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La Regideso traînée en justice par un fournisseur pour non respect d’un contrat des téléprocédures

Au Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe, des dommages et intérêts de 9 millions de dollars réclamés à l’opérateur public de distribution d’eau pour non-respect de ses obligations contractuelles…   

Au cours de la 45ème réunion du Conseil des ministres, tenue le 17 mars dernier à la cité de l’OUA, le président de la République, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, a insisté sur la numérisation des entreprises du Portefeuille de l’Etat, avait indiqué, dans son compte rendu, le ministre de la Communication et médias et porte-parole du gouvernement, Patrick Muyaya.

À en croire le même porte-parole du gouvernement, le président de la République a également exigé qu’il soit mis en place, d’ici le 31 décembre 2022 au plus tard, un système d’information intégré́ à la Société nationale d’Electricité -SNEL- et la Régie de distribution d’eau -REGIDESO-, qui ont en commun des problèmes récurrents de trésorerie découlant notamment de nombreuses failles dans leurs processus de recouvrement et de traçabilité́ de recettes.

Cependant, les observateurs objectifs notent que cette vision du Chef de l’État risque de ne pas se matérialiser au niveau de la Regideso, l’une des entreprises concernées, à cause des ennuis judiciaires dont elle fait l’objet actuellement. En effet, cette entreprise a comparu, le mardi 5 avril 2022 au Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe, à la suite d’une plainte de la société Griffin Développement SARL, déposée par ses avocats conseils en date du 23 mars dernier sous le R.C.E 6383/7014.

Les sources proches du dossier indiquent qu’il est reproché à l’opérateur public de distribution d’eau le non-respect de ses obligations contractuelles.

En date du 10 juillet 2014, la Regideso avait signé un contrat de 10 ans avec cette société pour développer une plate-forme de paiement sécurisé. Par la suite, le module principal avait été remis à la Regideso et tous les tests de paiements effectués ont donné des résultats concluants, comme en atteste le PV signé à cet effet par les deux parties. Il sied de souligner que pendant plus de 6 mois, deux représentants de la société Griffin ont travaillé avec tous les services concernés de la Regideso, pour examiner tous les aspects liés au système de recouvrement, afin de créer une plate-forme spécifique et dédiée à cette entreprise publique.

La société Griffin Développement SARL, dont la maison-mère se trouve à Amsterdam au Pays-Bas, s’était engagée à préfinancer la conception et  la mise en service d’une plateforme des téléprocédures et Unicité des caisses pour les services publics, à travers laquelle les abonnés et assujettis pouvaient payer leurs redevances à distance et en temps réel, quel que soit l’endroit où ils se trouvent, tout en conciliant les paiements concernés avec les comptes abonnés ou assujettis, mais aussi à mettre à la disposition des abonnés ou assujettis un module de paiement adéquat.

La traçabilité des recettes ferait-elle peur à la Regideso?

Cependant, pour que cette plateforme, qui avait reçu l’appui des représentants de la Banque mondiale à la Regideso et à la Snel et du gouvernement dirigé à l’époque par Matata Ponyo, soit fonctionnelle, la Regideso avait entre autres obligations contractuelles, la charge de mettre à la disposition de Griffin Développement SARL la base de données de tous ses abonnés, gérée par EGEE.

RÉSUMÉ-CHRONONLOGIQUE-DES-FAITS-DANS-LE-DOSSIER-REGIDESO

Dix mois après la signature de ce contrat, Griffin Développement SARL n’avait toujours pas reçu la totalité des fichiers des abonnés ou autres assujettis de la part de EGEE. Constaté et consigné dans un PV au cours d’une réunion entre les deux partenaires, ce manque de collaboration rendait quasi impossible le lancement effectif de cette plateforme. Malheureusement et en dépit des différentes demandes formulées par Griffin Développement SARL auprès de son partenaire, la situation n’avait pas du tout évolué, sans qu’aucune raison valable ne soit avancée par la Regideso. Aujourd’hui, huit ans après, c’est le statu quo.

Face à ce manque de volonté de la part des responsables de la Regideso, la société Griffin Développement SARL, qui vient de connaître une perte sèche pour un investissement de plus de 4.000.000 de dollars américains, a été bien contrainte d’intenter une action en justice contre son partenaire à qui elle réclame désormais 9.000.000 de dollars américains en guise de dommages et intérêts.

Attitude destinée à décourager les investisseurs?

Il n’est plus un secret pour personne que depuis son avènement à la tête du pays, le Chef de l’État actuel est sur tous les fronts, à la recherche des différents investisseurs dont le pays a grandement besoin. La question que les observateurs se posent est celle de savoir quelle sera l’attitude de tout investisseur, étranger ou pas, qui serait prêt à venir en République Démocratique du Congo, lorsqu’il apprendra le sort réservé à l’un des leurs? Il sied de noter également que 40 pourcents du capital social de Griffin Développement SARL sont détenus par les Congolais de la diaspora, qui avaient fait confiance non seulement à leur pays d’origine mais également aux responsables de cette entreprise publique.

Natine K.

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