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Fraude foncière: le gouv’ du Nord-Kivu récupère les plantations Kisuma

L’autorité provinciale, qui convoite ces plantations, a entrepris, en violation des instructions du VPM à l’Intérieur, la démarche pour les récupérer notamment par la superposition des titres sur ces établissements agricoles, propriété de l’acquéreur Faustin Dunia Bakarani en établissant un contrat d’une concession ordinaire au nom de l’Etat RD-congolais/Division provinciale de l’Agriculture sans en avoir la qualité

Véritable violation flagrante des textes internationaux, de la  Constitution de la RD-Congo, de la loi foncière et toute la réglementation interne protégeant et garantissant les droits des tiers en consécration de la sacralité de la propriété privée. Le tout par l’excès de zèle du gouverneur de la province du Nord-Kivu Carly Nzanzu qui s’estime être au dessus de la mêlée.

Après acquisition régulière des plantations Kisuma -ex-Louis Studer, ex-Afribel et Ngokwe, ex-Bamas-Iteger- via la Direction générale de la dette publique -DGDP-, en obtenant le certificat d’apurement au ministère des Finances, Faustin Dunia Bakarani, respectueux des lois de la République, avait saisi le gouverneur de la province du Nord-Kivu pour établir le contrat d’emphytéose n° d’ordre général 4092 et spécial R/MAS 834 le 15 juin 2019. A ce sujet, le ministère national de l’Agriculture reconnaît que les plantations Kisuma sont des biens zaïrianisés et gérés par la DGDP et le ministère des Finances qui les ont attribués à Faustin Dunia Bakarani.

Cette plantation, contre toute attente, a commencé à faire objet de convoitise du gouverneur du Nord-Kivu, Carly Nzanzu qui est passé à l’acte mercredi 6 mai 2020 par la superposition des titres sur cette plantation, propriété de l’acquéreur Faustin Dunia Bakarani. Ce, par l’établissement d’un contrat d’une concession ordinaire au nom de l’Etat RD-congolais/Division provinciale de l’Agriculture sans aucune qualité.

Le gouv’ Carly Nzanzu est allé encore plus loin en menaçant de suspendre le conservateur des titres immobiliers de Masisi, Egide Ruberangiza Ngongo, s’il n’établit pas un certificat d’enregistrement au nom de l’Etat. Pourtant, le juge est saisi pour troubles de jouissances de l’Etat RD-congolais, les conservateur des titres immobiliers et le chef de Division de Masisi contre l’acquéreur sous RC 20250 devant le Tribunal de Grande instance de Goma, les parties attendent jugement. Néanmoins, le gouverneur s’est rendu justice -juge et partie- en se substituant au Tribunal pour trancher en faveur de l’Etat, en violation de la position du VPM à l’Intérieur et sécurité qui, par son message officiel du 7 octobre 2016, lui a instruit de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de sécuriser le nouvel acquéreur de ladite plantation. Cela lui a été rappelé par la lettre n°25/CAB/VPM/MININTERSEC/BOP/1398/2019 du 8 août 2019 de la même autorité, mais il ne veut pas désarmer, l’on se demande pour qui il roule? Si ce n’est pour lui-même.

Il ressort donc de tout ce qui précède que les actes pris par le gouverneur de la province dans son excès de zèle sont nuls et de nuls effets, étant entendu qu’ils sont dépourvus de tout fondement, le nouveau titre pris est flottant, ignoré par le ministre national de l’Agriculture. Cette  division de l’Agriculture qu’il met en avant n’est que l’arbre qui cache la forêt. Sommes toute, ce genre de comportement n’a plus de place dans cette République qui se veut être un Etat de droit.

Tino MABADA

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