Le gouvernement relance l’article 71 bis du Code minier de 2018, qui impose 10% de capital aux Congolais dont 5% aux travailleurs. Présentée comme une avancée souveraine, la mesure inquiète les praticiens du droit.
C’est le grand retour d’une disposition oubliée. Jamais appliqué depuis 2018, l’article 71 bis, qui réserve 10% du capital des sociétés minières à des personnes physiques congolaises, est remis au centre de l’agenda par le ministre des Mines, Louis Watum Kabamba. Dans ce lot, 5% reviendraient aux travailleurs, selon les textes soumis aux discussions avec les sociétés minières. L’objectif affiché: transformer la rente minière en patrimoine national.
Une ambition que les experts du droit minier jugent porteuse d’un risque juridique majeur.
«On invoque la loi comme si son ancienneté faisait sa légitimité, c’est un sophisme», tranche un mandataire en mines et carrières basé à Kolwezi. «Ce texte est resté en sommeil huit ans parce qu’il est inapplicable. Qui achète? A quel prix? Avec quel financement? Que se passe-t-il lors d’un appel de fonds? Le Règlement minier a inventé la répartition de 5% pour les travailleurs que la loi ne détaille même pas. On ne décrète pas un actionnariat, on l’organise».
Le cœur du problème est l’atteinte au droit de propriété. «En droit OHADA, obliger un actionnaire existant à céder 10% de ses parts sans valorisation de marché et sans respect de son droit de préemption, c’est une expropriation partielle», explique une avocate d’affaires spécialisée dans les joint-ventures minières à Kinshasa. «Vous ne pouvez pas rassurer sur la sécurité juridique le matin et annoncer une dilution forcée l’après-midi. Pour un investisseur qui a mis 2 milliards de dollars, le signal est celui de l’instabilité».
Sur le plan social, le pari est tout aussi hasardeux. «On confond salaire et dividende», relève un professeur de droit minier. «Le salaire est certain, le dividende est aléatoire. Une mine de cuivre met sept à dix ans avant de distribuer quoi que ce soit. Pendant ce temps, il faut financer. Va-t-on demander aux salariés de remettre au pot? On leur promet un patrimoine, on leur transfère un risque qu’ils ne peuvent pas porter. Ils hériteront de titres non cotés, non liquides, et non cessibles».
Et c’est justement parce que la ressource est épuisable que la méthode interroge. «L’objectif rationnel est de maximiser l’investissement tant que la fenêtre est ouverte, pour financer l’après-mine par les impôts et les infrastructures», poursuit le mandataire. «La Zambie est à côté. Si on taxe le capital lui-même au lieu de taxer les bénéfices, les projets s’en vont. La prospérité partagée devient alors un appauvrissement partagé: moins d’investissements, donc moins d’emplois, contre un actionnariat symbolique sans valeur marchande».
Natine K.
