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Proposition de Loi sur le droit de grève: Guy Mafuta fixe l'opinion

Elu de Tshikapa, Guy Mafuta Kabongo a fait de la problématique de la grève la matière principale de sa proposition de loi, soumise à la hiérarchie de l’Assemblée nationale pour examen. Dans sa proposition de loi, Guy Mafuta, juriste, veut doter la RD-Congo d’une loi qui détermine les principes fondamentaux relatifs à l’exercice de droit de grève. Force est de constater que dans l’opinion, la démarche de cet élu du peuple est interprétée de manière «erronée», tentant ainsi de dénaturer l’idée originelle de la loi.

Face à cette escalade de réactions frisant l’hostilité à son encontre, Guy Mafuta a rompu avec le silence à la faveur d’un échange avec la presse le lundi 25 novembre 2019 à Kinshasa. A cette occasion, il a fixé les esprits en soulignant: «Il n’a jamais été question de supprimer un droit reconnu par notre constitution en son article 39». L’élu de Tshikapa est stupéfait de constater que sa proposition de loi, sous examen par les services de l’Assemblée nationale, puisse susciter débat virulent dans les salons huppés alors que «aucune copie de celle-ci n’a été mise sur la place publique pour donner lieu à un jugement sur le fond avant le débat général en plénière». De l’avis de Guy Mafuta, sa proposition de loi «répond aux prescrits de l’article 123 point 8 de la Constitution qui reprend le droit de grève parmi les matières relevant du domaine de la loi et pour lesquelles les principes fondamentaux doivent être déterminés par une loi». Il soutient en plus que ce droit fondamental, reconnu par le Constituant, est protégé par des instruments internationaux dont la Convention 87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical adoptée à San Francisco le 3 juillet 1948. L’élu de Tshikapa regrette qu’à ce jour, en RD-Congo, aucune loi ne traite de la question du droit de grève de manière spécifique. «Je mets à défi tout chercheur de m’en apporter la preuve», lance-t-il. A titre d’illustration, Guy Mafuta évoque quelques textes législatifs qui aborde la question relative à la grève de manière superficielle. C’est le cas, selon ce député national, de la loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat qui se limite à reconnaître ce droit pour les agents des services publics de l’Etat sans dire plus, non sans préciser qu’il ne pourrait y avoir des limitations qu’aux conditions fixées par une loi -Article 39.  Il cite également l’article 305 du code du travail qui mentionne le mot «grève» dans le chapitre II, relatif aux conflits collectifs de travail. «Les dispositions allant des articles 303 à 315 n’abordent nullement la question de la grève proprement dite. Il faut relever que tout conflit collectif ou individuel de travail de donne pas nécessairement lieu à une grève», explique ce juriste, avant de faire enfin mention de la loi sur le statut des agents de carrière des services publics de l’Etat qui prévoit un décret du Premier ministre pour fixer la liste des services publics d’intérêt vital ainsi que les modalités du service minimum à imposer aux agents grévistes de ces services sans prévoir la problématique de la grève proprement dite. «Ce Décret tarde à venir…», fustige-t-il. Et d’enchainer: «Le code du travail parle d’un arrêté du ministre ayant le travail dans ses attributions pour fixer les modalités d’exécution de ces dispositions. Il existe deux arrêtés. Celui de 2005 et de 2008. Aucun ne traite, ni ne précise les modalités d’exercice de droit de grève».

Face au vide juridique constaté en matière de grève en RD-Congo, Guy Mafuta Kabongo s’interroge: «un droit aussi important pour le travailleur bénéficie d’une plus grande protection par une loi ou un acte règlementaire -arrêté ou décret-?». Il soutient et martèle que «la loi garantit mieux ce droit que tout autre acte règlementaire. A titre d’exemple, aucune disposition légale ou règlementaire ne fixe la durée de préavis de grève».

Laurent OMBA

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