La Fondation Bill Clinton pour la paix basée en RDCongo que coordonne Emmanuel Adu Cole et le collectif des ONGDH ont dans un point de presse tenu ce mercredi 5 avril 2023 à Kinshasa dénoncé avec la fermeté la proposition de loi dite «loi Tshiani». Pour ces organisations, la loi Tshiani est une loi discriminatoire, raciste, tribaliste et viole plusieurs dispositifs constitutionnels de la constitution du 18 février notamment dans ses articles 12,13,10, 3ème page et 72. Rappelons que ces activistes des droits de l’homme demandent au parlement de rejeter cette proposition de loi qui cherche à diviser les congolais. Nous y reviendrons.
«Un projet de Réforme de loi sur la nationalité appelé loi Tshiani divise en ce moment l’opinion nationale car d’aucuns estiment qu’il y a risque énorme de mise en cause l’unité nationale ,créant des frustrations et des violences dont la RD-Congo n’a pas besoin. Beaucoup de gens de bonne volonté, la Société civile, certaines personnalités politiques et Religieuses ont demandés aux honorables Députés Nationaux de faire assoir cette proposition de loi. L’église Catholique à travers la CENCO condamne et dénonce cette proposition de loi Tshiani, la jugeant inopportune dans le contexte politique actuel parce que cette proposition de loi est discriminatoire, raciste, tribaliste et contraire à plusieurs dispositions constitutionnelles de la Constitution du 18 février 2006 notamment les articles 12, 13, 10, 3ème page et 72. Plus grave, dans le projet du Calendrier des matières devant être examinées à la chambre basse du Parlement, la proposition de la loi Tshiani n’a pas respecté la procédure en la matière», ont-ils révélé.
Pour la Fondation Bill Clinton pour la paix en République Démocratique du Congo et ce collectif des ONGDH, cette proposition de loi Tshiani ne figurait pas dans le calendrier. «Curieusement, le député national Nsingi Pululu porteur de cette proposition de loi a rencontré le Président de la chambre basse du Parlement, où il l’avait demandé de déposer un accusé de réception auprès du rapporteur du bureau afin que cette proposition de loi soit alignée. Elle s’ajoute donc à plusieurs dossiers dont l’examen est prévu au cours de cette session parlementaire. Pour votre information, cette proposition de loi Tshiani initiée par l’ancien candidat à la présidentielle de 2018, vise à verrouiller les postes de souveraineté. Les fonctions dont celle du Président de la RD-Congo ne peut être exercé que par un citoyen né de père et de mère Congolais, ce qui sonne comme une exclusion des certains candidats qui ambitionnent de briguer à la magistrature suprême».
Emmanuel Adu Cole a renchéri que l’Assemblée Nationale va traiter au cours de cette session 53 arriérés législatifs, plus des nouvelles matières telles que la loi sur la répartition des sièges qu’attend la CENI pour lui permettre de dégager les sièges électoraux. Nous estimons que, si cette proposition de la loi Tshiani au parcours chaotique car proposée en 2021 avait été rejetée par les députés nationaux, est une des lois les plus racistes au monde, si elle est votée, risquerait de mettre en mal la stabilité Politique souhaitée par tous.
Cette proposition de loi Tshiani visant à écarter des fonctions électives et Administratives les Congolais qui ne seraient pas nés à la fois de père et de mère RD-Congolais, inspirée de l’ivoirité, devrait être débattue par les députés nationaux car à cause de cette loi, la Côte d’ivoire a été divisée. Cette proposition de loi vise à réserver l’accès aux hautes fonctions dont la présidence de la RD-Congo aux seuls RD-Congolais né de père et de mère RDCongolais, si elle est votée, elle priverait l’accès au postes dits de souveraineté, les enfants des RD-Congolais mariés aux étrangers.
Les postes concernés sont le Président de la République, les chefs des institutions telles que, l’Assemblée nationale, la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, la Direction général de la migration -DGM-, l’Agence nationale des renseignements -ANR-, ainsi que les autres grades des Généraux de la police et de l’armée. Du jamais vu depuis l’apartheid en Afrique du Sud. Cette proposition de loi Tshiani n’est pas nouvelle. Elle a déjà été rejetée par le passé. Déposée en juillet 2021 à l’Assemblée nationale, un mois plus tard, elle a été rejetée par le bureau d’études de l’Assemblée nationale, qui l’a estimée en contradiction avec les articles 10 et 72 de la Constitution congolaise. Le premier consacre l’exclusivité de la nationalité RD-congolaise quand elle énumère les conditions d’éligibilité à la présidentielle.
A quelques mois de la date de l’élection présidentielle, le texte refait surface. Dans la scène digne du théâtre de boulevard, Noël Tshiani appelle les élus à prendre leur responsabilité pour sauver le pays contre les infiltrations. Il ya lieu de se poser un certain nombre des questions:
– Cette proposition de loi Tshiani est-elle conforme à la Constitution RD congolaise?
Non, nous disons non. Parce que le bureau d’études de l’Assemblée nationale pourtant dirigée par l’Union sacrée qui s’est penché sur le sujet l’a clairement expliqué dans un long argumentaire le 25 septembre 2021. Pour retranscrire ces termes dans la loi, il faudrait donc modifier la Constitution, ce qui n’est pas possible à l’heure actuelle car la RDCongo est en Guerre dans sa partie Est où l’état de siège est décrété. Et sur ce point, la constitution est très claire: aucune révision ne peut intervenir pendant l’état de guerre, l’état d’urgence, article 219 de la constitution.
– Cette proposition de loi est-elle conforme au Droit international?
Outre le fait de violer quantité des Conventions internationales adoptées et ratifiées par la RD-Congo, le texte qui suppose la modification de la constitution bafoue également la Charte de l’Union Africaine dont la RD-Congo est membre et signataire, laquelle interdit formellement de réviser la Constitution en année électorale comme c’est le cas de la RD-Congo. Puisque la date officielle de l’élection présidentielle est fixée par la Constitution en décembre 2023.
– Quelle sera la conséquence politique à l’intérieur du pays et à l’étranger?
Cette proposition de loi Tshiani sur la Congolité est un décalque de loi sur l’ivoirité qui a été adoptée en 2000 par l’ancien Président, Laurent Gbagbo, pour écarter le Président Allassane Ouattara de la présidentielle. Cela a créé des guerres et beaucoup de pertes en Vies humaines, matérielles etc. En plus, la RD-Congo est en train de chercher l’appui de la Communauté internationale pour finir avec les rébellions à l’Est du pays surtout le M23. Voter cette proposition de loi Tshiani ne pourra aider la RD-Congo à avancer.
Et de conclure: «Considérant la situation actuelle dans l’Est du Pays qui est en guerre, considérant que cette proposition de loi Tshiani viole la Constitution Congolaise du 18 février 2006, considérant qu’on ne peut modifier la constitution RD-Congolaise dans une année électorale; considérant que cette proposition de loi Tshiani viole la Déclaration universelle des droits de l’Homme, considérant que la proposition de loi Tshiani viole la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, la Fondation Bill Clinton pour la paix et le Collectif des ONGDH en RD-Congo demandent aux élus nationaux de rejeter cette proposition de loi purement et simplement pour privilégier l’unité nationale comme fut le cas en 2021. Et à la Communauté internationale d’agir très vite et de n’attendre que d’intervenir pour compter les morts».
Augustin Darama
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