Gécamines-Sncc: la Loi bloque les ordonnances du Président Fatshi

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Les ordonnances du Président de la république nommant début juin 2019 les membres du Conseil d’administration et les Directeurs généraux de la Gécamines et de la Sncc n’ont jamais été exécutées des mois après leur publication. Elles posent problème tant sur la forme que le fond. C’est le verdict des experts en droit qui ont longtemps étudié ce dossier.

Primo: il existe deux copies de ces ordonnances. L’une avec le contreseing du Dircab. Et l’autre avec le contreseing de Bruno Tshibala, réputé démissionnaire.

La coexistence de ces deux copies laisse supposer une thèse de faux et usage de faux. De ce point de vue, les conséquences peuvent conduire à une éventuelle mise en accusation des auteurs de ces ordonnances, estiment des spécialistes du droit consultés à cet effet.

Inutile d’insister sur le fait que les fameuses ordonnances évoquent un Conseil des ministres qui n’a jamais eu lieu -le gouvernement Tshibala étant réputé démissionnaire à cette date.

Secundo: côté fond, l’Ordonnance nommant à la Présidence du Conseil d’administration de la SNCC Gabriel Kyungu, 74 ans, viole la Loi n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au Régime général de la Sécurité sociale. Cette Loi fait des mandataires publics des assujettis au Régime et fixe l’âge de la retraite à 65 ans. Avec ses 74 ans d’âge, Kyungu ne peut pas siéger comme mandataire public.
Albert Yuma, 65 ans en juillet 2020, n’est pas concerné jusque-là.
Moralité: c’est la Loi qui bloque le Président. Personne d’autre. Rien d’autre.

AKM

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