Ce vendredi 15 mai 2026 ouvre la voie à une étape décisive dans la mise en œuvre de la réforme de la facture normalisée après l’expiration, début avril dernier, du moratoire accordé par le gouvernement aux assujettis à la Taxe sur la valeur ajoutée -TVA. Ce jour marque le début d’application effective des sanctions prévues contre les entités ayant résisté aux obligations de délivrance de la facture normalisée depuis la fin du moratoire. En effet, entrée officiellement en vigueur le 1er décembre 2025, la réforme de la facture normalisée a été suspendue le temps d’un moratoire accordé aux assujettis afin notamment de résorber les difficultés techniques et opérationnelles constatées lors des opérations de mise en conformité.
La fin de cette période de transition a été actée à la faveur d’une réunion entre le ministre des Finances, Doudou Fwamba Likunde Li-botayi, et la Fédération des entreprises du Congo -FEC-, imposant désormais la collecte ou la déduction de la TVA au moyen de la facture normalisée. Le ministre Doudou Fwamba qui a sonné la fin de la tolérance, entend sortir le fouet contre les récalcitrants. Il a donné le ton dans un communiqué publié le mardi 12 mai 2026 sous la signature de son Directeur de cabinet, Alain Malata. L’argentier national a notamment instruit la Direction générale des impôts -DGI- de procéder à «l’application des sanctions à l’encontre des contribuables assujettis à la TVA dont les déclarations et autres données de recoupement indiqueraient qu’ils ont collecté la TVA sans émettre des factures normalisées».
Il a également ordonné le «rejet des droits à déduction lorsque les états détaillés des déductions -EDD-, annexés aux déclarations, ne se rapportent pas à des factures normalisées». Des mesures fortes qui traduisent la détermination du ministre des Finances d’imposer la réforme de la facture normalisée dans le but d’optimiser la collecte de la TVA pour renflouer davantage les caisses de l’Etat et doter le gouvernement des moyens pour mener à bien son Programme d’actions. Tel un père bienveillant, Doudou Fwamba a prévenu et recommandé aux organisations assujetties à la TVA de se conformer aux exigences de la réforme en optant pour le modèle adapté à leur situation.
Faute de quoi, elles s’exposent à la furie et au châtiment de l’argentier national. Parmi les options sur la table des assujettis, un système de facturation d’entreprise -SFE- homologué obtenu auprès d’un des fournisseurs autorisés à commercialiser les SFE -dont la liste est disponible sur le site de la DGI-; un dispositif électronique fiscal -DEF- physique homologué de type «Unité de facturation -UF-» ou «module de contrôle de facturation -MCF-» acquis auprès d’un des fournisseurs agréés, dont la liste est également disponible sur le site de la DGI; ou encore un dispositif électronique fiscal dématérialisé de type «e-UF ou e-MCF» obtenu via la plateforme e-DEF -www.edef.dgirdc.cd.
«Les entreprises disposant de logiciels de facturation en cours d’homologation sont invitées à accélérer les travaux nécessaires à leur mise en conformité, exigés par la Commission d’homologation. A titre transitoire et par mesure de prudence, elles sont tenues de régulariser les factures émises en recourant à l’une des options ci-dessus», a insisté le ministre des Finances.
La réforme de la facture normalisée représente un véritable levier de transparence, de traçabilité des opérations et de consolidation des recettes de l’État. Initialement rendue obligatoire à partir du 1er décembre, cette réforme a été suspendue, le temps d’un moratoire qui devrait permettre aux entreprises de s’adapter. Fidèle à une approche fondée sur le dialogue et la co-construction, le ministre des Finances a privilégié une méthodologie participative, saluée par les membres de la FEC. Les travaux de la commission mixte FEC-Finances ont permis d’examiner de manière approfondie les préoccupations du secteur privé et d’apporter des réponses concrètes aux contraintes techniques et opérationnelles.
