenir les agréments requis et de s’acquitter de leurs obligations auprès des services légalement habilités. L’équipe Fwamba est catégorique: «Tout agrément, toute autorisation, toute note de perception ou tout autre acte établi par une autorité ou un service dépourvu de compétence en la matière est sans effet juridique et ne peut libérer l’assujetti de ses obligations envers le Trésor public».
La Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations -DGRAD- a été instruite de faire annuler toute note de perception irrégulièrement émise et de transmettre les dossiers de leurs auteurs aux autorités pour sanctions administratives, disciplinaires ou pénales. Les opérateurs sont invités à ne donner suite à aucune demande de paiement ou mission de contrôle émanant d’un service non habilité et à signaler immédiatement tout acte de cette nature au ministère des Finances et à la DGRAD.
