ActualitésJustice

Cour constitutionnelle : Évariste Funga préside l’audience sur le contrôle de constitutionnalité et d’interprétation

Président ad intérim de la Cour constitutionnelle de la RD-Congo, Évariste-Prince Funga Molima Mwata a présidé, mardi dernier, l’audience publique en matière de contrôle de constitutionnalité et d’interprétation.

Selon un communiqué de presse de la Haute cour parvenu à AfricaNews, 44 affaires au total ont été appelées durant cette audience publique dont 6 ont suivi le cours normal, tandis-que 38 autres ont été examinées suivant la procédure de filtrage qu’organise les articles 23, 24 et 25 du Règlement intérieur de la Cour, en vue de désengorger son rôle des requêtes irrecevables ou ne relevant simplement pas de la compétence de la Cour constitutionnelle.

Présidée de mains de maître par le juge Évariste Funga, la Cour a, durant cette audience, rejeté quelques requêtes. D’abord, par son arrêt R.Const. 0048/211/TSR, la Cour a jugé non fondée la requête en
inconstitutionnalité dirigée contre la loi n°06/006 du 09 juin 2006 telle que modifiée par la loi n°11/003 du 25 juin 2011. Ensuite, elle a jugé irrecevable l’exception d’inconstitutionnalité
soulevée par sieur Jean Kabemba Shambuyi dans la cause pendante devant le tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema sous
RP 28.180.

Enfin, la Cour constitutionnelle a également déclaré irrecevable l’exception
d’inconstitutionnalité visant les articles 29, 55 et suivants de la
loi organique n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation, laquelle loi organique prône l’unicité de degré de la procédure de prise à partie. Cette exception a été soulevée par Lumengo Tembo dans la cause enrôlée à
la Cour de cassation sous RPP 021/1491.
Cette audience publique du mardi 22 décembre a connu la composition de tous les 9 membres de la Cour
constitutionnelle, en présence d’un magistrat du Parquet
général représentant le Ministère public, et avec l’assistance
d’une greffière du siège.

Selon le communiqué de presse de la Cour, la prochaine audience et la toute dernière de l’année civile 2020 interviendra mercredi 30 décembre 2020.

OK

Articles similaires

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Fermer
Fermer